Déposé le 1er octobre 2026 (projet de loi n° 3211), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 touche de près les salariés, les retraités, les entreprises et les familles : indemnités de départ, prime de partage de la valeur, majoration de retraite pour les parents de trois enfants, revalorisation des pensions. Plusieurs de ces mesures sont déjà vivement contestées au Parlement.
Comme pour notre article consacré au projet de loi de finances, nous présentons ici les principales mesures, pour lesquelles l’incertitude demeure.
Où en est le parcours parlementaire ?
La commission des affaires sociales a examiné le texte du 12 au 16 octobre. Elle a notamment adopté plusieurs amendements, dont la suppression de l’article 35 relatif au gel des pensions, avant de rejeter l’ensemble du projet le 16 octobre. Ce rejet n’a toutefois pas interrompu la procédure parlementaire : le PLFSS a été soumis aux députés en séance publique sur la base du texte initial du Gouvernement.
Les débats dans l’hémicycle se sont déroulés du 20 au 23 octobre, après le dépôt de plus de 3 000 amendements. Le 23 octobre, les députés ont rejeté la partie consacrée aux recettes. En conséquence, l’ensemble du PLFSS a été considéré comme rejeté en première lecture, sans que la partie relative aux dépenses puisse être examinée.
Le texte est désormais transmis au Sénat. La commission des affaires sociales doit l’examiner le 4 novembre, avant son passage en séance publique à compter du 9 novembre. Un vote solennel est programmé le 18 novembre. Les amendements adoptés lors des débats à l’Assemblée nationale ne sont donc pas intégrés à la version qui sera examinée par les sénateurs, lesquels repartiront du texte initial du Gouvernement.
Tous les votes mentionnés ci-dessous sont donc provisoires. Aucune de ces mesures n’est définitivement adoptée.
1. Indemnités de rupture du contrat de travail : un plafond d’exonération unique
Ce que prévoit le texte. Pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 (c’est la date de la rupture, et non celle du versement, qui compte), toutes les indemnités de rupture bénéficieraient d’un plafond d’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS unique, fixé à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € en 2026. La fraction supérieure serait soumise à cotisations et à CSG-CRDS.
Ce plafond concernerait toutes les indemnités : départ volontaire dans le cadre d’un plan social, rupture conventionnelle, licenciement, mise à la retraite, indemnités versées par le juge ou par transaction, ainsi que celles des agents publics et des mandataires sociaux. Si le cumul des indemnités dépasse 5 PASS pour un mandataire social, ou 10 PASS pour un salarié ou un agent public, la totalité serait assujettie. La part exonérée ne supporterait pas le forfait social de 20 %, mais la contribution patronale de 40 % resterait due sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.
Sort à ce jour. Nous n’avons pas relevé de modification de ce volet social. Le plafond de 1 PASS est le pendant de celui prévu par le projet de loi de finances pour l’impôt sur le revenu. Sur ce second texte, des amendements adoptés exclueraient les indemnités de licenciement du plafond unique, ce qui pourrait créer un décalage entre les deux régimes si cette modification était maintenue.
2. Prime de partage de la valeur (PPV)
Ce que prévoit le texte. Jusqu’au 31 décembre 2026, la PPV versée par une entreprise de moins de 50 salariés à un salarié gagnant moins de 3 SMIC est exonérée de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. Le projet prolongerait l’exonération de CSG-CRDS jusqu’au 31 décembre 2027, mais supprimerait l’exonération d’impôt sur le revenu, sauf en cas de versement sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
L’exonération de cotisations sociales serait également modifiée : à compter du 1er janvier 2027, elle serait limitée à un plafond fixé par décret, d’au maximum 1/15e du PASS (3 204 € en 2026), doublé sous conditions (existence d’un dispositif d’intéressement ou de participation, par exemple). Le forfait social continuerait de s’appliquer dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Sort à ce jour : divergence entre les deux textes. Des amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances prolongeraient l’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS de la PPV dans les entreprises de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2027. Si cette version était conservée, la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par le PLFSS ne s’appliquerait pas en 2027. Les deux textes devront être harmonisés.
