Le recours à un intervenant à domicile n’ouvre pas systématiquement droit au crédit d’impôt au titre des services à la personne. Le fait d’être en possession d’une facture stipulant la réalisation à domicile, n’est pas suffisante.
Cette idée reçue mérite donc d’être nuancée : seules certaines prestations, réalisées dans des conditions précises, sont éligibles. Il convient donc d’en rappeler les critères.
Conditions liées à l’intervenant et au lieu d’exécution
Les services doivent être réalisés :
- Soit au domicile du contribuable (résidence principale ou secondaire, qu’il en soit propriétaire ou locataire),
- Soit au domicile d’un ascendant bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Le contribuable doit par ailleurs être fiscalement domicilié en France, et les prestations doivent être effectuées sur le territoire français.
Nature des prestations éligibles
Seules les activités relevant des services à la personne, exercées à domicile, ouvrent droit à l’avantage fiscal. Il s’agit notamment :
- De la garde d’enfants à domicile,
- Du soutien scolaire et des cours particuliers,
- De la préparation de repas à domicile (y compris le temps consacré aux courses),
- De la livraison de linge repassé dans le cadre d’une offre globale incluant des services à domicile,
- De l’assistance aux personnes âgées ou dépendantes (hors actes médicaux),
- De l’accompagnement des personnes en situation de handicap,
- De la garde-malade (hors soins),
Obligation de recourir à un organisme déclaré
Pour être éligibles, les prestations doivent impérativement être réalisées par un organisme déclaré ou agréé dans le cadre des services à la personne.
À ce titre, il est essentiel de vérifier que le prestataire dispose :
- D’un numéro de déclaration « services à la personne »,
- Ou d’un numéro SIRET mentionnant explicitement cette activité.
Cette vérification est déterminante, de nombreuses entreprises intervenant à domicile n’étant pas enregistrées dans ce cadre, ce qui exclut tout avantage fiscal.
Le statut du prestataire peut être contrôlé via l’annuaire officiel des services à la personne (NOVA), qui recense l’ensemble des structures déclarées ou agréées : https://nova.entreprises.gouv.fr/nc/annuaire/
Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel.
Le plafond de droit commun est fixé à 12 000 €, majoré de 1 500 € par personne à charge, sans pouvoir excéder 15 000 €.
Ce plafond est porté à 20 000 € dans certaines situations spécifiques, notamment :
- Lorsqu’un membre du foyer est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 %,
- Ou perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie.
Certaines prestations sont soumises à des plafonds particuliers :
- 500 € par an pour les travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »), avec une durée d’intervention limitée à deux heures,
- 3 000 € par an pour l’assistance informatique et internet à domicile,
- 5 000 € par an pour les petits travaux de jardinage.
Le crédit d’impôt au titre des services à la personne constitue un levier fiscal avantageux, à condition de respecter strictement les critères d’éligibilité. Une vigilance particulière doit être portée au statut du prestataire, élément déterminant pour sécuriser l’avantage fiscal.
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