Le régime de la franchise en base de TVA permet aux entreprises et auto-entrepreneurs d’être exemptés de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes ou prestations. Ce dispositif simplifie les obligations fiscales puisqu’il dispense de toute déclaration de TVA. En revanche, il empêche la récupération de la TVA sur les achats professionnels liés à l’activité.
Il concerne les entreprises établies en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, à condition que leur chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente reste en dessous de certains seuils, en fonction de l’activité exercée.
Dans le cas d’un dépassement de seuil, si le CA reste néanmoins inférieur au seuil de tolérance, la TVA ne sera applicable qu’au 1er Janvier de l’année suivante. Par contre, lorsque le seuil de tolérance est dépassé, la TVA est applicable immédiatement.
La loi de finances 2025 instaure un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires dès le 1er mars 2025 quel que soit le type d’activité, mais son application est suspendue jusqu’au 1er juin 2025 pour ajustements. En effet, cette loi a généré un mécontentement massif de la part des entrepreneurs qui se voient dans l’obligation de revoir l’ensemble de leurs tarifs mais aussi de mettre en œuvre une gestion bien plus complexe.
En l’état actuel des choses, il faut distinguer les seuils de Chiffre d’Affaires applicables au 1er Janvier 2025 de ceux applicables au 1er Juin 2025 :
Seuils avant le 1er Mars 2025 (reporté au 1er Juin 2025)
| Seuil | CA vente de marchandises | CA prestation de service |
|---|---|---|
| Seuil d’assujettissement | 85 000 € | 37 500 € |
| Seuil de tolérance | 93 500 € | 41 250 € |
Seuils au 1er Mars 2025 (reporté au 1er Juin 2025)
| Seuil | CA toutes activités |
|---|---|
| Seuil d’assujettissement | 25 000 € |
| Seuil de tolérance | 27 500 € |
Attention, lors de la création d’une entreprise en cours d’année, ces seuils sont pris en compte au prorata temporis.
Traduction
En l’état actuel des choses, voici un résumé de votre situation avant et après le 1er Juin en fonction de votre CA 2024 et de vos CA 2025 de Janvier à Mai et de Juin à décembre.
Entre le 01/01/2025 et le 31/05/2025
| CA 2024 > seuil d’assujettissement (85 000 € ou 37 500€) | CA 2025 de Janvier à Mai > seuil d’assujettissement (85 000 € ou 37 500€) | CA 2025 de Janvier à Mai > Seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €) | TVA applicable? |
| OUI | – | – | OUI au 01/01/2025 |
| NON | OUI | OUI | OUI immédiatement dès le franchissement du seuil de tolérance |
| NON | OUI | NON | OUI au 01/01/2026 |
| NON | NON | – | NON |
Entre le 01/06/2025 et le 31/12/2025
| CA 2024 > seuil d’assujettissement (25 000 €) | CA 2025 de Juin à décembre > Seuil d’assujettissement (25 000 €) | CA 2025 de Juin à décembre > Seuil de tolérance (27 500 €) | TVA applicable? |
| OUI | – | – | OUI au 01/06/2025 |
| NON | OUI | OUI | OUI immédiatement dès le franchissement du seuil de tolérance |
| NON | OUI | NON | OUI au 01/01/2026 |
| NON | NON | NON | NON |
Conséquences du « passage à la TVA »
Si vous êtes soumis à TVA vous devez donc l’appliquer sur vos produits et services et déduire celle que vous payez sur vos achats et dépenses. La première conséquence est donc le changement de votre tarification et/ou de votre niveau de revenu. En effet, vous allez devoir intégrer jusqu’à 20% de TVA sur vos factures. Si vos clients sont des entreprises assujetties, le souci est moindre puisqu’elles ont la possibilité de récupérer cette TVA ; par contre il est plus difficile de l’argumenter auprès d’un particulier !
Par ailleurs, vous allez devoir obtenir un numéro de TVA, effectuer des déclarations et des paiements (mensuels ou annuels) et surtout tenir une comptabilité de la TVA.
Un changement qui doit s’anticiper bien à l’avance.
Bien sûr, de nombreuses manifestations sont prévues et tous les syndicats et fédérations sont à pied d’œuvre pour faire abroger cette loi. Le gouvernement devrait proposer dans les prochains jours des adaptations de cette loi suite à la concertation du 25 mars dernier avec l’ensemble des acteurs.
Affaire à suivre.
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