La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) a été instaurée pour accroître la contribution des foyers les plus aisés, dans un objectif de redistribution et d’équité fiscale. Elle s’inscrit dans une logique de solidarité face à des situations de crise économique ou budgétaire, ou pour financer certaines politiques publiques.
Créée en 2012 cette contribution devait à l’origine être temporaire, mais elle a été prolongée au fil des années et reste en vigueur aujourd’hui.
Qui est concerné ?
Cette contribution concerne les personnes physiques redevables de l’impôt sur le revenu, qu’elles soient ou non domiciliées fiscalement en France, dès lors que leur Revenu Fiscal de Référence (RFR) dépasse le seuil de :
- 250 000 € pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés.
- 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
Vous remarquerez que cet impôt ne tient aucunement compte du nombre de parts fiscales du foyer. Ainsi, les personnes à charge n’ont aucun impact.
Nota : Pour les non-résidents français, le RFR ne prend pas en compte les revenus de sources étrangères.
Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) donne une vision des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année. Il prend en compte les montants nets de toutes les natures de revenus et plus-values, qu’ils soient exonérés ou non, et ne tient pas compte de certaines déductions et des crédits et réductions d’impôt. Votre RFR apparait sur la première page de votre avis d’imposition et servira de base de référence pour certaines taxes et aides sociales.
Montant de la CEHR
La contribution est calculée sur la base de la différence entre votre RFR et votre seuil, le tout multiplié par le taux de la contribution fixé à :
- Pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés : 3% en deçà de 500 000 € et 4% au-delà.
- Pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune : 3% en deçà de 1 000 000 € et 4% au-delà.
Exemple : un célibataire dont le RFR est de 300 000 € devra s’acquitter d’une contribution de (300 000 – 250 000) x 3% = 1 500 €
Optimisation de la CEHR
Le montant de la contribution est calculé automatiquement par l’administration et reporté dans la case 3WT de votre déclaration 2042 C. Il prend en compte systématiquement le mécanisme de lissage sur le seul critère de votre RFR et ne tient pas compte des changements de régime matrimoniaux. Dans ces cas (revenus exceptionnels, union et/ou séparation), il vous faudra vous rapprocher d’un conseiller pour corriger ce montant et optimiser potentiellement votre imposition.
Dans le cas où le contribuable bénéficie de revenus exceptionnels, un mécanisme de lissage, appelé mécanisme du quotient, permet d’atténuer l’impact fiscal. Ce mécanisme est applicable sous les conditions cumulatives suivantes :
- Le seuil n’avait pas été atteint les 2 années précédentes (et le contribuable n’était donc pas imposable à cette contribution.
- Le RFR de l’année d’imposition doit être supérieur ou égal à 1.5 fois la moyenne des RFR des 2 années précédentes.
- Le montant de ses revenus passibles de l’impôt sur le revenu en France de chacune des deux années précédentes a excédé la moitié des revenus et profits qui composent son « revenu fiscal de référence mondial ».
Enfin, les crédits d’impôts tels que les frais de garde, les emplois à domicile et les cotisations syndicales, peuvent s’imputer sur la CEHR.
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