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Conseil gestion patrimoine

Nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers

Nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers

Quelle déclaration faire pour ses biens immobiliers ?

Au-delà de vos déclarations d’impôt et éventuellement de déclaration de mise en location meublée, une nouvelle obligation vient de voir le jour. A la suite de la suppression totale de la taxe d’habitation cette année, l’administration fiscale a mis en place un nouveau système de déclaration qui devient obligatoire.

Quel est le but de la déclaration des biens immobiliers ?

Le but est de connaître l’identité des occupants qui étaient au préalable connus par le biais de la taxe d’habitation. Par ailleurs, vous devrez aussi déclarer le montant du loyer, ce qui permettra à terme de récupérer directement les données relatives à vos impôts sur les revenus fonciers.

Qui est concerné par la déclaration des biens immobiliers ?

Tous les résidents fiscaux français et non-résidents, personnes physiques et personnes morales étant propriétaires de bien(s) en France devront s’acquitter de cette déclaration.

Quels sont les types de biens concernés par la déclaration des biens immobiliers :

Cette déclaration s’adresse uniquement aux biens à usage d’habitation qu’ils soient occupés à titre de résidence principale, résidence secondaire ou locatif et qu’ils soient détenus en indivision, en pleine propriété ou en démembrement, en direct ou via une société.

Quand et comment déclarer ses biens immobiliers? :

Tous les propriétaires doivent déclarer avant le 30 juin de chaque année puis effectuer une mise à jour annuelle, via leur espace impôt.gouv.

Pour les couples mariés ou pacsés ; s’il s’agit de biens communs ou en indivision, une seule déclaration devra être faite tandis que dans le cas où le couple possède des biens propres à chacun, deux déclarations devront être faites.

Dans le cadre du démembrement ; seul l’usufruitier est tenu d’effectuer la déclaration.

Si la déclaration de votre résidence principale ou secondaire est aisée, la partie locative et personne morale (bien détenus via une SCI, par exemple) se complexifie.

D’autant que vous devrez faire autant de déclarations que vous possédez de biens.

Quelles sont les conséquences de non déclaration de ses biens immobiliers ?

La déclaration étant obligatoire, en cas d’absence de celle-ci, une amende fiscale est prévue à hauteur de 150 € par biens non déclarés.

Néanmoins en cas d’erreur involontaire tel quelle soit, pas de panique il sera possible de faire une demande de rectification.

Nous sommes, bien sûr, à votre disposition pour vous accompagner dans vos déclarations.

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Miriam Meffre

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