Un petit point à mi-parcours des principales mesures et amendements du projet de loi de finances 2026 (PFL) retenus en première lecture (ou en attente). Il conviendra d’attendre la version définitive, encore loin d’être adoptée, pour connaître l’issue réelle du vote. Les travaux parlementaires sur le Projet de Loi de Finances (PLF) ont été suspendus le 3 Novembre, alors que plus de la moitié des amendements restent à étudier.
L’Assemblée nationale se penche désormais sur le budget de la Sécurité sociale, avant de reprendre les débats sur le PLF à partir du 12 novembre. Les députés auront jusqu’au 23 novembre pour se prononcer, puis ce sera au Sénat d’examiner le texte.
En cas de rejet, le gouvernement pourrait, comme l’an passé, recourir à une loi spéciale pour assurer la continuité budgétaire.
Ce projet de loi, particulièrement riche en mesures patrimoniales, comprend 81 articles et plus de 3 800 amendements.
Abattement forfaitaire pour les retraités
Le projet de loi de finances prévoit la mise en place d’un abattement forfaitaire unique en faveur des retraités. Ce nouveau dispositif remplacerait les abattements actuels et instaurerait un abattement fixe de 2 000 € applicable sur les pensions de retraite pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite du montant brut des pensions perçues. Par ailleurs, l’abattement spécifique accordé aux contribuables invalides serait maintenu, afin de préserver la prise en compte de leur situation particulière.
Barème d’imposition sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu serait finalement revalorisé de 1.1% afin de tenir compte de l’inflation, permettant d’éviter une hausse mécanique de l’imposition liée à l’augmentation des revenus nominaux.
Heures supplémentaires
La défiscalisation des heures supplémentaires deviendrait totale, avec la suppression du plafond de 7 500 €. Cette mesure vise à encourager l’activité et à améliorer le pouvoir d’achat des salariés souhaitant effectuer davantage d’heures de travail.
Pensions alimentaires
La défiscalisation des pensions alimentaires (et des prestations compensatoires) pourrait s’appliquer pour le parent qui les reçoit, dans la limite de 4 000 € par enfant et 12 000 € au total par an, tandis que le parent qui les verse ne pourrait pas les déduire de son revenu imposable.
Investissement outre-mer
Le PLF prévoit une diminution des avantages fiscaux pour les investissements outre-mer (Girardin), notamment dans le secteur hôtelier, en conditionnant l’aide à des dépenses pour équipements d’énergie renouvelable et en plafonnant l’aide par mètre carré. Les dispositifs excluent désormais certains véhicules polluants et allongent la durée d’exploitation de certains biens pour éviter un remplacement prématuré. Globalement, les taux des dispositifs d’investissement productif, dont le Girardin, seraient abaissés, entraînant une diminution moyenne de 25 % de l’avantage fiscal.
FIP / FCPI
Les FCPI ne donneraient plus droit à une réduction d’impôt que si leur investissement est réalisé dans des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes). En revanche, le taux de réduction serait porté à 30% et l’exonération des plus-values serait supprimée.
Pour les FIP Corse et Outre-Mer, le taux de réduction d’impôt resterait quant à lui maintenu à 30 %.
Dons
À partir du 14 octobre 2025, le taux de réduction d’impôt de 75 % serait applicable dans la limite de 2 000 € pour les dons effectués au profit des organismes venant en aide aux plus démunis.
2OP
À compter de l’imposition des revenus de 2025, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, exprimée via la case 2OP lors de la déclaration, ne sera plus définitive. Les contribuables disposeront désormais d’un délai de rétractation leur permettant de revenir sur ce choix et d’opter finalement pour une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Suppression d’exonérations et de réduction/crédit d’impôt
- Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE)
- Déduction des dépenses exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d’un sport.
- Baisse des plafonds voir des taux de réduction d’impôts pour l’emploi à domicile en fonction du secteur. Les gardes d’enfants et assistances aux personnes âgées ne seraient pas touchées.
- Suppression du tarif particulier pour le carburant B100 ou la réduction progressive de l’avantage fiscal (tarif particulier) pour le carburant E85.
- Certains crédits d’impôt pour les entreprises (formation du dirigeant, poursuite de l’activité d’une société par les salariés d’une entreprise)
- Certains amortissements exceptionnels pour la détermination des bénéfices des entreprises.
Nota : Les amendements relatifs à la fiscalisation des indemnités journalières des personnes atteintes d’une affection longue durée (ALD) ainsi qu’à la suppression de la réduction d’impôt pour enfant en études secondaires ou supérieures ont été rejetés. Celui concernant la liquidation obligatoire des contrats retraite à la date effective de retraite aussi.
Franchise de base de TVA
Le régime de franchise en base de TVA permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. La réforme d’un seuil unique à 25 000 € avait finalement été annulée en début d’année. En 2026 :
- Pour les activités générales, le seuil de franchise resterait fixé à 37 500 €, avec un seuil majoré à 41 250 €.
- Pour les travaux immobiliers, le seuil serait de 25 000 €, avec un seuil majoré à 27 500 €.
Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires resterait en dessous de ces seuils ne collecteraient pas la TVA, mais ne pourraient pas la récupérer sur leurs achats. Ces ajustements permettraient de tenir compte de l’inflation et de simplifier la gestion fiscale des petites structures.
Evolution du statut de bailleur privé
Dans l’objectif de stimuler l’investissement locatif privé, plusieurs amendements ont été déposés. Ils proposent l’intégration d’un mécanisme d’amortissement linéaire (de 2% à 5% par an en fonction des amendements) pour les locations nues. Il s’appliquerait aux immeubles neufs ou acquis en VEFA à partir de 2026. En contrepartie, des conditions strictes seraient à respecter, notamment une durée minimale de location (10 ans à 20 ans), un niveau de loyer encadré, une performance énergétique élevée, ainsi que le respect d’autres engagements spécifiques. Même chose pour les acquisitions dans l’ancien avec 25% de travaux. Selon les amendements, cela pourrait aussi concerner les logements meublés.
