Au-delà de la revalorisation des barèmes de l’impôt sur le revenu que vous retrouvez dans notre article « Barème 2024 », voici les mesures qui devraient vous intéresser.
Les investissements
Nous vous avions parlé de l’intérêt d’ouvrir un PER pour vos enfants. Cela ne sera plus possible dès le 1er Janvier 2024. Ainsi, même les PER ouverts aux mineurs ne pourront plus recevoir de versements jusqu’à la majorité de l’enfant (cela étant toujours possible pour 2023).
En contrepartie, le Plan Epargne Avenir Climat (PEAC) voit le jour. Il est accessible aux enfants mineurs : épargne verte pour les jeunes.
L’immobilier
Au 1er Janvier 2024, la fiscalité de l’immobilier changera mais finalement pas de façon aussi alarmante grâce ou à cause du 49.3 .
En effet, les amendements visant à alourdir fortement les revenus et plus-values des locations meublées ont été supprimés, mais l’application de la flat tax 30% aux revenus de logements « nus » aussi.
Le changement concerne donc les logements meublés de tourisme qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un abattement de 71% jusqu’à un C.A. de 188 700 €. Désormais la réduction est de 50% avec un plafond de 77 700 €. Pour les meublés touristiques en zone « non-tendue », la réduction de 71% sera conservée jusqu’à un CA de 50 000 €.
Nota : La non imposition des revenus tirés pour la location meublée de manière saisonnière de sa résidence principale pour un montant maxi de 760 € annuel est reconduite jusqu’au 31 décembre 2026.
Enfin, les plus-values dégagées lors de la vente de terrain à bâtir pourront bénéficier d’un abattement de 60 % à 85 % à partir du 1er Janvier 2024.
Crédits immobiliers et aides
Les prêts à taux zéro PTZ et Eco-PTZ sont reconduits, respectivement jusqu’au 31 décembre 2027 et 31 décembre 2028. Néanmoins, les travaux éligibles pour ce type de prêt excluent désormais les systèmes de chauffage à énergie fossile. Pour l’éco PTZ, un niveau minimum de performance énergétique du logement est requis après travaux afin d’obtenir le prêt.
Par ailleurs, MaprimeAdapt voit le jour au 1er Janvier. Elle est destinée aux foyers les plus modestes pour financer la réalisation des travaux d’adaptation du logement des personnes âgées et de celles en situation d’handicap.
Ceux qui ne peuvent bénéficier de MaprimeAdapt, les foyers intermédiaires, pourront éventuellement continuer à bénéficier du crédit d’impôt relatif aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes jusqu’au 31 décembre 2025. Ce crédit d’impôt, sous conditions de ressources, est ouvert aux personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie ou ayant une incapacité supérieure à 50%.
Enfin, MaPrimeRenov continue et se recentre sur le remplacement des modes de chauffage carboné et sur les rénovations globales pour les passoirs énergétiques. Les détails paraîtront bientôt par décret.
Crédit d’impôt
Le crédit d’impôt relatif à la pose d’un système de charge électrique passe de 300 € à 500 € au 1er Janvier mais uniquement pour les systèmes de charges « pilotables ».
Celui de 75% relatif aux dons effectués au profit d’œuvre ou organisme ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté à hauteur maximale de 1 000 € est prorogé jusqu’en 2026.
Par ailleurs, les dons et abandons de revenus en faveur de la sauvegarde du patrimoine religieux ouvrent droit à une réduction de 75% dans la limite de 1 000 € du 15 Septembre 2023 au 31 décembre 2025.
Enfin, les dispositifs SOFICA, Malraux et Denormandie sont prorogés.
L’administration s’est dotée de nombreux moyens pour contrôler les contribuables. La loi renforce les sanctions contre la fraude aggravée. En effet, dans ce cas, en plus des sanctions maximales de 7 ans d’emprisonnement et d’une amende de 3 000 000 €, le contribuable sera privé des droits à réduction et crédit d’impôt pour 3 ans.
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