Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est souvent associé aux services réalisés directement chez le contribuable : ménage, jardinage, soutien scolaire, assistance informatique, aide aux personnes âgées… Pourtant, certaines prestations liées à ces services peuvent être réalisées en dehors du domicile.
La mise à jour du BOFiP du 12 août 2026 apporte des précisions importantes sur ce sujet, notamment pour les dépenses engagées à compter de 2026.
L’objectif est de déterminer dans quelles conditions une prestation réalisée hors du domicile peut néanmoins ouvrir droit au crédit d’impôt.
Le principe reste celui d’une prestation réalisée à domicile
Le crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts est égal à 50 % des dépenses supportées pour certains services à la personne. En principe, les prestations doivent être réalisées à la résidence du contribuable, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire située en France. Le dispositif peut également concerner, sous certaines conditions, la résidence d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA.
Les services concernés sont notamment l’entretien de la maison, les petits travaux de jardinage, le petit bricolage, la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance informatique ou encore l’assistance aux personnes âgées.Mais certaines prestations impliquent naturellement des déplacements ou une intervention en dehors du domicile. C’est notamment le cas de l’accompagnement d’un enfant à l’école ou à une activité, de l’accompagnement d’une personne âgée lors de déplacements, de la conduite de son véhicule ou encore de la livraison de repas.
Des prestations hors domicile peuvent être éligibles
Depuis l’imposition des revenus de 2021, certaines prestations réalisées à l’extérieur du domicile peuvent être considérées comme faisant partie des services rendus à la résidence lorsqu’elles sont intégrées dans un ensemble de prestations comprenant également des services réalisés au domicile. Cette possibilité a été introduite par la loi de finances pour 2022.
La loi de finances pour 2026 est venue préciser cette règle. Pour les dépenses engagées à compter de 2026, le BOFiP prévoit désormais deux conditions cumulatives.
1. Le même prestataire doit intervenir au domicile
La prestation réalisée à l’extérieur doit être fournie par le même prestataire que celui qui réalise au moins une prestation éligible au domicile. Il peut s’agir du même salarié lorsque le contribuable emploie directement une personne, ou de la même association, entreprise ou organisme lorsque le contribuable fait appel à un prestataire. Le simple fait de recourir à deux entreprises différentes ne permet donc pas de regrouper les prestations pour bénéficier du crédit d’impôt.
2. Les prestations hors domicile ne doivent pas être disproportionnées
Le montant total TTC des prestations réalisées hors du domicile ne doit pas être supérieur au montant total TTC des prestations éligibles réalisées au domicile par ce même prestataire. Autrement dit, l’administration recherche un certain équilibre entre les deux catégories de prestations.
Exemple :
Un contribuable fait appel à une même entreprise pour :
- 3 600 € de travaux ménagers à son domicile ;
- 1 500 € de livraison de repas.
Les 3 600 € de travaux ménagers sont éligibles. Les 1 500 € de livraison de repas peuvent également bénéficier du crédit d’impôt puisque la prestation est réalisée par le même prestataire et que son montant reste inférieur à celui des prestations réalisées au domicile.
En revanche, si les travaux ménagers représentent 2 000 € et les livraisons de repas 2 500 €, la condition de non-disproportion n’est plus remplie : les prestations hors domicile ne peuvent alors pas bénéficier du crédit d’impôt dans ce cadre.
Une attention particulière pour les prestations de livraison de repas
La livraison de repas mérite toutefois une distinction.À compter de l’imposition des revenus de 2026, lorsqu’elle est réalisée au profit de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité, la livraison de repas à domicile est considérée comme un service fourni à la résidence.
Elle peut donc ouvrir droit au crédit d’impôt sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elle est comprise dans un ensemble de services réalisés au domicile. Cette précision constitue une évolution importante pour les personnes concernées par ces situations. Pour les autres contribuables, la règle générale relative aux prestations réalisées hors du domicile demeure applicable.
Quelles prestations sont concernées ?
Le BOFiP vise notamment les prestations suivantes lorsqu’elles sont réalisées hors de la résidence :
- l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements ;
- la conduite du véhicule personnel de certaines personnes âgées ou handicapées ;
- l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements ;
- la livraison de repas à domicile ;
- la livraison de linge repassé ;
- la livraison de courses ;
- la téléassistance et la visio-assistance ;
- certaines prestations de conduite et d’accompagnement de personnes ayant temporairement besoin d’une aide personnelle.
Toutes ces prestations ne sont donc pas automatiquement éligibles : leur traitement dépend de la nature du service, de la situation du bénéficiaire et, lorsque la règle de l’ensemble de services s’applique, du respect des conditions liées au prestataire et aux montants facturés.
À retenir
La mise à jour du BOFiP ne remet donc pas en cause le principe selon lequel le crédit d’impôt concerne les services à la personne mais apporte surtout une clarification importante : certaines prestations réalisées hors du domicile peuvent bien ouvrir droit au crédit d’impôt, sous réserve de respecter les conditions prévues, notamment lorsque la prestation est réalisée par le même prestataire que les services effectués au domicile et que les montants ne sont pas disproportionnés.
Pour les dépenses engagées depuis 2026, il convient donc d’être attentif à la nature des prestations, à leur mode de facturation et à la répartition des dépenses entre les services réalisés au domicile et ceux réalisés à l’extérieur.
Pour une présentation plus générale du dispositif, retrouvez notre article Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Le crédit d’impôt étant par ailleurs susceptible d’entrer dans le plafonnement global des avantages fiscaux, vous pouvez également consulter notre article Le plafonnement global des niches fiscales.
En matière fiscale, l’éligibilité d’une dépense dépend souvent de la situation concrète et des modalités d’intervention du prestataire. En cas de doute, une analyse personnalisée permet de vérifier les conditions applicables et de sécuriser le bénéfice du crédit d’impôt. Néanmoins, il est toujours préférable de demander à votre prestataire de s’engager sur ces conditions avant réalisation effective de la prestation.
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