L’adoption d’un budget et des textes relatifs au projet de finance suivent un processus législatif normé et complexe. En synthèse, voici les principales étapes franchies avant la promulgation de la loi.
Phase préparatoire administrative
De janvier à Juillet, la direction du budget ainsi que les ministères vont définir les objectifs de la nouvelle loi de finance ainsi que les indicateurs de performances. Le budget prévisionnel de l’état est ainsi négocié, arbitré et établi entre le ministre du budget et l’ensemble des membres du gouvernement. Durant l’été les articles de la nouvelle loi de finance seront rédigés et présentés au conseil des ministres.
La phase parlementaire et le vote des lois
Le projet est généralement déposé fin septembre. En tout état de cause, il doit légalement l’être avant le premier mardi d’octobre.
- Assemblée nationale 1ère lecture
L’assemblée nationale (AN) a 40 jours maximum pour faire lecture de l’ensemble des articles et à la possibilité de modifier chacun d’eux ou d’en rajouter. Ces derniers sont ensuite soumis, un à un, au vote à la majorité absolue.
- Sénat 1ère lecture
Le projet est ensuite transmis au sénat qui va en faire de même en 20 jours maximum.
- Navette parlementaire
Ainsi, à la suite de la première lecture, les textes adoptés communément par les 2 chambres sont adoptés définitivement. Les autres vont faire l’objet de modifications et d’une navette entre les 2 chambres jusqu’à l’obtention d’un consensus commun.
- Commission paritaire mixte
Si les 2 chambres n’arrivent pas à s’accorder sur un texte, la commission paritaire mixte intervient dans une procédure de conciliation à la demande du Premier ministre. Elle établit alors un texte commun qui permet généralement d’obtenir l’accord des 2 chambres. Si tel n’est pas le cas le gouvernement a la possibilité de donner le dernier mot à l’assemblée nationale.
- Lecture définitive
Lorsqu’un article est adopté définitivement, il fait l’objet d’une dernière lecture. A ce stade, il ne peut plus être modifié mais peut faire l’objet d’amendements qui peuvent eux-mêmes être amendés !
La promulgation de la loi
Le président est chargé de promulguer la loi mais il peut à ce stade saisir le conseil constitutionnel si le texte s’avère contraire à la constitution et/ou demander aux 2 assemblées une nouvelle délibération.
La situation actuelle
- Assemblée nationale : Les 577 députés qui la composent sont élus au suffrage universel direct. Répartition : 180 Nouveau front populaire, 163 Ensemble, 143 Rassemblement national et alliés, 66 les républicains et alliés….
- Sénat : Le Sénat compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect, par 150 000 grands électeurs (élus départementaux et municipaux). Répartition : groupe les républicains 133, groupe socialiste, écologiste et républicain 64, groupe union centriste 57, groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants 22…
Dans ce contexte politique sans majorité absolue, nul de doute que les échanges seront houleux et les navettes nombreuses. Un nouveau projet de loi de finance sera-t-il effectivement adopté avant fin décembre ? Le recours au 49.3 sera-t-il suffisant pour finaliser le budget de la France à temps ? Mais avant tout comment un gouvernement démissionnaire proposera-t-il un projet budgétaire politiquement neutre et en temps et heure ? Finalement, y aura-t-il le temps pour des changements de fonds ? Dans tous les cas, nous avons hâte de voir les débats et de connaitre les résultats afin de définir les options qui vous seront les plus favorables.
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