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L’indivision

L’indivision

L’indivision désigne la situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits identiques sur un même bien ou un ensemble de biens, sans division matérielle de leurs parts. Chaque participant, appelé indivisaire, possède une quote-part abstraite du bien indivis. Bref, il s’agit du cas où un bien est possédé par plusieurs personnes en pleine propriété (à ne pas confondre avec le démembrement).

L’indivision peut se créer volontairement lors d’un achat en commun, au cours d’un PACS, d’un mariage ou à la dissolution de celui-ci, suite à une succession par exemple.

Nota : la détention via une société ne constitue pas une indivision.

L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil, mais les indivisaires peuvent convenir des règles de fonctionnement, notamment concernant la jouissance des biens, les dépenses de conservation, d’amélioration, d’entretien, et la répartition des bénéfices et pertes. En l’absence d’accord, les règles légales s’appliquent :

  • Chaque indivisaire a le droit aux revenus et à l’enrichissement du bien indivis proportionnellement à ses droits. La fiscalité afférente aux biens est aussi proportionnelle.
  • Chaque indivisaire se doit de supporter les pertes et répondre des dégradations et détériorations à proportion de leurs parts.
  • Tout indivisaire peut décider de faire des actes relatifs à la gestion courante du bien (actes conservatoires); 2/3 des droits seront nécessaires pour les actes d’administration mais l’unanimité est requise pour la vente ou la conclusion et le renouvellement de baux commerciaux, agricoles ou industriels.
  • Les indivisaires ont le droit d’utiliser et de jouir des biens conformément à leur destination et en respectant les droits des autres indivisaires. Si un indivisaire utilise seul le bien, empêchant ainsi les autres indivisaires de l’utiliser, il doit payer une indemnité. Cette indemnité compense le fait que les autres indivisaires ne peuvent pas exercer leur droit d’usage, et non pas l’utilisation du bien en elle-même.

En pratique, les indivisaires peuvent ouvrir un compte bancaire commun pour percevoir les revenus et régler les dépenses, fonctionnant avec l’accord de tous les co-titulaires. Ils peuvent aussi mandater un des indivisaires pour la gestion complète ou restreinte des actes de gestion d’administration dans une convention d’indivision rédigée et validée par un notaire.

L’indivision prend fin lors de la cession ou du partage du bien. Cela peut être décidé d’un commun accord ou par jugement.

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », Code civil article 815.

Chaque indivisaire peut demander le partage de l’indivision, à tout instant. Il est néanmoins possible d’obtenir un sursis au partage de 2 ans maximum par jugement ou de 5 ans maximum par convention d’indivision.

Par ailleurs, dans le cas d’une vente, les coïndivisaires bénéficient d’un droit de préemption.

Nota : Pour la Corse et certains DOM-TOM ses règles peuvent variées.

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Miriam Meffre

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