Meffre Patrimoine

Conseil gestion patrimoine

L’habilitation familiale

L’habilitation familiale

L’habilitation familiale est destinée aux personnes incapables de s’occuper de leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, constatée médicalement.

Contrairement aux mesures de protection judiciaire comme la tutelle ou la curatelle, une fois délivrée, l’habilitation familiale n’est plus sous le contrôle d’un juge.

L’habilitation familiale peut être demandée par les ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoint, concubin, partenaire d’un pacte civil de solidarité, la personne à protéger elle-même, ou le Procureur de la République. La demande doit être écrite et accompagnée d’un certificat médical. Le juge, après examen de la requête et audition des parties concernées, peut délivrer l’habilitation s’il juge que c’est dans l’intérêt de la personne à protéger.

L’habilitation peut être délivrée à une personne ou un groupe de personnes pendant une durée fixée par le juge. Aucun compte n’est réclamé mais la mission s’exercera gracieusement.

Une fois délivrée, l’habilitation peut être limitée à certains actes ou être générale. La personne protégée peut donc conserver certains droits. Mais si elle exerce un droit qui ne lui appartient plus, l’acte est caduc. Il est d’ailleurs possible de remettre en cause les actes conclus moins de 2 ans avant la mise en place de l’habilitation familiale.

La personne habilitée n’a pas à établir un inventaire ou un compte de gestion détaillé, simplifiant ainsi la gestion des biens et des actes de la personne protégée.

Cette habilitation prend fin dans plusieurs cas, notamment à l’expiration de la durée prévue, au décès de la personne protégée, ou si cette dernière est placée sous une autre forme de protection judiciaire.

L’habilitation familiale permet aux proches de représenter ou assister la personne protégée dans ses actes quotidiens. Elle a plusieurs avantages :

  • Protection des Intérêts de la personne vulnérable,
  • Simplicité et rapidité du processus de mise en place,
  • Flexibilité en fonction des besoins de la personne à protéger, et peut être adaptée pour couvrir uniquement certains actes ou l’ensemble des actes de la vie civile,
  • Respect de la volonté familiale,
  • Environnement familier et rassurant pour la personne protégée,
  • Économie de coûts car elle ne nécessite pas de rémunération,
  • Allègement des formalités car aucun compte ou inventaire n’est requis.

En résumé, l’habilitation familiale constitue une alternative efficace et respectueuse aux autres formes de protection juridique, offrant une solution adaptée aux besoins spécifiques des personnes vulnérables tout en impliquant directement leurs proches dans leur protection et leur gestion quotidienne.

Partager cet article

Norbert Meffre vous souhaite la bienvenue.

Inscription Newsletter

Abonnez-vous à notre lettre d'information et recevez les meilleurs éditos de gestion de patrimoine

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.

Miriam Meffre

Les commentaires sont fermés.