Edito n°124 : Flash patrimonial de Février

Article rédigé le 02 Fév, 2022

Chers Clients, Chers Partenaires, Chers Amis.

 

Retrouvez désormais l’actualité patrimoniale chaque mois dans notre édito.


PASS 2022 : seuils et conséquences 

Le plafond de la sécurité sociale (PASS) reste fixé à :

  • 41 136 € pour l’année ;
  • 3 428 €  par mois ;
  • 189 € par jour.

 

Sur cette base sont, entre autres, calculés vos plafonds d’épargne retraite, ainsi les limites sont les suivantes :

  • Versements volontaires sur un PERP, PER, Préfon, contrat article 83 :
    • mini  4 113 €
    • maxi 32 908 €
  • Versements volontaires (pour la retraite) sur un contrat Madelin, ou un PER Madelin :
    • mini  4 113 €
    • maxi 76 101 €
  • Versements obligatoires de l’employeur (pour la retraite) sur un contrat article 83 :
    • Plafond fiscal : 26 327 €
    • Plafond social : 10 284 €
  • Abondement PERCO : 6 582 €
  • Abondement PEE : 3 291 €
  • Plafond d’intéressement : 30 825 €
  • Participation :
    • Plafond collectif : 123 408 €
    • Plafond individuel : 30 852 €

 

Rappel : barème de l’impôt (ici)

 

Epargne sur livret et Fonds euros

Les taux d’intérêts des produits d’épargne réglementés vont être légèrement  relevés à compter du 1er février 2022 :

  • 1 % pour le livret A et le LDDS
  • 2,2 % pour le LEP
  • 0,75 % pour le CEL et le LEE.
  • Le PEL reste inchangé avec 1%.

 

Les rendements des taux euros devraient, quant à eux, s’établir 1.1% en moyenne. Bien sûr, nos contrats phares se détachent toujours de la norme :

  • Sécurité pierre Euro pour vos « Sérénipierre » : 2.50% net
  • Infra euro pour vos  « Target + » : 2.10 % net
  • Sécurité retraite Euro pour vos « PrimoPer » : 2.35% net

 

Il reste néanmoins évident que la recherche du rendement ne passe plus, depuis quelques années d’ailleurs, par les fonds euros.

Outre les actions et obligations, vous pouvez diversifier vos contrats sur d’autres classes d’actifs telles que l’immobilier, les produits structurés, le private equity  mais vous pouvez aussi confier vos allocations en gestion déléguée ou en gestion sous mandat.

 

 

 

Girardin Industriel : réduction d’impôt

  • La prise de participation dans les sociétés d’Outre-mer qui réalisent des investissements productifs exerçant leur activité dans certains secteurs d’activité permettent d’obtenir une réduction d’impôt substantielle : le fameux Girardin industriel!
    Ce dispositif a  été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’ensemble des territoires. Par ailleurs, en 2022, les investissements dans des moyens de transports maritimes et aériens seront éligibles aux dispositifs d’aide fiscale.

     

    Le principe est relativement simple : vous investissez dans une société éligible et vous devenez ainsi associé. Vous bénéficiez alors de 110% à 115% de réduction d’impôt. C’est à dire que si vous investissez 10 000 € vous obtiendrez une réduction d’impôt de 10 000 € à 14 000 €. Tentant, non ?

    Si nous vous disons qu’en plus vous pouvez réduire jusqu’à 18 000 € d’impôt et que vous aurez la possibilité de reporter le surplus éventuel, vous foncez immédiatement . Nombreux sont ceux qui s’y sont laissés prendre.

    En effet, pendant 5 ans, durée de l’engagement, vous êtes associé donc solidairement et indéfiniment
    responsable des dettes de la société.

    Ensuite, si le montage est mal réalisé vous pouvez avoir une remise en cause de l’avantage fiscale.

    Et pour terminer, vous ne récupérerez pas votre argent à terme. C’est ce que l’on appelle un investissement  « à fond perdu » et une réduction « one shot ».

     

    Bien sûr, il existe des assurances vous permettant de vous protéger. Celles-ci ont un coût et limitent automatiquement le gain ; ainsi l’avantage fiscal sera sans doute proche des 100%.

     

    Finalement, il faut considérer qu’au lieu de payer vos impôts à l’administration, vous donnez ce montant en soutien à des entreprises et au passage vous bénéficiez d’un léger avantage fiscal.

    Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait que les assurances ont  un plafond qui peut être atteint. Il faut se poser la question en cette période de Covid où les départements d’Outre-mer ont particulièrement souffert. Quid d’une hécatombe d’entreprises dans les années qui viennent. Il nous semble donc prudent, à l’heure actuelle, de retarder ce type d’investissement.

    Le Girardin Industriel n’est pas dans notre ADN. Notre vocation première est d’assurer la sécurité de votre patrimoine ensuite de créer de la valeur. Ce type d’investissement ne constitue pas une création de valeur ou de patrimoine.


 

Assurance de prêt : résilier à tout moment

Force et de constater que malgré les différents amendements, Bourquin et Hamon, les assurances emprunteurs restent toujours détenues par les banques à plus de 88%. Les députés viennent donc de valider en première lecture un projet permettant de résilier son assurance de prêt à tout moment au même titre que les contrats auto et habitation.

