Après plusieurs semaines d’attente, la loi de finances 2026 a enfin été promulguée le 19 février, sans entrainer de changement majeur. Le retard est la conséquence de débats parlementaires prolongés et de recours à des procédures exceptionnelles pour assurer la continuité budgétaire, et nous plonge dans une situation inhabituelle : le texte arrive alors que l’exercice est déjà bien entamé.
Cette temporalité décalée pose une question cruciale pour les contribuables et les gestionnaires : allons‑nous devoir apprendre à gérer notre fiscalité au gré du vent pour naviguer dans un calendrier budgétaire de plus en plus incertain ? Autrement dit, faut‑il s’habituer à l’urgence permanente, ou pouvons‑nous espérer retrouver un rythme plus prévisible ?
Réduction « Coluche »
L’article 200 1er ter du CGI, dit dispositif de réduction d’impôt « Coluche », permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75% en contrepartie de dons effectués au profit d’organismes caritatifs ou d’aide aux personnes en difficulté.
Dans le cadre de la loi de finances 2026, le plafond est porté à 2 000 € pour les dons réalisés par les particuliers, renforçant ainsi l’incitation fiscale à soutenir ces associations tout en simplifiant le calcul pour les petits donateurs. La réduction maximale obtenue est donc de 1500 €. Au-delà du plafond, la réduction de 66% est conservée
Plans d’épargne retraite
La loi de finances 2026 introduit deux modifications importantes concernant le Plan d’Épargne Retraite (PER) :
- Limitation des déductions fiscales après 70 ans : les versements volontaires effectués sur un PER à compter de l’âge de 70 ans ne pourront plus ouvrir droit à une déduction fiscale de l’impôt sur le revenu.
- Extension du délai d’utilisation du plafond de déduction : la période pendant laquelle un contribuable peut utiliser la fraction non employée du plafond de déduction des versements volontaires est portée de 3 à 5 ans. Vous pouvez retrouver vos plafonds retraite tout au bas de votre avis d’imposition.
CDHR
La CDHR mise en place en 2025 est sans surprise reconduite et ce jusqu’à une baisse du PIB sous la barre des 3%. Des ajustements ont toutefois été apportés aux modalités de calcul du revenu fiscal de référence. En particulier, s’agissant de la situation de famille du contribuable, celle retenue pour l’appréciation du dispositif est désormais celle constatée au cours de l’année d’imposition ou, le cas échéant, au cours de l’une des trois années précédentes.
IFI
Dans le cadre de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), la loi de finances 2026 renforce les mesures d’exonération pour les actifs verts et liés à la transition écologique. Sont ainsi concernés, sous conditions : les actifs immobiliers ou financiers investis dans les énergies renouvelables, les bâtiments basse consommation ou tout autre bien contribuant à la transition énergétique, qui peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de l’IFI.
Dispositif Jean Brun
Le dispositif Jean Brun repose sur un mécanisme combinant amortissement et déficit foncier, destiné à encourager l’investissement locatif dans des logements neufs ou anciens rénovés sous conditions strictes. Il concerne la location nue longue durée, avec un engagement minimal de 9 ans, et le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire, excluant toute location à un ascendant ou descendant. Les biens éligibles sont soit neufs (VEFA) sous conditions spécifiques, soit anciens avec travaux représentant au moins 30 % du prix et un DPE A ou B après rénovation.
Fiscalement, l’amortissement est imputable sur le revenu global dans la limite de 8 000 € par an pour un loyer intermédiaire, 10 000 € pour un loyer social et 12 000 € pour un loyer très social.
Le Jean Brun s’adresse principalement à des investisseurs disposant d’un Taux Marginal d’Imposition élevé (≥30 %), avec idéalement des revenus fonciers existants, capables de mobiliser un effort d’épargne significatif et privilégiant un financement à crédit. Il se rapproche davantage d’un déficit foncier modernisé que d’un produit grand public tel le « Pinel ». Par ailleurs, les amortissements seront réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente, ce qui impose une stratégie long terme, avec des simulations sur au moins 20 ans.
Nous vous en dirons plus dès que les modalités d’application seront connues.
Taxe sur les holdings patrimoniales
L’article 3 instaure une taxe de 20 % applicable aux actifs non affectés à une activité opérationnelle réelle au sein de certaines sociétés.
Sont visées les structures disposant de plus de 5 millions d’euros d’actifs, dont au moins 50 % des revenus sont de nature passive (c’est-à-dire non issus d’une activité économique effective), et dont les droits sont détenus à plus de 50 % par une même personne physique (directement ou indirectement).
Le dispositif concerne les holdings soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, avec une entrée en vigueur prévue en 2026 pour les holdings françaises et en 2027 pour les holdings étrangères.
Modification pacte DUTREIL
Pour rappel, le Pacte Dutreil permet, sous réserve du respect de conditions strictes, de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession portant sur les titres d’une entreprise exerçant une activité opérationnelle.
Les nouvelles dispositions introduisent deux évolutions majeures :
- Restriction du périmètre des biens éligibles : l’exonération est désormais limitée aux seuls biens strictement affectés à l’activité professionnelle. Les actifs non nécessaires à l’exploitation sont exclus du bénéfice du régime.
- Allongement de la durée de conservation des titres : l’engagement individuel de conservation à la charge de l’héritier ou du donataire est porté de 4 à 6 ans, renforçant ainsi l’exigence de stabilité du capital.
Ces aménagements traduisent une volonté de recentrer le dispositif sur la transmission d’entreprises réellement opérationnelles et d’encadrer plus strictement son utilisation dans une logique patrimoniale.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices est prorogée pour l’exercice 2026. Le taux applicable reste inchangé, mais le seuil d’éligibilité à cette contribution est relevé. Dorénavant :
- Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1,5 et 3 milliards d’euros, le taux de contribution applicable est de 20,60 %.
- Pour celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros, le taux est de 41,20 %.
APPORT Cession 150 OB TER
Le mécanisme d’apport‑cession permet à un contribuable de réinvestir les produits issus de la cession de titres de sociétés afin de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value réalisée.
Dans le cadre de la loi de finances 2026, ce dispositif fait l’objet d’un renforcement des règles :
- Le seuil minimal de réinvestissement des produits de cession est relevé de 60 % à 70 %.
- Les titres issus du réinvestissement doivent désormais être conservés pendant 5 ans au lieu de 1 an, renforçant la condition de stabilité du capital.
- Le délai de réinvestissement des produits de cession passe de 2 à 3 ans.
- Sont exclus du bénéfice du dispositif : les actifs non opérationnels, les activités financières, ainsi que les sociétés agissant comme marchands de biens, parmi d’autres catégories spécifiques.
Ces modifications visent à cibler le dispositif sur les investissements dans des entreprises opérationnelles et durables, tout en limitant les usages spéculatifs du mécanisme.
Mesures envisagées et finalement abandonnées
- Possibilité de transmission anticipée des capitaux d’un contrat d’assurance vie
- Transformation de l’impôt sur la fortune Immobilière en impôt sur la fortune improductive
- Suppression de l’abattement forfaitaire de 10% sur les pensions et retraites
- Augmentation de l’application du taux réduit d’IS
- Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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