3. Épargne salariale et réduction générale de cotisations patronales
Ce que prévoit le texte. À compter du 1er janvier 2027, les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement) seraient prises en compte, avec la rémunération et la PPV, pour apprécier l’éligibilité à la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires et pour calculer le coefficient de réduction.
Sort à ce jour. Aucune modification connue.
4. Monétisation des jours de RTT
Ce que prévoit le texte. Le dispositif permettant aux salariés de renoncer à des jours de repos en échange d’une rémunération majorée, au régime social et fiscal des heures supplémentaires exonérées, devait prendre fin le 31 décembre 2026. Le projet supprimerait cette échéance et le rendrait permanent.
Sort à ce jour. Aucune modification du volet social n’a été relevée. Du côté fiscal, des amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances prolongeraient le rachat de RTT défiscalisé jusqu’au 31 décembre 2029, et non de manière permanente.
5. Suppression du malus « emploi des seniors » et taxe sur les complémentaires santé
Ce que prévoit le texte. Le malus sur la part patronale des cotisations retraite, créé par la loi de financement pour 2026, serait supprimé pour les entreprises d’au moins 300 salariés qui ne négocient pas sur l’emploi des salariés expérimentés. La taxe de 2,05 % à la charge des organismes de complémentaire santé et de prévoyance serait prorogée en 2027.
Sort à ce jour. Aucune modification connue.
6. Fonction publique hospitalière : report de la mutuelle obligatoire
Ce que prévoit le texte. La mise en place d’une mutuelle (prise en charge d’au moins 50 % par l’employeur) et de prestations en espèces complémentaires pour les agents hospitaliers, prévue au 1er janvier 2027, serait repoussée au 1er janvier 2028. Dès 2027, les employeurs publics verseraient toutefois une participation forfaitaire aux agents couverts par une complémentaire santé.
Sort à ce jour. Aucune modification connue.
7. Majoration de retraite pour trois enfants : un forfait remplace les 10 %
Ce que prévoit le texte. Les parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient aujourd’hui d’une majoration de 10 % de leur pension de base. Le projet la remplacerait par un montant forfaitaire, identique pour tous, fixé par décret et revalorisé chaque année en fonction de l’inflation. La pension de réversion bénéficierait aussi d’un forfait. Les fonctionnaires auraient en outre un forfait complémentaire pour chaque enfant au-delà du troisième, sans que la pension puisse excéder le dernier traitement indiciaire brut.
La réforme s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Les pensions déjà liquidées, ou prenant effet avant cette date, conserveraient la majoration de 10 %. Les régimes de retraite complémentaire ne sont pas concernés : ils appliquent leurs propres règles, sauf modification de leurs statuts.
Sort à ce jour : mesure soutenue en commission, mais contestée. L’article 34 a été adopté en commission le 16 octobre, notamment grâce au soutien des députés socialistes, mais il est vivement critiqué, en particulier dans la fonction publique. Il reste à confirmer en séance.
8. Gel et sous-indexation de certaines pensions de base en 2027
Ce que prévoit le texte. Pour 2027 seulement, la revalorisation automatique des pensions de base selon l’inflation serait réservée à une partie des retraités :
- pensions jusqu’à 1 260 € par mois : revalorisation automatique au niveau de l’inflation ;
- pensions entre 1 261 € et 1 281 € : revalorisation inférieure à l’inflation, fixée par décret ;
- pensions au-dessus de 1 281 €, y compris au-delà de 2 034 € : revalorisation éventuelle, fixée par décret, dont la publication pourrait intervenir jusqu’au 31 octobre 2027 avec effet rétroactif au 1er janvier. Tant qu’aucun décret n’est publié, la hausse serait nulle.
