Le statut de conjoint collaborateur arrive à un tournant important.
Depuis le 1er janvier 2022, ce statut ne peut plus être conservé au-delà de cinq années sur l’ensemble de la carrière. Une période transitoire a toutefois été prévue mais prendra fin le 31 décembre 2026.
Pour les chefs d’entreprise concernés, il est donc temps d’anticiper l’évolution du statut du conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise.
Le statut de conjoint collaborateur : de quoi parle-t-on ?
Le conjoint collaborateur est le conjoint, partenaire de PACS ou concubin du chef d’entreprise qui participe de manière régulière à l’activité professionnelle, sans percevoir de rémunération et sans être associé. Ce statut permet notamment au conjoint de participer à la gestion courante de l’entreprise tout en bénéficiant d’une couverture sociale spécifique.
Il peut concerner certaines entreprises individuelles ainsi que, sous certaines conditions, les conjoints du gérant associé unique ou majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL. Il n’est en revanche pas ouvert dans les sociétés par actions telles que les SAS ou les SA.
Le statut présente donc un intérêt lorsque le conjoint participe réellement et régulièrement à l’activité de l’entreprise, sans pour autant être rémunéré ou détenir de participation au capital.
Une durée désormais limitée à cinq ans
Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq années au maximum sur l’ensemble de la carrière. Cette durée prend en compte les différentes périodes pendant lesquelles le conjoint a bénéficié de ce statut, y compris auprès de plusieurs entreprises.
Pour les personnes qui bénéficiaient déjà du statut avant le 1er janvier 2022, une période transitoire permettait de continuer à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, un conjoint qui continue à exercer régulièrement son activité dans l’entreprise devra donc évoluer vers un autre statut.
Une exception existe pour les personnes âgées d’au moins 57 ans au 1er janvier 2022, qui peuvent conserver leur statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite, dans la limite de l’âge de 67 ans.
Et à compter du 1er janvier 2027 ?
Si le conjoint continue à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, deux principales solutions se présentent :
- le statut de conjoint salarié ;
- le statut de conjoint associé, lorsque la structure et le projet de l’entreprise le permettent.
À défaut de choix et de déclaration, le conjoint qui continue à exercer une activité professionnelle régulière est réputé relever du statut de conjoint salarié.
Ce changement n’est donc pas simplement administratif. Il peut avoir des conséquences sur la rémunération du conjoint, les cotisations sociales, la fiscalité, les droits à la retraite, la protection sociale et, plus largement, l’organisation patrimoniale du couple.
Conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié suppose l’existence d’une activité professionnelle réelle et d’une rémunération correspondante.
Le conjoint relève alors du régime général de la Sécurité sociale et perçoit un salaire soumis à l’impôt sur le revenu. Il bénéficie, en contrepartie des cotisations, d’une protection sociale couvrant notamment la maladie, la maternité, la retraite et l’invalidité-décès.
Pour l’entreprise, le salaire constitue une charge déductible du résultat, sous réserve du respect des conditions habituelles de déductibilité.
Le passage au statut salarié implique également de mettre en place les formalités correspondantes : contrat de travail, rémunération, déclarations sociales, DSN et, le cas échéant, complémentaire santé.
Ce statut peut ainsi modifier sensiblement l’équilibre économique de l’entreprise, puisqu’il entraîne une nouvelle charge de rémunération et de cotisations sociales.
Conjoint associé
Le conjoint peut également devenir associé de l’entreprise.
Cette solution suppose alors une participation au capital et peut nécessiter, selon la structure, une modification des statuts, une cession de titres ou une entrée au capital.
Le conjoint associé bénéficie d’une responsabilité limitée à ses apports.
Le régime social et fiscal dépend ensuite notamment de la forme de la société, de la fonction exercée et de l’existence ou non d’une rémunération. Lorsqu’il relève du régime des indépendants, les cotisations permettent notamment d’acquérir des droits en matière de maladie, de retraite et d’invalidité-décès. Lorsqu’il relève du régime général en qualité d’assimilé salarié, il bénéficie d’une protection sociale proche de celle des salariés.
Les revenus peuvent ainsi prendre la forme de dividendes ou de distributions, ou de rémunération lorsqu’il exerce également des fonctions dirigeantes.
Le choix du statut d’associé doit donc être étudié non seulement sous l’angle juridique, mais également au regard de la répartition du capital, de la gouvernance de l’entreprise et de la stratégie patrimoniale du couple.
Et si le conjoint n’intervient qu’occasionnellement ?
Toutes les situations ne nécessitent pas nécessairement la mise en place d’un statut professionnel. Lorsque le conjoint intervient uniquement de manière occasionnelle, sans rémunération, dans le cadre d’une aide spontanée et sans lien de subordination, cette participation peut relever de l’entraide familiale.
Cette possibilité reste toutefois encadrée. Une participation régulière, organisée comme une véritable activité professionnelle, ne peut pas être simplement qualifiée d’entraide familiale. Une telle situation pourrait notamment conduire à une requalification en relation de travail et à des conséquences sociales.
La réalité de la participation du conjoint doit donc être examinée avec attention.
Anticiper le changement de statut
La fin de la période transitoire au 31 décembre 2026 constitue une échéance importante pour les conjoints collaborateurs concernés.
Le choix du nouveau statut ne doit pas être considéré comme une simple formalité administrative. Il peut avoir des conséquences sur la rémunération du conjoint, les cotisations sociales, la retraite, la protection sociale ainsi que, plus largement, sur l’organisation et le patrimoine du couple.
Chaque situation étant différente, il est important d’anticiper ce changement et d’en mesurer les conséquences avant de faire évoluer le statut du conjoint.
Votre conseiller en gestion de patrimoine peut vous accompagner dans cette réflexion, en lien avec vos conseils habituels, afin d’intégrer cette évolution dans une vision globale de votre situation professionnelle et patrimoniale.
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