Fiscalité du PER assurance en cas de décès

Les règles en matière fiscale pour le traitement des Plans d’Epargne Retraite PER vient d’évoluer légèrement et de manière favorable. Elles ajoutent des cas d’exonération. Néanmoins la compréhension n’en devient pas plus aisée.

En effet, la fiscalité est à considérer en fonction de l’âge du détenteur du contrat au moment du décès et non pas de la date à laquelle il a fait ses versements, contrairement à l’assurance vie. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que le PER a ou non été liquidé (c’est à dire sorti).

Distinguons donc l’ensemble des cas qui peuvent se produire ainsi que les conséquences.

Lorsque le décès a lieu avant 70 ans et le PER n’est pas liquidé

Le capital est taxé après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire au taux de :

20% pour les sommes allant de 152 501 € à 700 000 €
31.25% au-delà de 700 001 €

Les conjoints et partenaires de PACS seront totalement exonérés.

Le montant du capital taxable à prendre en compte est celui de la valeur totale du contrat dans les cas où le titulaire du contrat :

Avait atteint l’âge légal minimum de départ à la retraite
Avait liquidé au moins un de ses régimes de retraite
Était dans un cas de déblocage anticipé dans les 2 ans précédant son décès

On parle alors de contrat rachetable.

Dans les autres cas, le montant du capital taxable sera le montant des primes versées au titre de la dernière année (contrat non rachetable).

Lorsque le décès a lieu avant 70 ans et le PER a déjà été liquidé

Si le PER a été sorti en capital, il n’y a donc plus rien a taxer.

Mais si le contrat a été sorti en rente, les bénéficiaires seront taxés sur le capital représentatif de la rente après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire au taux de :

20% pour les sommes allant de 152 501 € à 700 000 €
31.25% au-delà de 700 001 €

Les conjoints et partenaires de PACS, les enfants, les petits-enfants, les parents et les grands parents seront totalement exonérés. Les autres personnes peuvent bénéficier d’une exonération sous la condition que des versements de primes réguliers aient eu lieu sur le contrat pendant au moins 15 ans.

Lorsque le décès a lieu après 70 ans et le PER n’est pas liquidé

Le capital est taxé après un abattement global de 30 500 € (pour tous les bénéficiaires) avant d’être imposable aux droits de succession selon leur lien de parenté.

Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.

Lorsque le décès a lieu après 70 ans et le PER a été liquidé

Si le PER a été sorti en capital, il n’y a donc plus rien a taxer.

Mais si le contrat a été sorti en rente, les bénéficiaires seront taxés sur le capital représentatif de la rente après un abattement global de 30 500 € (pour tous les bénéficiaires) avant d’être imposables aux droits de succession selon leur lien de parenté.

Les conjoints et partenaires de PACS, les enfants, les petits-enfants, les parents et les grands parents seront totalement exonérés.

Synthèse

Nota : Les sommes transférées d’ancien contrat avec versement antérieur au 13 octobre 1998 conservent leur exonération fiscale.

Imposition de la rente

Dans l’éventualité où les bénéficiaires choisiraient de récupérer le bénéfice du contrat en rente, ils seraient alors aussi soumis à la fiscalité des rentes viagères, chaque année, sur les rentes perçues :