La mesure concerne les régimes de base (régime général et alignés, non-salariés agricoles, professions libérales, avocats, régimes spéciaux, fonctionnaires). Les retraites complémentaires, revalorisées selon leurs règles propres, ne sont pas visées.
Sort à ce jour : supprimé en commission, à rediscuter en séance. La commission des affaires sociales a supprimé l’article 35 le 16 octobre, mais la séance est repartie du texte du gouvernement. Treize amendements de suppression ont été déposés par huit groupes sur onze, tandis que d’autres proposent des compromis (revalorisation complète jusqu’à 2 000 €, gel réservé aux pensions supérieures à 3 000 €, hausse uniforme de 1,4 %). Le gouvernement s’est dit ouvert à une revalorisation partielle entre 1 260 € et 2 000 €.
Le précédent de l’an dernier incite à la prudence : le gel avait été supprimé par l’Assemblée, rétabli partiellement par le Sénat, puis de nouveau supprimé, et la loi finale n’en comportait aucun. Le Sénat pourrait donc rétablir un dispositif cette année.
Par ailleurs, la retraite complémentaire Agirc-Arrco des salariés du privé a été revalorisée de 1,4 % au 1er novembre 2026, indépendamment de ce vote.
9. Abattement fiscal de 10 % sur les pensions : un texte distinct
Ce que prévoit le texte. Si cette mesure relève du projet de loi de finances et non du PLFSS, elle est souvent évoquée avec lui : le projet plafonnait l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite à 3 000 € par foyer.
Sort à ce jour : supprimé. Les députés ont supprimé cette mesure le 15 octobre, malgré la défense du gouvernement. La suppression doit encore être confirmée par le vote sur l’ensemble de la première partie du budget, puis par le Sénat.
10. Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles
Ce que prévoit le texte. Une allocation serait créée pour les chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et associés agricoles qui cessent temporairement leur activité pour s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave. Elle serait versée pendant 100 jours, prolongeables de 100 jours sur certificat médical, et ne serait pas cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale, les indemnités journalières, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), les compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ni l’allocation aux adultes handicapés. Elle entrerait en vigueur au plus tard le 1er juillet 2027.
Sort à ce jour. Aucune modification connue.
11. Condition de résidence pour certains étrangers hors Union européenne
Ce que prévoit le texte. Une durée de résidence minimale d’un an en France serait exigée pour percevoir certaines prestations familiales et sociales, comme les aides au logement, à l’exception notamment de l’AEEH et de l’allocation journalière de présence parentale. Seraient exemptés les titulaires d’une carte de résident, les étrangers autorisés à travailler, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et ceux qui bénéficient d’un droit à l’égalité de traitement en vertu du droit européen ou d’un accord international.
Sort à ce jour. Aucune modification connue.
12. Gel de certaines prestations
Ce que prévoit le texte. Plusieurs prestations ne seraient pas revalorisées en 2027 : allocations familiales et prime d’activité (gel en 2027) et aides personnelles au logement (pas de revalorisation au 1er octobre 2027).
Sort à ce jour. Aucune modification connue. Les mesures similaires de l’an dernier avaient été supprimées en cours de discussion, ce qui invite à suivre ce point.
13. Mesures déjà votées et applicables en 2027
Certaines règles prévues par la loi de financement pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre 2025, produiront leurs effets en 2027, sans nouveau vote :
- les nouvelles règles du cumul emploi-retraite, pour les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027 ;
- la limitation de la durée d’indemnisation de l’incapacité temporaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027.
Ce qu’il faut retenir
Le PLFSS pour 2027 est en pleine discussion. Compte tenu du calendrier, nous vous conseillons d’attendre l’adoption définitive avant de modifier vos politiques de rémunération ou vos projets de départ à la retraite, et de vous rapprocher de votre conseil en gestion de patrimoine pour étudier votre situation.
Cet article présente des informations générales à la date indiquée et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositions décrites sont susceptibles d’évoluer jusqu’à l’adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale.
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