Edito n°122 : Flash patrimonial de Décembre

COVID : Validation  retraite

Les travailleurs indépendants ont fortement été touchés dans certains secteurs en subissant des fermetures administratives. Il y a bien sur un impact financier, plus ou moins compensé par l’état, mais aussi un impact sur leurs droits à la retraite. En effet, ces périodes sans activité n’ont pas permis la validation de trimestres. Ainsi le Projet de Financement de la Sécurité Sociale de 2022 prévoit une validation gratuite de trimestres pour 2020 et 2021, à hauteur de la moyenne des trimestres validés les 3 années précédentes. Cela devrait donc concerner les indépendants au sens large c’est-à-dire inclure les mandataires sociaux, les artistes-auteurs, les libéraux…des secteurs « covidés » (tourisme, hôtellerie, restauration, culture, transport aérien, événementiel, sport et secteurs connexes à ceux-ci).

Concernant la retraite, et face au manque cruel de professionnels, les retraités du secteur de la santé devraient pouvoir entièrement cumuler les revenus d’activité ou de reprise d’activité avec leur pension retraite. Les revenus en tant que professionnel de santé concernés devraient être ceux perçus sur la période du 1er Octobre 2020 au 31 Décembre 2021.

Optique : Accès au bilan visuel.

Quel est le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologistes ? de 1 à 77 jours selon les régions. Même si la profession a noté une large diminution des temps d’attente ces 3 dernières années, la pression reste forte dans les zones urbanisées.

Le Sénat a donc décidé de prendre des mesures pour améliorer l’accès aux soins visuels en réduisant les délais de rendez‑vous et en dégageant du temps médical pour les ophtalmologistes.

Ainsi, les orthoptistes devraient dorénavant pouvoir, sans prescription médicale et sans être placés sous la responsabilité d’un médecin, réaliser des bilans visuels et délivrer une 1ère prescription d’aides visuelles adaptées et procéder au dépistage, chez l’enfant, de l’amblyopie et des troubles de la réfraction.

Afin de diminuer la charge financières des équipements santé, l’offre 100% santé avait vu le jour l’année dernière. L’administration renforce le dispositif en obligeant les « mutuelles » à garantir l’application du tiers payant automatique pour les offres 100% santé dès le 1er Janvier 2022.

Remontée des taux d’emprunt ?

Les taux d’emprunt ont accusé une hausse de 0.20% en moyenne en Novembre. Néanmoins ces taux sont historiquement bas et n’ont à cet heure que peu d’impact. Cela fait déjà plusieurs années que l’on annonce la remontée, alors où va-t-on ?

Un coût d’arrêt est-il prévisible sachant que les banques seront sanctionnées en 2022 si elles ne respectent pas les conditions d’octroi (35% d’endettement maximum dès le 01/01/2022) ? Cela devrait mécaniquement limiter le nombre d’acheteur potentiel.

Dans le même temps le prix de l’immobilier n’a cessé d’augmenter, avec plus de 5% en moyenne, porté essentiellement par la Province (Paris est en baisse !). Mais il est à noter que la vente de passoires énergétiques bon marché biaise sans doute la moyenne .

Aussi, le prix moyen des logements neufs est en hausse par rapport au troisième trimestre 2020 de 4,4 % pour le collectif et de 16,5 % pour les maisons individuelles.

Conditions d’octroi plus strictes et forte augmentation de l’immobilier devrait alors conduire à un effort des banques pour maintenir des taux bas car le crédit reste le meilleur hameçon pour capter des nouveaux clients. L’inverse conduirait sans doute à une chute de l’immobilier même si un bien respectant les critères « covidiens » ( terrasse / jardin digne de ce nom) ne devrait pas encore être sanctionné dans ce contexte de 5ème vague approchante.

Il est donc toujours temps de se lancer dans le crédit notamment dans le cadre de l’investissement locatif qui permet de maximiser le gain fiscal. En effet, la totalité de vos intérêts d’emprunt est déductible de vos revenus locatifs. Si vous vous lancez dans le neuf, notamment en loi Pinel, il faudra donc vous diriger vers les programmes qui ont réalisés leurs grilles de prix un an auparavant. La France manque toujours cruellement de logements disponibles, il faudrait en construire 200.000 par an selon l’INSEE.

Définition : revenus exceptionnels

Lorsqu’un contribuable perçoit un revenu exceptionnel, il peut bénéficier du système de quotient permettant d’atténuer la facture fiscale. Force est de constater que la définition de revenus exceptionnels n’est pas forcément la même entre vous et l’administration fiscale.

Administrativement, un revenu exceptionnel l’est, à la fois :

• Par sa nature : Il n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et dénué de tous liens avec l’activité habituelle
• Par son montant : Il dépasse la moyenne des revenus nets des 3 dernières années

Ainsi, si vous réalisez des plus-values suite à la vente d’actions, ces revenus ne seront pas qualifiés d’exceptionnels si vous avez procédé à des opérations similaires les années précédentes, quelque soit le montant.

Autre exemple, l’indemnité de « pas-de-porte » perçue par un propriétaire , sera un revenu exceptionnel mais quelques loyers réglés en retard ne le seront pas.

Bien sûr, il existe des exceptions : certaines primes de départ volontaire ;  la fraction imposable des indemnités ; le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de vieillesse ou d’une rente PERP / PER d’un faible montant ; les primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d’un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence ; les indemnités d’éloignement ou d’installation versées aux fonctionnaires civils ou militaires affectés dans un département d’outre-mer…

C’est en effet, une problématique d’avoir un surplus d’argent qu’il vous faut fiscalement anticiper et nous sommes bien sur là pour vous épauler !