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Loi de Finances 2025

Loi de Finances 2025

Après la censure du gouvernement du Projet de Loi de Finances 2025 (PLF), la loi spéciale a été publiée le 21 Décembre 2024. La loi spéciale ne remplace pas la loi de finances. Elle permet seulement d’assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics. En d’autres termes, de continuer à lever l’impôt et à emprunter mais à aucun moment elle ne comprend la moindre mesure sociale ou fiscale.

Mise à jour au 4 février : suite à l’usage de « 49.3 » hier, les projets, y compris celui de la sécurité sociale, ne devraient pas être censurés et les conséquences fiscales seraient donc moindre.

Quelques conséquences fiscales

L’absence de PLF pour 2025 n’a donc pas permis de modifier ou proroger certains dispositifs :

  • Le barème de l’impôt est figé; il est donc le même que l’année dernière
  • Le dispositif Pinel n’est pas prorogé
  • La Loi Malraux n’est plus éligible pour les quartiers anciens dégradés ou à concentration élevée
  • Le dispositif « LOC’avantages » a pris fin (ancien louer abordable)
  • Les zones franches urbaines et territoires entrepreneurs disparaissent (exonération d’impôt pendant 5 ans)
  • L’exonération des plus-values de cession de droit de surévaluation est supprimée
  • L’abattement renforcé de 500 000 € sur les plus-values de valeurs mobilières en cas de départ à la retraite n’est plus applicable

La rétroactivité fiscale

Le Code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »

Cependant, ce n’est pas le cas de la fiscalité qui admet la rétroactivité si elle est justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, la lutte contre la fraude ou les abus, intègre une jurisprudence, ou est plus favorable au contribuable.

A noter néanmoins, que si l’impôt est définitivement payé, l’effet rétroactif ne peut pas jouer. Ainsi les plus-values immobilières, les droits de donation et succession, les assurances vie et les revenus imposés aux prélèvements forfaitaires libératoires (cas de certains auto-entrepreneurs) ne pourront être remis en cause. Les autres types de revenus sont susceptibles de voir leur fiscalité modifiée à la hausse comme à la baisse.

Quelques principales mesures

Voici les principales mesures de ce projet de loi non encore adopté :

  • Revalorisation du barème de l’impôt de 2%
  • Instauration de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) pour assurer une imposition sur les revenus a minima de 20% du Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour les personnes ayant un RFR de plus de 250 000 € / 500 000 € en fonction de la composition du foyer
  • Prorogation et aménagement du régime « LOC’Avantages »
  • Prise en compte des amortissements déduits lors de la vente d’un bien loué en meublé
  • Taxe sur les réductions de capital par annulation de titres

Les amendements possibles

  • Création d’un impôt sur les grandes fortunes de 2% au-delà d’1milliards
  • Aménagement des plus-values immobilières : suppression des abattements pour durée de détention et suppression de l’exonération de la résidence principale les 5 premières années de détention
  • Location de tourisme soumise à la TVA
  • Abattement rehaussé pour le régime micro-foncier (location nu) à 50%
  • Transformation de l’IFI en impôt sur la fortune improductive : il s’agirait de taxer tout ce qui ne participe pas à l’économie avec un seuil de déclenchement de 2 570 000 € ; un mixte entre IFI et ISF
  • Hausse du Prélèvement Forfaitaire Unique à 15.8% passant ainsi la « flat tax » à 33%
  • Doublement de l’abattement sur les donations et successions pour les familles monoparentales et partage des abattements entre parents
  • Exonération de 100 000 € de don de somme d’argent lorsque le remploi est fait pour l’achat de la résidence principale
  • Suppression des Fonds d’Investissement de Proximité classiques mais maintient des FIP Corse

Tous ces changements auraient un fort impact sur votre stratégie patrimoniale et fiscale. Il va donc falloir être très attentif aux nouvelles orientations qui seront prises… ou pas.

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Norbert Meffre vous souhaite la bienvenue.

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Miriam Meffre

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