La nouvelle loi de Finance instaure la contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a priori uniquement pour 2025. Elle consiste à s’assurer d’une imposition minimale de 20% pour les hauts revenus. Celle-ci s’ajoute à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CEHR.
Qui est concerné ?
Les résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
En pratique, cette mesure concernera surtout les personnes qui ont des revenus relativement modestes soumis au barème de l’impôt mais qui ont de hauts revenus soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (30%), comme les dividendes.
Quel est le RFR à prendre en compte ?
Le RFR pris en compte pour la CDHR est plus avantageux que celui de la CEHR.
Il correspond à l’ensemble des revenus et plus-values perçus par le foyer fiscal auquel on déduit les revenus exonérés (notamment les revenus étrangers exonérés en raison d’une convention fiscale), les plus-values en report d’imposition, les abattements pour départ à la retraite, l’abattement de 40% sur les dividendes en cas d’imposition au barème, 75% des revenus exceptionnels…
LE RFR de la CDHR est donc généralement moindre que celui de la CEHR.
Calcul de la CDHR
Le montant de la CDHR est égal à 20% du RFR auquel on retranche l’impôt global ainsi que la CEHR
CDHR = 20% du RFR – Impôt global – CEHR
Dès lors, qu’est-ce que l’impôt global ?
Impôt global = Impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux éventuels + forfait de 12 500 € pour un couple soumis à une imposition commune + 1 500 € par personne à charge + réductions et crédits d’impôt (dans la limite de l’impôt sur le revenu dû).
Dans la longue liste des réductions et crédits d’impôt pris en compte, on retrouve notamment Pinel, Malraux, Loc’Avantages, FIP/FCPI, investissements forestiers et l’aide à domicile (liste complète Code général des impôts article 244 quater B à 244 quater W .
Il existe néanmoins un système de décote pour ceux qui auraient un RFR compris entre :
- 250 000 et 330 000 € pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
- 500 000 et 660 000 € pour les couples mariés, pacsés, soumis à imposition commune.
Dans ce cas le RFR est diminué de:
- 20 % du RFR « retraité » – 82,5 % x (RFR « retraité » – 250 000 €) pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé.
- 20 % du RFR « retraité » – 82,5 % x (RFR « retraité » – 500 000 €) pour un couple soumis à imposition commune.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Déclaration et paiement
La CDHR est recouvrée comme l’impôt sur le revenu, mais un acompte doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2025. Le contribuable doit estimer cet acompte en se basant sur ses revenus réalisés jusqu’au 30 novembre 2025 et ceux prévus en décembre, ainsi que sur l’imposition totale attendue en 2026. L’acompte correspond à 95 % de la CDHR estimée et sera déduit du montant final lors de la déclaration des revenus 2025 au printemps 2026. En cas de retard de déclaration ou de sous-estimation de plus de 20%, une majoration de 20 % et des intérêts de retard peuvent s’appliquer.
Les modalités de cette estimation ne sont pas encore définies.
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