Edito n° 125 : Flash Patrimonial de Mars

Article rédigé le 28 Fév, 2022

Chers Clients, Chers Partenaires, Chers Amis.

 

Retrouvez désormais l’actualité patrimoniale chaque mois dans notre édito.

 


Déduction : Pensions versées aux enfants mineurs

Les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs peuvent être déduites de votre revenu imposable uniquement si ces derniers ne sont pas rattachés au foyer fiscal du parent versant la pension. Il faut donc entendre que dans le cas d’une garde alternée aucun des deux parents ne pourra déduire de pension. Cela a, à nouveau, été confirmé par le conseil d’état.

Dans ce cas, il vous faudra choisir entre déduction ou majoration du quotient familial. Bien sûr les parents peuvent s’accorder entre eux  dans l’éventualité où l’un des parents assumerait plus cette garde alternée…

Le montant ainsi déductible n’est pas réellement limité :

  • Si la pension n’est pas fixée par jugement, elle est totalement déductible si elle n’est pas excessive (en proportion des revenus et des besoins).
  • Si la pension est fixée par jugement ou en vertu d’une convention de divorce par consentement mutuel, la pension versée ainsi que la revalorisation déterminée par le juge sont totalement déductibles et sans condition.

A noter que si le parent décide de s’acquitter de sa pension par l’abandon d’un usufruit, par exemple, ces sommes ne seront pas déductibles.

Bien sûr, les pensions alimentaires perçues sont à déclarer dans vos revenus et subiront l’imposition au barème progressif.

Déduction : Pensions versées aux enfants majeurs

Les pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs ne sont déductibles que lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • L’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal du contribuable versant la pension (cette règle s’apprécie par année et par enfant) ;
  • L’enfant majeur n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins essentiels (cette notion, subjective, pouvant être soumise à l’appréciation du juge).
  • Le montant de la pension n’est pas disproportionné par rapport aux ressources de celui qui la verse ;
  • Le contribuable doit pouvoir justifier de la réalité des versements effectués.

Le montant de la pension déductible est limité à une somme fixée à 6 042 € par enfant au titre de 2021 (après avoir été multipliée par 1,25 si décision de justice avant 2006).

Le bénéficiaire de la pension alimentaire sera imposé à hauteur du montant déduit (avant l’éventuelle majoration de 1,25).

Si l’enfant majeur vit sous le toit du parent qui verse la pension, les dépenses de nourriture et de logement peuvent être évaluées forfaitairement à une somme fixée à 3 591 € pour l’année civile 2021, soit 299,25 € par mois (3 542 € pour 2020 soit 295,2 € par mois).

S’il utilise ce forfait, le contribuable peut déduire les autres dépenses pour leur montant réel dans la limite de 2 451 € (soit 6  042 € – 3 591 €).


Communiqué : Soutien associatif

« Primonial et Oradéa vie s’associent à Make.org Foundation pour créer une démarche innovante, solidaire et engagée, réservée aux clients des contrats Target+ et Primoper »

Make.org Foundation s’est donné pour mission de coordonner et développer des actions concrètes pour répondre aux thèmes soulevés par les consultations citoyennes. Il répond ainsi à différentes causes telles que : améliorer la santé mentale des personnes les plus vulnérables, lutter contre les violences faites aux femmes, protéger les enfants contre toutes les formes de violences.

« Ainsi, pour répondre aux besoins des investisseurs de mettre leur épargne au service de leurs engagements personnels, les clients des contrats Target+ et PrimoPER auront dorénavant la possibilité de réaliser un don au profit d’une des 10 causes sélectionnées.

Pour accompagner le lancement de ce projet d’épargne à impact, chaque don réalisé lors d’un versement sera abondé par Primonial et Oradéa Vie à hauteur de 1 euro abondé pour 1 euro versé, dans la limite d’un plafond de 150 euros par don réalisé, sur l’année 2022. A l’issu du parcours de souscription / versement, vous aurez la possibilité de choisir de financer la cause qui « vous » tient le plus à cœur, parmi les 10 causes sélectionnées et soutenues par MAKE.org et la Fondation Groupe Primonial.

