Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025.
L’examen en première lecture s’est déroulé du 4 au 12 novembre 2025, mais l’Assemblée n’a pas pu se prononcer sur l’ensemble du texte dans le délai constitutionnel : le vote n’est pas intervenu avant l’expiration des vingt jours impartis.
Conformément à la procédure, le texte a alors été transmis au Sénat, qui l’a examiné et adopté en première lecture, avec modifications, le 26 novembre 2025.
Le même jour, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord entre députés et sénateurs. Le texte, dans sa version amendée par le Sénat, a donc été renvoyé à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.
Le 29 novembre 2025, la commission des affaires sociales de l’Assemblée a rejeté le projet de loi lors de cette nouvelle lecture.
L’examen en séance publique à l’Assemblée nationale a repris ce mardi 2 décembre. Les députés voteront sur l’ensemble du texte le 9 décembre prochain.
Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale doivent impérativement être promulguées avant le 31 décembre 2025, afin de permettre leur entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026. Il n’existe pas encore de liste fiable des mesures du PLFSS 2026. Le texte est toujours en cours d’examen, les amendements continuent d’évoluer à chaque lecture, et aucune synthèse officielle consolidée n’a encore été publiée. Chaque étape parlementaire apporte son lot de nouvelles propositions, ce qui empêche pour l’instant d’arrêter une version définitive des mesures retenues.
La revalorisation des prestations sociales, des retraites et des pensions reste au cœur du débat, chaque chambre proposant des ajustements différents quant au niveau et au calendrier des hausses.
La fiscalité des revenus du capital et les prélèvements sociaux font l’objet de discussions intenses, avec des amendements successifs qui modifient régulièrement les taux envisagés et l’assiette concernée.
Enfin, les paramètres du système de retraite, qu’il s’agisse des modalités de cumul emploi-retraite, des dispositifs de carrière longue ou des bornes d’âge, font l’objet d’ajustements permanents, chaque lecture réintroduisant ou supprimant des dispositions, ce qui contribue fortement à l’instabilité du texte.
Au regard des allers-retours incessants entre les différentes chambres, il apparaît désormais nécessaire d’attendre l’issue définitive des débats parlementaires avant de tirer des conclusions solides. Le climat actuel donne parfois le sentiment que les enjeux politiques prennent le pas sur la recherche d’une amélioration durable de la situation des ménages et de l’équilibre de la Sécurité sociale. Rappelons enfin qu’environ un milliard d’euros par an est consacré au fonctionnement de l’Assemblée nationale et du Sénat sans compter les dépenses de l’État liées à l’exécution des lois; Dès lors, on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité d’engager une réflexion plus large sur l’efficacité et le coût de nos institutions avant d’envisager de nouvelles contraintes pour les contribuables.
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