La « résiliation en 3 clics » est une procédure simplifiée mise en place par la loi Consommation de 2014, qui permet aux consommateurs de résilier certains contrats ligne de manière rapide et facile. Cette loi était dédiée au service de téléphonie et d’internet.
Au 1er Juin 2023, ce processus concernera aussi les contrats d’assurances pour les personnes physiques, en dehors de leur activité professionnelle, si au jour de la résiliation l’assureur dispose de la possibilité de souscription en ligne.
Ainsi même si le contrat a été signé sous format papier, le fait même qu’un outil informatique puisse aisément être mis à disposition du consommateur suffit à valider cette possibilité.
Quelles sont les obligations de l’assureur ?
L’assureur est tenu de mettre à disposition du souscripteur une fonctionnalité gratuite permettant la résiliation et la renonciation du contrat.
En outre, cette fonctionnalité doit être facilement accessible depuis l’interface en ligne, que ce soit via un site internet ou une application mobile.
Par ailleurs, cette fonctionnalité doit être clairement présentée au souscripteur sous la mention « résilier votre contrat » ou une formulation similaire sans équivoque.
Enfin, cette fonctionnalité doit également rappeler au souscripteur les modalités de résiliation de son contrat, y compris les délais de préavis et les conséquences de la résiliation pour l’assuré.
Et les 3 clics ?
- Clic 1 : Bouton de résiliation ou renonciation
- Clic 2 : choix du motif
- Clic 3 : validation de la demande
Un récapitulatif de la demande, devra être affiché avant validation permettant de vérifier et éventuellement de modifier les informations fournies contenant a minima les informations suivantes :
- Identité de la personne
- Référence du contrat
- Motif de résiliation choisi
- Date de résiliation
La validation pourra alors se faire par une fonctionnalité portant la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou une formulation similaire claire et sans ambiguïté.
Cette loi facilite donc la résiliation des contrats pour les personnes physiques mais n’ajoute pas de motifs supplémentaires de résiliation.
Partager cet article