Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), souvent appelés droits de succession, sont des taxes prélevées par l’Etat lors d’une transmission (donation ou succession). Leur montant dépend du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire, ainsi que de la valeur des biens transmis. Il existe des abattements fiscaux et des barèmes progressifs, qui permettent d’alléger la fiscalité selon la situation.

En fonction de l’ampleur du patrimoine reçu et de sa constitution, les droits peuvent s’avérer très élevés pour les héritiers. En principe ceux-ci doivent être immédiatement réglés au moment de la déclaration de succession (à faire dans les 6 mois qui suivent le décès). Si les héritiers n’ont pas la possibilité de régler ces frais immédiatement un paiement différé et/ou fractionné peut-être envisageable avec intérêts. Ces intérêts sont de 2,3% en 2025 sauf pour les transmissions d’entreprises 0,7%.
Le paiement fractionné
L’administration permet de régler les DMTG en 3 versements égaux, à un intervalle de 6 mois maximum, sur une période maximale d’un an dont le premier versement aura lieu lors du dépôt de déclaration de succession.
Par dérogation si la valeur nette des biens transmis représente au moins 50% de biens non liquides, le paiement sera fractionné en 7 versements égaux sur une période de 3 ans.

Les biens non liquides (Article 404 A) : Brevets d’invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d’auteur, fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, immeubles, matériels agricoles, bestiaux et récoltes, offices ministériels, parts sociales dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, valeurs mobilières non cotées en Bourse, objets d’antiquité, d’art ou de collection.
Le paiement différé
Il est possible d’obtenir un report de paiement à une date ultérieure mais uniquement pour certaines situations :
- Succession comportant des biens démembrés : Le report est fait jusqu’à l’extinction de l’usufruit ou 6 mois maximum après la cession du bien. Le redevable peut dans ce cas choisir soit :
- De régler des droits à terme sur la valeur de la pleine propriété (par exception sans intérêt)
- De régler des droits à terme sur la valeur de la nue-propriété ainsi que des intérêts chaque année
- Succession comportant une entreprise individuelle ou titres de sociétés non cotées ayant une activité agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou artisanale : Il est possible d’obtenir un report de 5 ans suivi d’un paiement fractionné de 10 ans
- Succession donnant lieu à une attribution préférentielle : Le report est de 10 ans
Pour bénéficier de ces facilités de paiement la demande doit être formulée de manière expresse et l’héritier doit apporter des garanties suffisantes (hypothèque, nantissement, caution…). Par ailleurs, l’accord de l’ensemble des cohéritiers est nécessaire car ils restent solidaires de l’ensemble des droits de succession.
En cas de non-respect par l’un des cohéritiers du paiement, les reports et fractionnements sont annulés pour tous les héritiers à moins que ces derniers ne s’engagent à couvrir toutes les défaillances.
Pour préparer sa transmission, il est toujours préférable de prévoir une poche de liquidités permettant aux héritiers de faire face immédiatement aux droits. Par ailleurs, vous pourriez anticiper votre transmission afin de réduire ses frais et faciliter le partage.
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