De plus, le texte prévoit d’obliger l’établissement préteur à motiver sa décision de manière explicite et à fournir l’ensemble des informations manquantes et/ou erronées. En effet, malgré la possibilité de résiliation annuelle, le manque d’informations claires, ne serait-ce que sur la date d’échéance, rend les changements particulièrement difficiles. Or les gains sont substantiels et ne coûtent rien aux finances de l’état. Parfait !

Par ailleurs, le texte revoit les conditions de prises en compte de l’état de santé pour faciliter l’accès à l’assurance. Les conventions Areas et droit à l’oubli évoluent pour inclure certaines pathologies chroniques et réduire les délais « d’oubli ».

 

Tant que nous parlons d’assurance, c’est aussi l’occasion de démentir les fake-news qui circulent sur le médias sociaux. Le décès d’une personne vaccinée au covid n’est pas considéré comme un suicide pour une assurance décès, ni pour une personne non vacciné d’ailleurs! 

 

Et bonne nouvelle, dans l’éventualité d’un démarchage téléphonique pour vous vendre une assurance, sachez que depuis le 1er Janvier 2022 vous devrez donner votre consentement à cet appel, dès le début de la conversation, et que celle-ci sera obligatoirement enregistrée et archivée. Par ailleurs, pour vous protéger d’un abus, le délai entre l’acte de démarchage et celui de la signature d’un contrat/engagement devra être a minima de 24h.

Et ce n’est pas tout, le soucis de protection du consommateur va encore plus loin en obligeant les démarcheurs à s’assurer que vous n’êtes pas déjà couvert par un autre contrat de même nature et/ou que celui-ci possède une faculté de résiliation.

 

 

 

 

Indépendants : insaisissabilité étendue

Auparavant, les entrepreneurs individuels, nouveaux ou existants, propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrain, immeubles, etc.), exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, y compris les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée étaient indéfiniment responsable sur l’ensemble de leur patrimoine personnel.

Depuis 2008, tous les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent faire l’objet d’une insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité doit être faite par acte notarié et reposer sur une démarche volontaire du chef d’entreprise.

Depuis 2015, la résidence principale est devenue insaisissable de plein droit, donc sans démarche, pour la liquidation des dettes professionnelles.

En 2020 est apparu le statut de l’EIRL, plus protecteur dans la mesure où seul le patrimoine « professionnel » de l’indépendant est engagé.

 

Un projet de loi en faveur des indépendants est passé en 1er vote le 10 Janvier dernier. Ce nouveau dispositif définit un statut unique qui s’appliquerait de plein droit à tous les entrepreneurs individuels. La séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel s’effectuerait automatiquement, sans information des créanciers

(et le statut d’EIRL disparaît).

Pour autant, vous ne bénéficierez d’aucune protection en cas de faute personnelle (infraction aux dispositions législatives et réglementaires, violation des statuts de la société ou de simple faute de gestion). C’est d’ailleurs actuellement le cas pour tous les dirigeants salariés ou assimilés-salariés.

L’une des solutions peut alors de souscrire une assurance responsabilité des dirigeants vous proposant des garanties de frais de défense et dommages et intérêts, entre autres.

La protection de l’entrepreneur, de sa famille et de son patrimoine est à adapter en fonction de votre situation matrimoniale et patrimoniale ainsi que des garanties que vous possédez déjà de par votre statut et vos contrats.

 


SCI : démembrement

Les SCI (Société Civile Immobilière) sont fréquemment utilisées pour faciliter la transmission patrimoniale. Ainsi, il est courant que les parts de la société soient démembrées : conservation de l’usufruit et donation de la nue-propriété à ses héritiers; l’usufruitier conserve les revenus ; lors de son décès, l’usufruit rejoint naturellement la nue-propriété sans droits de succession à régler.

Il est à noter que dans ce cas, les droits entre usufruitier et nu-propriétaire sont régis par la loi . Ainsi, par défaut, l’usufruitier conserve uniquement le droit de vote relatif à l’affectation des bénéfices et perd sa qualité d’associé.

L’usufruitier ne peut donc pas se prévaloir d’une action en justice en tant qu’associé, n’est pas concerné par une décision qui doit être prise à l’unanimité et ne peut pas faire d’apport en compte courant s’il n’est pas gérant de la société, entres autres.

La cour de cassation vient de confirmer que seul le nu-propriétaire a la qualité d’associé.

Ainsi, lors d’un démembrement, il est conseillé de garder une part en pleine propriété afin de conserver ce statut.

Par ailleurs, une convention de démembrement peut être signée entre l’usufruitier et le nu-propriétaire afin de modifier les règles légales.

Bref, un démembrement de société doit être fait après une analyse approfondie des souhaits de chacun. Il ne faudra pas oublier d’adapter les statuts préalablement, que l’on a, à tort, tendance à négliger lors d’une création.

L’idéal est donc de vous faire assister d’un professionnel à la création mais aussi dès lorsque vous envisagez une donation.


Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Patrimonialement vôtre.