La loi de finances pour 2024 se déroule dans un contexte d’incertitude marqué par plusieurs facteurs économiques et politiques. En effet, la dette publique est très élevée, et atteint environ 112 % du PIB. S’ajoute à cela, la hausse des taux d’intérêt qui complique le financement des projets, augmentant le coût de l’emprunt pour l’État.

Face à cette situation, des mesures d’austérité budgétaire semblent nécessaires avec un objectif annoncé de 60 milliards d’euros d’économie.
Le levier le plus simple mais aussi le plus impopulaire est sans doute le volet fiscal.
Chaque parti politique n’a pas manqué d’apporter son lot d’amendements, représentant plus de 1 900 décisions à prendre. Ce chiffre est relativement bas comparativement à 2023 et 2024 car chacun sait que l’adoption des lois est rendue plus difficile avec une assemblée qui n’a aucune majorité. Pas besoin d’amender, la censure pourra être faite. Nous n’avons donc jamais eu autant d’incertitudes à ce stade de l’année.
De plus, vous avez déjà pu constater que d’un point de vue fiscal, les lois sont souvent rétroactives pour l’année en cours ou applicables dès le dépôt de la loi. Comme il semble légitime de penser que le budget sera bouclé seulement le 31 décembre, au vu du nombre de débats qu’il reste encore à mener, nous n’aurons alors qu’un jour pour réagir. Belle utopie ! Quelles stratégies adopter d’ici la fin de l’année pour anticiper les modifications éventuelles ? Voici quelques éléments de réponses.

A faire avant la fin de l’année
- Anticiper les donations :
L’un des projets phares est la remise en cause des abattements en succession et donation, voir la remise en cause du barème progressif. Au-delà, plus fracassant, la remise en cause de la transmission de la nue-propriété ; ainsi un impôt complémentaire pourrait voir le jour lors de l’extinction de l’usufruit.
Il semble alors opportun d’accélérer vos projets de donation, notamment en nue-propriété, pour profiter éventuellement d’un contexte fiscal plus favorable.
C’est aussi le cas pour la transmission d’entreprise, avec le pacte Dutreil, permettant aujourd’hui un abattement de 75% de la valeur transmise, qui pourrait être limité à certains actifs de l’entreprise.
Bref, dans l’idéal ne retardez pas les projets que vous aviez en matière de transmission.
- Assurance vie, PER, contrat de capitalisation
Ces placements ont en commun d’avoir une fiscalité applicable en fonction de la date d’ouverture et/ou de la date des versements. Il est donc opportun de bloquer dès à présent le compteur fiscal sur les règles actuelles qui ne vont pas aller en s’améliorant : diminution des abattements en transmission, augmentation de la flat taxe, suppression de l’exonération en transmission pour le PER à partir d’un certain âge… Si toutes ses lois sont effectivement mises en place, il faudra penser à revoir votre stratégie patrimoniale !
Il semble donc urgent de prendre date fiscale et d’ouvrir dès à présent une enveloppe pour chacun de ces produits et d’effectuer les versements au plus tôt.
Voilà donc un contexte incertain mais où l’on sait que la fiscalité aura tendance à se durcir.
Affaire à suivre.
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