Synthèse de la loi de finance de la sécurité sociale 2026

Miriam Meffre

29 janvier 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), promulguée au Journal Officiel du 31 décembre 2025, poursuit un objectif de maîtrise des dépenses sociales tout en maintenant les grands équilibres du système de protection sociale.

Retraite

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 acte la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’à janvier 2028. Le relèvement de l’âge légal à 64 ans ainsi que l’augmentation du nombre de trimestres requis sont gelés sur cette période. La génération née en 1964 et les personnes nées entre le 1^er janvier et le 31 mars 1965 pourront ainsi liquider leurs droits à 62 ans et 9 mois, avec 170 trimestres cotisés (contre 63 ans et 171 trimestres initialement prévus pour la génération 1964 et 63 ans et 3 mois avec 172 trimestres pour ceux de 1965). Sauf nouvelle réforme, le calendrier issu de la loi Borne reprendra ensuite avec un décalage d’un trimestre.
Les pensions de retraite de base sont revalorisées de +0,9 % au 1ᵉʳ janvier 2026.
À compter de 2026, le calcul du salaire ou revenu annuel moyen pour la retraite de base des régimes salariés, agricoles et indépendants prendra en compte les 24 meilleures années pour les femmes ayant eu un enfant et les 23 années pour celles ayant eu deux enfants ou plus, au lieu des 25 meilleures années actuellement. Cette mesure vise à réduire les inégalités entre femmes et hommes dans le calcul des pensions.
La LFSS 2026 permet aux fonctionnaires de valider des trimestres assimilés pour leur retraite lors de périodes spécifiques, telles que les congés de formation ou syndicaux, les congés liés à l’arrivée d’un enfant ou au proche aidant…Les modalités précises de prise en compte seront définies par décret en Conseil d’État.
Enfin, cette nouvelle loi réforme le dispositif de cumul emploi-retraite en le rendant moins avantageux pour les assurés n’ayant pas atteint 67 ans, avec une minoration immédiate de la pension dès le premier euro de revenu, afin de dissuader les liquidations anticipées.

Hausse des prélèvements obligatoires

Le taux de la Contribution sociale généralisée (CSG) applicable à de nombreux revenus du patrimoine et produits de placement passe de 9,2 % à 10,6 % à compter de l’imposition des revenus de 2025 et des produits de placement réalisés en 2026. En conséquence, le taux global des prélèvements sociaux sur ces revenus augmente de 17,2 % à 18,6 %, ce qui entraîne une hausse du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % à 31,4 % sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières soumis au PFU.

L’augmentation des prélèvements sociaux s’applique de manière différenciée selon la catégorie de revenus concernée et la date à laquelle ils sont acquis ou constatés :

Revenus de placement

Cette catégorie comprend notamment les dividendes, les produits de placement à revenu fixe, les produits et rentes issus des PER, ainsi que les gains réalisés dans le cadre des PEA.

Les revenus de placement acquis ou constatés jusqu’au 31 décembre 2025 demeurent soumis au taux de 17,2 %.
Ceux acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2026 sont soumis au taux majoré de 18,6 %.

2. Revenus du patrimoine

Relèvent de cette catégorie, entre autres, les plus-values de cession de valeurs mobilières, les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) et les rentes viagères à titre onéreux, notamment issues de l’épargne retraite ou de l’épargne salariale.

Les revenus du patrimoine acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2025 sont soumis au taux de 18,6 %.

Certaines catégories de revenus sont exclues et demeurent soumis au taux social de 17,2 %. : revenus fonciers, plus-values immobilières des particuliers résidents fiscaux français, plus-values de biens meubles, produits d’assurance-vie ou de capitalisation, PEL exonéré, CEL, PEP.

Malgré l’évolution globale, la CSG déductible est maintenue à 6,8 %

Santé et prestations

Création d’un congé de naissance indemnisé : À compter du 1er janvier 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance ou d’adoption sera instauré pour les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les exploitants agricoles. Ce congé, d’une durée d’un ou deux mois au choix, peut être fractionné et se prend après le congé maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant. Pendant cette période, le bénéficiaire perçoit une indemnité journalière calculée sur ses revenus antérieurs, estimée à environ 70 % du salaire net pour le premier mois et 60 % pour le second, qui ouvre des trimestres assimilés pour la retraite. Le congé et l’indemnité ne sont pas cumulables avec certaines allocations ou indemnités déjà existantes. Cette possibilité s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, mais son entrée en vigueur opérationnelle, conditionnée à la publication des décrets et à la mise en place des modalités d’indemnisation, est fixée au 1er juillet 2026.
Accessibilité et organisation des soins : Le plan de financement consacre des moyens pour améliorer l’accès aux soins, avec notamment le déploiement de 5 000 Maisons France Santé d’ici 2027, pour un budget de 150 millions d’euros en 2026, visant à garantir un accès aux soins de proximité pour tous les assurés.
Fauteuils roulants : La prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’Assurance maladie est effective depuis le 1ᵉʳ décembre 2025, facilitant l’équipement des personnes en situation de handicap et réduisant les délais d’acquisition.
Arrêt de travail : Le texte prévoit un encadrement plus strict de la durée des arrêts de travail, avec des limites fixées par décret (par exemple 15 jours pour une prescription en ville et 30 jours en milieu hospitalier), tout en permettant des dérogations motivées médicalement lorsque nécessaire. Par ailleurs, le motif devra figurer sur l’arrêt et pourra faire l’objet d’un contrôle.
Taxation des complémentaires santé : La LFSS 2026 instaure une taxe spéciale de 2,05 % à la charge des mutuelles et organismes de prévoyance complémentaire, calculée sur les cotisations versées par leurs adhérents.

Cotisations patronales et salariales

Un malus sur les cotisations patronales pour la retraite de base et l’allocation veuvage est instauré pour les entreprises d’au moins 300 salariés qui ne mettent pas en place de négociation ou de plan d’action favorisant l’emploi des salariés expérimentés ; le montant sera fixé par décret.s besoins financiers et l’évolution constante du cadre fiscal.
La LFSS 2026 augmente la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, passant de 30 % à 40 % pour la part exonérée de cotisations sociales.
Le dispositif de déduction forfaitaire patronale pour les heures supplémentaires est élargi aux entreprises de 20 salariés et plus, supprimant la limite supérieure de 249 salariés, à compter du 1er janvier 2026.

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