Le BOFiP est le Bulletin Officiel des Finances Publiques. Il s’agit de la base documentaire officielle dans laquelle l’administration fiscale publie ses commentaires, interprétations et positions concernant l’application des textes fiscaux.
En effet, les textes de loi ne sont pas toujours clairs ni même suffisamment détaillés, l’administration fiscale précise donc comment elle appliquera ses lois par défaut.
Principes généraux de sécurité juridique
Afin d’assurer la sécurité juridique des contribuables, l’administration fiscale est tenue par certaines garanties relatives à l’interprétation des textes fiscaux.
Ainsi, lorsqu’un contribuable applique une disposition fiscale selon une interprétation formellement admise par l’administration au moment des faits, aucun rehaussement d’imposition ne peut être opéré, même si l’administration adopte une position différente par la suite. Le BOFIP est devenu la référence depuis septembre 2012.
Procédure de rescrit fiscal
La procédure de rescrit permet à un contribuable d’interroger l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal applicable à sa situation. La réponse donnée engage l’administration, à condition que le contribuable se conforme strictement à sa demande initiale.
En revanche, un contribuable ne peut pas se prévaloir d’une réponse apportée à un autre : la doctrine n’est opposable qu’au destinataire du rescrit.
Depuis mars dernier, il est possible de réaliser une demande de rescrit par voie dématérialisée sur l’espace impôts.gouv.fr. Cette option est désormais disponible pour tous, particulier ou professionnel.
Le rescrit est donc engageant pour l’administration, contrairement aux échanges que vous pouvez avoir par le biais de la messagerie sécurisée du portail des impôts. Mais il s’avère que le délai de réponse à un rescrit fiscal est généralement de 3 à 6 mois et l’absence de réponse ne vaut pas acceptation.
Recours
Le contribuable peut, sous certaines conditions, contester un acte administratif par la voie du recours, par le biais du conciliateur fiscal départemental, du médiateur des ministères économiques et financiers ou bien saisir un juge.
Partager cet article