Bref, beaucoup de choses restent possibles (ou pas) avec les amendements encore en stock!
Transmission – donation
Plusieurs amendements relatifs notamment à l’augmentation des abattements en donation et succession n’ont pas encore été soutenus et certains d’ores et déjà rejetés. Il est à noter l’adoption en première lecture d’un amendement visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations :
Dans le cadre d’un rachat sur un contrat d’assurance vie, sur des primes versées avant le 1er octobre 2025 et avant les 70 ans du titulaire, les sommes bénéficieraient, en cas de donation, d’un abattement de 152 500 € par donataire. Cette donation devrait être réalisée entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 par un titulaire âgé de plus de 70 ans à la date de la transmission. Cet avantage constituerait une anticipation de l’abattement successoral, lequel serait décompté au moment du décès.
Prorogation de la CDHR
La prorogation de la CDHR pourrait s’appliquer jusqu’à ce que le déficit de la France repasse sous la barre des 3 %, avec une possible modification de la définition des revenus pris en compte et de la définition du caractère exceptionnel de ceux-ci.
Taxe sur les holdings patrimoniales
Le projet de loi de finances pour 2026 introduit une nouvelle taxe annuelle de 2 % applicable aux sociétés patrimoniales, visant à taxer les actifs non directement liés à une activité économique réelle.
Une société serait soumise à cette taxe si elle remplit simultanément les conditions suivantes :
- Soumission à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent à l’étranger ;
- Valeur vénale brute des actifs (immobiliers, financiers, etc.) supérieure à 5 millions d’euros ;
- Détention directe ou indirecte d’au moins un tiers des droits de vote ou des droits financiers, y compris ceux détenus par le cercle familial du redevable ;
- Perception de plus de 50 % de revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances, loyers, plus-values de cession de titres, etc.) ;
- Absence de contrôle par une société elle-même assujettie à cette taxe.
Bien qu’elle vise initialement les sociétés holdings patrimoniales, la rédaction actuelle du texte pourrait en réalité s’appliquer à toute structure remplissant ces critères, même en dehors d’un cadre purement patrimonial. Ainsi, la taxe ne reposerait pas sur les revenus générés mais sur la seule détention d’actifs, ce qui pourrait aboutir à une imposition supérieure aux revenus effectivement perçus.
Rétablissement de l’exit tax
L’Exit Tax était un dispositif fiscal français destiné à imposer les plus-values latentes (non encore réalisées) sur les titres détenus par les contribuables quittant la France pour s’installer à l’étranger. L’idée était d’éviter qu’un contribuable échappe à l’impôt sur les plus-values en transférant son domicile fiscal à l’étranger avant de vendre ses titres (actions, parts sociales,…).
Les plus-values pouvaient être effacées si le contribuable demeurait à l’étranger pendant 15 ans sans céder ses titres. Le PFL prévoit à travers plusieurs amendements le rétablissement de cette taxe avec des durées de détention variables.
Impôt sur la fortune improductive
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a fait l’objet d’une modification majeure à travers un amendement adopté le 31 octobre 2025 à l’Assemblée nationale. Celui-ci élargirait son champ d’application : au-delà des biens immobiliers « non productifs » (c’est-à-dire non loués à titre de résidence principale et non classés énergétiquement de A à D), seraient également concernés certains biens mobiliers de valeur : voitures de collection, yachts, or, actifs numériques… ainsi que, potentiellement, les contrats d’assurance-vie non investis (fonds euros).
Le barème progressif actuel serait remplacé par un taux unique de 1 % appliqué à l’ensemble de l’assiette taxable.
Le seuil d’assujettissement resterait fixé à 1,3 million d’euros, avec l’introduction d’un abattement d’un million d’euros sur un bien par foyer fiscal, généralement la résidence principale.
Pour le domaine agricole
Le projet de loi de finances prévoit plusieurs mesures pour soutenir le secteur agricole.
L’exonération de 75 % pour les donations de baux ruraux à long terme et de parts de GFA est relevée, avec de nouveaux seuils appliqués aux transmissions réalisées à compter du 15 février 2025, y compris pour les baux conclus avant le 1er janvier 2025.
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est prorogé jusqu’en 2027, maintenant ainsi le soutien aux exploitations certifiées bio. Par ailleurs, la déduction pour épargne de précaution (DEP) des exploitants soumis au régime réel est étendue jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2028.
Ces mesures viennent sécuriser et prolonger les dispositifs existants tout en renforçant l’accompagnement fiscal des exploitants agricoles. Néanmoins, il est à noter la suppression de la réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole.
Et encore…
- Doublement du taux de la taxe sur les services numériques qui vise les géants de la tech américains.
- Abaissement du seuil de déclenchement de l’impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales à 500 millions d’euros de chiffres d’affaires.
- Mise en place d’une taxe exceptionnelle sur les superdividendes d’entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
- Taxation des bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France.
- Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt de production qui devait être supprimé en 2030 s’éteindrait finalement en 2028.
- Dénonciation des accords franco-algériens de 1968
La loi de finances 2026 apporte des changements importants qui auront un impact direct sur votre fiscalité et votre stratégie patrimoniale. Anticiper dès aujourd’hui vos décisions d’investissement et de transmission vous permettra de sécuriser et d’optimiser votre patrimoine dans ce nouveau contexte.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout accompagnement personnalisé.
A suivre…
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