Un chef d’entreprise qui cède les titres de sa société à l’occasion de son départ à la retraite peut profiter d’un avantage fiscal spécifique : une exonération partielle sur la plus-value générée, à hauteur de 500 000 €. À compter de 2025, cet abattement est porté à 600 000 € lorsque l’acquéreur est un jeune agriculteur.
Quelles sont les conditions cumulatives ?
Le bénéfice de l’abattement est conditionné au respect de plusieurs critères cumulatifs, dont voici un aperçu dans les grandes lignes.
- Gains concernés : les cessions à titre onéreux d’actions, de parts de société ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou rachat par la société émettrice de ces mêmes titres (réduction de capital).
- Période : sont concernés les cessions / rachats intervenant entre 2018 et 2031.
- Application : une seule fois par société.
- Société : la société doit être une PME au sens communautaire et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées et être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et avoir son siège de direction effective dans un État ou territoire partie à l’accord sur l’EEE. Cette condition doit être respectée de manière continue sur les 5 dernières années.
- Fonction de direction : le contribuable doit avoir exercé de manière effective et continue pendant les 5 années des fonctions de direction donnant lieu à une rémunération normale qui représente plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.
- Détention : le contribuable doit avoir détenu directement ou par personne interposée, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société. Par ailleurs, il ne pourra détenir directement ou indirectement de droits de l’entreprise cessionnaire.
- Retraite effective : la retraite ainsi que la cessation des fonctions dans la société interviennent le même jour. À défaut, un délai maximum de 24 mois doit séparer la survenance du premier et du second événement.
- Cession totale : les titres d’une même société doivent être cédés en intégralité ou à défaut au moins à hauteur de 50% des droits de vote dans la société, à défaut 50% des droits dans les bénéfices. Pour vérifier la condition de cession totale ou majoritaire, seules sont retenues les cessions réalisées dans un intervalle de 24 mois glissants, à condition que chacune d’elles intervienne à moins de deux ans de chacun des deux événements (cessation des fonctions et départ à la retraite).
Comment l’abattement s’applique t-il?
L’abattement fixe s’applique sur le montant net de la plus-value réalisée. Le solde restant est ensuite soumis soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit, en cas d’option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
À noter que si l’option pour le barème progressif est choisie, l’abattement fixe ne peut pas être cumulé avec les abattements pour durée de détention de droit commun ou ceux renforcés applicables aux titres de PME de moins de 10 ans.
Dans tous les cas les prélèvements sociaux sont dus à hauteur de 17.2% sur la base de la plus-value nette avant abattement. Dans le cas du choix du barème progressif, la CSG incluse sera déductible des revenus l’année suivante, à hauteur de 6.8%, dans la limite du montant imposable des plus-values.
Enfin, l’abattement intègre le revenu fiscal de référence (RFR).
Il est essentiel de se faire accompagner afin de vérifier l’éligibilité à un tel dispositif mais surtout pour identifier la stratégie la plus adaptée, car plusieurs options d’optimisation de la cession d’entreprise co-existent.
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