La loi « Industrie verte » fait référence à un ensemble de mesures législatives et réglementaires visant à promouvoir le développement durable, la transition vers une économie plus respectueuse de l’environnement, et la croissance de l’industrie verte. Promulguée le 23 Octobre 2023, cette loi a pour double objectif de créer de nouveaux emplois et de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur industriel.
Elle s’articule autour de plusieurs axes, dont voici quelques détails qui devraient vous intéresser.
Epargne verte pour les jeunes
Suite à l’interdiction d’ouvrir des contrats PER pour les mineurs (Ouvrir un PER pour ses enfants), cette loi a créé le Plan Epargne Avenir Climat (PEAC) qui verra le jour au 1er Juillet 2024.
Ce contrat est destiné aux jeunes de moins de 21 ans, résident en France, de manière à leur permettre de constituer une épargne dans des titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et dans un cadre fiscal avantageux. En effet, les plus-values ne sont pas taxées ni à l’impôt, ni aux prélèvements sociaux. Néanmoins, lors du retrait ou de la clôture du plan, les gains viendront majorés le revenu fiscal de référence.
Les fonds déposés, à hauteur de 23 000 € maximum, seront indisponibles jusqu’à la majorité de l’enfant (sauf cas de sortie anticipé). Par ailleurs, ce compte sera automatiquement clôturé dès lors que le titulaire atteint 30 ans ou effectue un retrait sur un plan ouvert depuis moins de 5 ans.
Investissements industries vertes » (C3IV)
Les investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) dans les domaines de la production de batteries, panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompe à chaleur ouvrent droit à un crédit d’impôt de 20% à 60% de l’investissement, jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve d’obtention d’un agrément. L’obtention du crédit d’impôt est subordonnée à l’exploitation effective pendant 5 ans ; 3 ans pour les petites et moyennes entreprises.
Développement du private equity
Le private equity ou capital investissement consiste à soutenir financièrement le développement des entreprises non cotées en bourse de manière à générer des plus-values à terme. Ce sont des investissements long terme, généralement pour une durée de 10 ans.
La loi industrie verte instaure une part minimale de private equity dans les gestions pilotées long terme sur les contrats d’épargne retraite. Ainsi lorsque l’horizon de retraite est lointain, ce type d’investissement peut constituer un choix stratégique au développement de son épargne. Le but étant de soutenir la décarbonisation des petites et moyennes entreprises.
Pour résumer
Le texte contient aussi de nombreuses autres dispositions permettant la réhabilitation des friches et des modalités permettant d’accélérer des implantations industrielles vertes et de verdir les commandes publiques.
La loi industrie verte est l’un des éléments clés du plan d’investissement France 2030, qui a pour objectif d’allouer 30 milliards d’euros à la réduction des émissions de carbone dans l’économie française. Son ambition est de positionner la France en tant que chef de file des technologies respectueuses de l’environnement en Europe.
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