En l’absence de disposition, une succession se fait selon la dévolution légale, i.e selon les règles légales comme nous vous l’indiquions dans notre article Dévolution successorale légale : Qui sont les héritiers ?
Le testament permet de modifier, dans certaines mesures, cette dévolution et ainsi d’organiser par avance sa transmission et la répartition souhaitée. Il existe plusieurs formes de testaments mais ils répondent tous à des conditions de validité.
Quelles sont les conditions de validité d’un testament ?
- Nécessité d’un écrit
- Capacité de disposer : Il est impératif de disposer de toutes ses facultés mentales. Par ailleurs, il faut être majeurs ou mineurs émancipés de plus de 16 ans (les mineurs de plus de 16 ans non émancipés ne peuvent disposer que de la moitié de leur patrimoine)
- Dépôt chez le notaire : antérieurement au décès, le dépôt n’est pas obligatoire. Vous pouvez tout simplement le conserver dans un coffre ou le confier à une personne de confiance. Néanmoins, il est toujours plus prudent d’effectuer l’enregistrement au fichier central des dernières volontés dès sa rédaction de manière à s’assurer que ces volontés soit respectées. Dans tous les cas, le testament devra être déposé chez le notaire lors de l’ouverture de la succession.
- Rédiger par une seule personne
- Désignation de légataires, l’imprécision ne rend pas caduc le testament mais sera soumis à l’appréciation du juge pour déterminer l’intention libérale du testeur.
Quelles sont les différentes formes de testament ?
- Le testament olographe : rédigé à la main sur papier libre, daté et signé
- Le testament authentique : acté notarié qui est dicté par le testateur à un notaire en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire
- Le testament mystique : écris par le testateur ou tiers, signé et remis cacheté à un notaire en présence de 2 témoins
- Le testament privilégié : écris signé par le testateur, 2 témoins et un « représentant officiel », utilisé uniquement dans des circonstances exceptionnelles quand le recours à un notaire est impossible, par exemple pour un marin isolé sur un navire. Il sera périmé 6 mois après le retour de la personne à une situation « normale ».
Peut-on remettre en cause d’un testament ?
Un testament peut être remis en cause s’il est démontré que les conditions de validité n’ont pas été respectées. Aussi l’atteinte à la réserve des héritiers, tels que les enfants ou le conjoint, le permet aussi. Bien sûr, il existe toute forme de contestation possible dès lors que l’on a des éléments démontrant la volonté contraire du testateur.
Peut-on modifier un testament ?
A tout moment le testament peut être modifié mais aussi révoqué par l’ajout d’un écrit appelé codicille. Pour une révocation, Il est préférable de le mentionner clairement dans le nouveau testament/codicille pour être certain que les effets du ou des derniers testaments n’entrent pas en conflit avec le nouveau.
Bien sur ce nouveau testament devra lui aussi respecter les conditions de validité énoncées ci-dessus.
Article 895 du Code civil : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu’il peut révoquer ».
Quel est le coût d’un testament ?
- Le dépôt n’est pas gratuit, il faut acquitter des frais de garde et des frais de procès-verbal et de description.
- Pour un testament olographe, après l’avoir rédigé, daté et signé, si vous souhaitez le confier à un notaire, le coût sera d’environ 60 €.
- Pour les autres types de testament, le coût est d’environ 135 € auquel il faudra néanmoins ajouter d’éventuels honoraires de conseil du notaire, généralement de 200 à 300 €.
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