La plupart des réductions ou crédits d’impôt que vous pouvez obtenir chaque année pour le calcul de votre impôt sur le revenu sont soumis à une limite globale, appelée plafonnement global des avantages fiscaux. Ce mécanisme vise à limiter le montant total de l’avantage fiscal résultant de ces dispositifs lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
Un peu de vocabulaire
Réduction d’impôt
Les prestations et investissements ouvrant droit à une réduction d’impôt sont déduits après le calcul de l’impôt brut. Si le montant de réduction dépasse le montant de votre impôt, ce surplus est « perdu » : il n’est ni remboursé, ni reportable. (Hors cas spécifiques tels que Scellier, Censi-Bouvard, mécénat
Crédit d’impôt
Les prestations et investissements ouvrant droit à une réduction d’impôt sont déduits après le calcul de l’impôt brut et après application des réductions d’impôt. Si le montant de crédit d’impôt dépasse le montant de votre impôt, ce surplus est remboursé ou reportable l’année suivante.
Quel plafonnement, pour qui ?
Les avantages fiscaux soumis au plafonnement global sont ceux qui sont attribués en échange d’un investissement ou d’une prestation dont le contribuable bénéficie. En revanche, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie ne sont pas pris en compte dans ce plafonnement.
Le plafonnement global s’applique à tous les contribuables qu’ils soient domiciliés en France ou non, pour une même année fiscale et pour un même foyer fiscal.
La plupart des dispositifs sont soumis à un plafonnement global de 10 000 €. Certains bénéficient d’un plafond spécifique de 18 000 €.
Les avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 €
- Le crédit d’impôt frais de garde des jeunes enfants.
- Le crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile.
- Les investissements forestiers.
- La réduction d’impôt Loc’Avantages.
- Les souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP, les souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse .
- Les équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie,
- Les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, les travaux dans les résidences de tourisme ou meublés de tourisme classés et les dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.
- L’investissement immobilier locatif : « Scellier « , « Duflot», «Pinel » , « Demessine », location meublée non professionnelle (« LMNP »), résidences hôtelières à vocation sociale et certains investissements réalisés outre-mer.
Nota : concernant le crédit d’impôt d’emploi d’un salarié à domicile, les dépenses faites par le biais de ce dispositif consomment le plafond de 10 000 €, pour autant il est possible d’obtenir une réduction allant jusqu’à 20 000 € de dépense annuelle dans certains cas. Cf. Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Les avantages fiscaux concernés par le plafond de 18 000 €
- La réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés en outre-mer, dont Pinel outre-mer.
- Des investissements outre-mer (Jego, Girardin).
- La réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).
Les avantages fiscaux exclus du champ d’application du plafonnement global
Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général n’entrent pas dans le plafonnement, tels que :
- La réduction d’impôt résultant des effets du quotient familial
- La réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants
- La réduction d’impôt pour les dépenses de dépendance
- Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes
- La réduction d’impôt au titre des dons faits par des particuliers
- La réduction d’impôt dite « Malraux » (depuis 2013)
Bien sûr, l’ensemble des déductions, c’est-à-dire des avantages fiscaux, appliquées avant le calcul de l’impôt, telles que les pensions alimentaires, les versements d’épargne retraite (PER), ne sont pas limitées par ce plafonnement.
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