Qu’est ce que le PER Assurance?
Le PER (Plan d’épargne Retraite) est un produit d’épargne à long terme permettant d’obtenir à partir de l’âge de la retraite, un capital et/ou une rente. Vous bénéficiez ainsi d’une retraite complémentaire par capitalisation, non soumise aux aléas du système de retraite par répartition.
Ce plan est ouvert à tous et peut éventuellement vous générer un gain d’impôt.
Le PER comporte 3 compartiments :
- Versements individuels volontaires (ex PERP & Madelin)
- Versements issus de l’épargne salariale (ex PERCO/PERCOI)
- Versements obligatoires (ex article 83)
Chacun des compartiments a une fiscalité propre en sortie.
L’un des intérêts du PER est donc la possibilité de transfert de tous vos contrats retraite, quels que qu’ils soient, vers un seul et même réceptacle. Attention, avant de transférer vos contrats prenez bien soin d’étudier les conséquences avec votre conseiller.
Nota : Il existe 2 types de PER : les PER assurance et PER compte titres. À la vue de la fiscalité de ce dernier, cet article n’abordera que le PER assurance qui ne notre point de vue est plus en adéquation avec la large majorité des profils investisseurs.
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Qu’est-ce le PERIN (PER individuel) ?
Le compartiment individuel permet, comme son nom l’indique, d’effectuer des versements à titre personnel. Ils peuvent être ponctuels ou récurrents mais aussi être diminués, augmentés ou arrêtés à tous moments.
Les versements ainsi que le rendement pourront être récupéré à la retraite, hors cas de retrait anticipé.
Quels sont les cas de sortie anticipée du PER ?
La sortie d’un Per s’effectue au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse OU à l’âge légal de départ en retraite, soit 62 ans actuellement.
Néanmoins, le législateur a prévu quelques exceptions :
- Acquisition de la résidence principale.
- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS.
- Liquidation judiciaire.
- Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
- Situation de surendettement de l’assuré
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Quelle est la fiscalité du PER individuel lors du versement?
Les versements effectués sur le PER individuel au cours d’une année sont déductibles la même année sur vos revenus. Ainsi si votre taux marginal d’imposition est élevé (0%, 11%, 30%, 41% 45%), la déduction sera d’autant plus importante et donc impactante sur vos impôts. Un bon moyen d’allier préparation de la retraite à l’optimisation de votre fiscalité.
Si vous intégrez des options de prévoyance sur votre PER , celles-ci seront aussi déductibles.
Vous pouvez néanmoins choisir de renoncer à la déduction fiscale des versements (renonciation express), car la déductibilité en entrée implique une taxation en sortie.
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Quel montant peut-on verser sur un PER ?
A vrai dire il n’y a pas de limite. Néanmoins, il y en a une concernant celui de l’avantage fiscal. En effet, vous disposez tous de plafonds personnels que vous pouvez retrouver en bas de votre avis d’imposition sur les 4 dernières années. Attention, au bout de 4 ans le plafond non utilisé est donc définitivement perdu.
Quelle fiscalité du PER individuel lors de la sortie?
Quelle fiscalité pour la sortie en capital du PER individuel ?
Les sommes peuvent être versées, pour tout ou partie, en capital, en une fois ou en plusieurs fois (de manière fractionnée). Certains assureurs peuvent imposer une durée et une limite (retrait en 10 fois maximum, retrait avant 75 ans…).
- Sur les versements effectués :
- Si déductibilité des versements à l’entrée alors : barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application de l’abattement de 10 %
- Si NON déductibilité des versements à l’entrée : pas d’imposition
- Sur le rendement obtenu :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux OU barème progressif de l’impôt (sur option globale)
Quelle fiscalité pour la sortie en rente du PER individuel ?
- Si déductibilité des versements à l’entrée alors :
- Imposition au barème de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit, après abattement de 10 %. L’abattement de 10% étant limité à 3 850 €.
- Prélèvements sociaux 17.2% sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente (70 % si le titulaire a moins de 50 ans, 50 % si le titulaire a entre 50 et 59 ans, 40 % si le titulaire a entre 60 et 69 ans, 30 % si le titulaire a plus de 69 ans)
- Si NON déductibilité des versements à l’entrée :
- En principe, seule la fraction correspondant aux intérêts du capital (rendement) est imposable dans la catégorie des traitements, salaires et pension. Cette fraction, variant selon l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente (70 % si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans, 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus, 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus, 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans).
Nota : En fonction de votre revenu fiscal de référence, vous pourrez être assujetti à la contribution additionnelle de solidarité – CASA (0,3 %).
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Que se passe-t-il pour le PER individuel en cas de décès ?
Pour résumé, le PER a une fiscalité privilégiée similaire à l’assurance vie avant 70 ans, en cas de décès.
Mais cela est quelle que peu plus complexe. Pour plus de détail reportez vous à Fiscalité du PER assurance en cas de décès.
Quels sont les avantages du PER individuel ?
- Préparer sa retraite en rente ou capital au choix
- Bénéficier d’une éventuelle déduction d’impôt
- Possibilité de transfert.
- Fiscalité avantageuse en cas de décès
- Bénéficier d’un rendement (en fonction de l’allocation choisie)
- Une épargne indisponible jusqu’à la retraite donc réellement destinée à votre retraite
Quels sont les inconvénients du PER individuel ?
- Une épargne indisponible jusqu’à la retraite (hors cas de sortie anticipé)
- Une perte potentielle de capital (en fonction de l’allocation choisie)
- La déductibilité en entrée entraîne une imposition en sortie
Tout investissement comporte des risques, prenez soin de vous informer sur le détail d’un produit, notamment à travers le Document d’Information Produit avant d’investir.
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