Lorsqu’un enfant est victime d’un accident grave, atteint d’une maladie lourde ou en situation de handicap, les conséquences ne sont pas uniquement médicales. Elles sont aussi souvent financières : arrêt d’activité, dépenses imprévues, baisse des revenus, difficultés à rembourser un crédit…
La loi du 12 juin 2026 renforce les droits des familles concernées en créant plusieurs dispositifs destinés à leur apporter davantage de souplesse. Certaines de ces mesures concernent directement le patrimoine et les finances personnelles.
Une possibilité nouvelle de récupérer son épargne retraite
En principe, l’argent placé sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) ou sur d’anciens contrats retraite (Madelin, PERP, article 83, PREFON…) est bloqué jusqu’au départ en retraite, sauf dans quelques situations exceptionnelles.
La loi ajoute désormais un nouveau motif de déblocage anticipé : lorsqu’un enfant à charge est victime d’un accident particulièrement grave, d’une maladie grave ou d’un handicap. Cette évolution permet à certaines familles de disposer rapidement d’une épargne constituée depuis plusieurs années afin de faire face aux dépenses liées à cette épreuve.
Le dispositif vise principalement les produits d’épargne retraite. Il s’applique notamment aux :
- PER individuel ;
- PER collectif d’entreprise ;
- PER obligatoire ;
- Anciens contrats Madelin ;
- PERP ;
- Contrats article 83 et PREFON.
En revanche, cette possibilité ne concerne pas :
- Les PEE ou PEI ;
- Les anciens PERCO.
Lorsque le déblocage anticipé est autorisé, les sommes récupérées bénéficient généralement d’un régime fiscal avantageux. Les capitaux versés sont en effet exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %, à l’exception des contrats de type Article 83, Madelin et PERP, pour lesquels le taux applicable est de 10,1 %.
Comme pour toute opération patrimoniale, il est recommandé d’analyser au préalable les conséquences fiscales d’un retrait afin de s’assurer que celui-ci est réellement opportun au regard de la situation globale du titulaire.
Et l’assurance vie ?
Beaucoup de personnes se posent la question. En réalité, cette réforme ne modifie pas les contrats d’assurance vie. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’une assurance vie est déjà disponible à tout moment grâce au rachat partiel ou total. Il n’était donc pas nécessaire de créer un nouveau cas de déblocage anticipé.
En revanche, la loi n’étend pas les exonérations fiscales existantes sur les rachats d’assurance vie à cette nouvelle situation. Un retrait reste donc soumis au régime fiscal habituel.
Une aide également pour les emprunteurs
Face à une situation familiale difficile, le remboursement d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation peut rapidement devenir une source de stress supplémentaire.
La loi ouvre désormais aux bénéficiaires de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) la possibilité de demander au juge la suspension temporaire des remboursements de leurs crédits.
Si la demande est acceptée, les échéances peuvent être suspendues pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans, avec des modalités fixées par le juge concernant les intérêts.
Un coup de pouce pour les dépenses d’accompagnement
La réforme prévoit également une extension de l’avantage fiscal accordé pour certains services d’aide à domicile.
Certaines prestations destinées à permettre au proche aidant de bénéficier d’un temps de répit, notamment dans le cadre de séjours temporaires en France, pourront ouvrir droit à un avantage fiscal (réduction d’impôt et non crédit d’impôt). Un décret doit toutefois encore préciser les conditions d’application du dispositif.
Cette réforme ne se limite pas à une mesure sociale. Elle apporte également des réponses concrètes sur le plan patrimonial et financier.
Néanmoins, les textes ne définissent pas précisément les notions « d’affection grave », « d’handicap » ou « d’accident d’une particulière gravité ». Dans la pratique, l’appréciation de ces situations reposera vraisemblablement sur les justificatifs transmis aux organismes gestionnaires des contrats concernés, lesquels pourraient appliquer des critères différents selon leur propre procédure.
Avant de débloquer une épargne retraite, de procéder à un rachat ou de demander la suspension d’un prêt, il est utile d’étudier les différentes solutions disponibles afin de préserver au mieux votre patrimoine.
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