Le donateur recevra par la suite de la part de Make.org Foundation le reçu fiscal correspondant au montant de son(ses) don(s) « pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 % » ainsi que, chaque trimestre, une note d’information concernant les causes et associations soutenues ». Pour 100 euros de don réalisé, seulement 34 euros restent à charge et la cause est soutenue à hauteur de 200 euros ! Flyer Make.org

 https://make.org/fr


Protection du conjoint collaborateur

Article rédigé par Primonial – Ingénierie patrimoniale.

La LFSS 2022 (loi de finance de la sécurité sociale) prévoit une modernisation du régime du conjoint collaborateur. Le calcul des cotisations sociales des conjoints collaborateurs des micro entrepreneurs est simplifié. En outre, l’exercice sous ce statut est limité à 5 ans. Au-delà, le conjoint devra choisir entre le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.

La limitation a pour objectif d’assurer que les conjoints ne conservent pas ce statut toute leur vie professionnelle et qu’ils soient incités à se tourner vers des statuts offrant davantage de droits sociaux. Aussi, afin de garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur, deux des cinq assiettes optionnelles servant de base au calcul des cotisations sont supprimées afin de ne conserver que les options les plus protectrices.

Enfin, le statut de conjoint collaborateur est étendu à la personne qui vit en concubinage avec le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

 

Taxe d’habitation, la dernière fois

L’échéance approche. Dès 2023, la taxe d’habitation sera bel et bien supprimée pour l’ensemble des contribuables.

 

D’ores et déjà 80% d’entre vous ont pu voir leur taxe exonérée. Quel plaisir de recevoir une lettre des impôts à 0 € (hors  contribution à l’audio-visuel public).

Pour cette dernière année, les contribuables qui dépassent le seuil de revenu, se verront octroyer une exonération de 65 %.

 

Attention, si vous étiez exonéré l’année dernière, vous pourriez à nouveau être imposable pour cette dernière année en fonction de votre revenu fiscal de référence de l’année précédente. Mais ce sera la dernière fois !

Pour rappel, les plafonds de revenus sont les suivants : 27 761 € pour 1 part ; 35 986 € pour 1,5 part ; 44 211 € pour 2 parts ; 50 380 € pour 2,5 parts ; 56 549 € pour 3 parts ; 62 718 € pour 3,5 parts.

 


Prime accession : Forfait de 10 000 €

Depuis octobre dernier, les salariés, qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale pendant les 24 derniers mois, peuvent bénéficier d’une prime forfaitaire de 10 000 € pour en acquérir une, en France Métropolitaine ou Outre-Mer, sous conditions :

  • L’acquisition doit se faire dans le neuf (opération de construction, acquisition en VEFA, acquisition sociale dans le neuf, accession en bail réel solidaire dans le neuf) sur des programmes n’ayant pas reçu de financement « social ».
  • Respecter les conditions de performances énergétiques en vigueur de façon à favoriser l’émergence de bâtiments moins énergivores.
  • Respecter les plafonds de ressources

Source : financement-logement-social.logement.gouv.fr/

  • Respecter les plafonds de prix de vente

Source : financement-logement-social.logement.gouv.fr/

 

Nous sommes, bien sûr, à votre disposition pour vous proposer des programmes éligibles sur l’ensemble de la France avec plus de 1 500 programmes.


Conflit en Ukraine

Un conflit aux portes de l’Europe, à notre époque, nul n’y croyait.

D’un point de vue financier, vous vous posez sans doute de nombreuses questions. Nous savons que lorsque certains secteurs sont chahutés, d’autres performes. Néanmoins, il nous semble trop tôt pour profiter d’une aubaine et renforcer son exposition.

Pour plus de détails, nous vous proposons le flash marché de Nadine De Tremollières : Flash marché

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Patrimonialement vôtre.