Lorsqu’un contribuable emploie un salarié à domicile, il a droit à un crédit d’impôt correspondant à 50 % des coûts engagés, dans la limite de plafonds spécifiques.
Quelles sont les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt ?
Tout d’abord, le crédit n’est accordé que pour l’emploi d’un salarié travaillant au domicile du contribuable (résidence principale et secondaire) ou si vous prenez en charge les dépenses au domicile d’un de vos ascendants bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Ainsi, les prestations dispensées à distance sont exclues ; la dérogation temporaire liée au Covid ne fonctionne plus.
De plus, ces prestations doivent être effectuées soit :
- Par un salarié rendant les services listés ci-dessous, qu’il soit à temps plein ou partiel.
- Par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
- Par une association ou une entreprise agréée par l’état ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture des services suivants.
Enfin, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel, titre interbancaire de paiement, chèque et chèque emploi service universel (CESU); le paiement en liquide étant donc exclus.
Quels sont les services concernés ?
- Entretien de la maison (travaux ménagers, petits travaux de jardinage, petit bricolage, débroussaillage),
- Garde d’enfant et soutien scolaire ou cours à domicile,
- Préparation de repas à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile,
- Garde-malade, à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile
- …
La liste exhaustive des services est donnée dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1) : liste exhaustive.
Plafond global des dépenses
Le plafond global des dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile est de 12 000 euros.
Il est majoré de 1 500 € :
- Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
- Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
- Et, par ascendant âgé de plus de 65 ans et bénéficiant de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.
La première année au cours de laquelle vous employez un salarié à domicile le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 €, majoré dans les mêmes conditions que vues précédemment.
Lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé le plafond global est porté à 20 000 €, sans majoration.
Plafond particulier des dépenses
Certaines dépenses, entrant pour le calcul du plafond global, sont limitées :
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, maximum 2 heures ;
- Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
- Petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.
Avance de crédit d’impôt
Depuis quelques années, vous percevez à mi-Janvier, 60% du crédit d’impôt de la déclaration d’impôt de l’année N sur les revenus N-1. Or, il se peut que vous ayez plus ou moins fait appel à ses services en année N. Cette avance sera régularisée au cours de la déclaration suivante.
Prenons un exemple pour des services d’emploi à domicile pour un montant de 3 000 € en 2022 et 0 € en 2023 :
- Je déclare en 2023 mes revenus 2022 et donc l’emploi à domicile de 3 000 €
- J’obtiens une réduction d’impôt de 3 000 € * 50% = 1 500 € sur mes revenus de 2022 déclarés en 2023
- En janvier 2024, j’ai une avance de 1 500 € * 60% = 900 €
- En Mai 2024, je déclare mes revenus 2023 sans emploi à domicile
- J’ai donc eu à tort une avance de 900 € en Janvier qui est donc reprise sur mon impôt
Nota : vous avez la possibilité de diminuer voire de renoncer à cette avance par le biais de votre espace personnel (impots.gouv.fr).
Avance immédiate
Le système d’avance immédiate initié en 2020 sera largement généralisé en 2024. Il vous permettra ainsi de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt ; Ainsi vous ne réglerez plus que la moitié de la prestation. Le bénéfice de cette avance comme l’ensemble des aides seront alors à reporter dans votre déclaration.
Nota : pensez à conserver vos justificatifs fiscaux pendant 3 ans + année en cours.
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