Déposé le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 contient de nombreuses mesures qui intéressent directement les épargnants, les investisseurs immobiliers, les retraités et les dirigeants d’entreprise. Plusieurs d’entre elles ont déjà été modifiées, voire supprimées, au cours des débats parlementaires.
Cet article revient sur les principales mesures du projet de loi, en distinguant les dispositions prévues dans la version initiale et les évolutions intervenues au cours des débats : mesures maintenues, amendées, abandonnées ou restant à l’étude.
Où en est le parcours parlementaire ?
La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté la partie « recettes » du texte début octobre, après y avoir adopté plus de 200 amendements. Ces amendements ne figurent donc pas dans le texte examiné en séance : les débats ont repris le 13 octobre sur la version initiale du gouvernement, chaque modification devant être votée à nouveau.
Le vote solennel, initialement prévu le 20 octobre, a été reporté, plus de 2 000 amendements restant à examiner. Les débats ont repris le 27 octobre. Le scrutin sur cette première partie du budget, qui devait initialement intervenir le 20 octobre, est désormais fixé au 17 novembre 2026.
Le texte devra ensuite être examiné par le Sénat, et le gouvernement conserve la possibilité de recourir à l’article 49.3 de la Constitution en ne retenant qu’une partie des amendements.
Tous les votes mentionnés ci-dessous sont donc provisoires. Aucune de ces mesures n’est définitivement adoptée.
1. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Ce que prévoit le texte. Comme chaque année, le barème est revalorisé pour tenir compte de l’inflation, ici de 2,1 % pour les revenus de 2026. Les tranches deviennent : 0 % jusqu’à 11 844 € ; 11 % jusqu’à 30 200 € ; 30 % jusqu’à 86 353 € ; 41 % jusqu’à 185 737 € ; 45 % au-delà. Les plafonds de l’avantage lié au quotient familial (1 845 € par demi-part additionnelle) et les seuils de la décote (2 022 € pour une personne seule, 3 344 € pour un couple) sont relevés dans les mêmes proportions. L’abattement de 10 % pour frais professionnels est encadré par un plancher de 520 € et un plafond de 14 861 €.
Sort à ce jour. Aucune modification de fond n’a été relevée. Un amendement proposant un barème à quatorze tranches a été rejeté le 14 octobre.
2. Barème du prélèvement à la source
Ce que prévoit le texte. La grille du taux neutre est actualisée pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2027 : 0 % pour une base mensuelle inférieure à 1 669 €, jusqu’à 43 % à partir de 56 725 €.
Sort à ce jour. Aucune modification connue.
3. Abattement de 10 % sur les pensions de retraite
Ce que prévoit le texte. Un sous-plafond de 3 000 € par foyer fiscal serait créé au sein de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, à compter des revenus de 2026. Le plafond global de 4 532 € resterait applicable aux autres pensions.
Sort à ce jour : supprimé. Les députés ont supprimé l’article 3, qui contenait cette mesure, par sept amendements identiques issus de plusieurs groupes. La suppression avait déjà été votée en commission. Elle reste provisoire jusqu’au vote final et à l’examen par le Sénat.
4. Indemnités de rupture du contrat de travail
Ce que prévoit le texte. Un régime d’exonération unique remplacerait les dispositifs actuels : l’indemnité bénéficierait d’un abattement égal au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur lors du versement, soit 48 060 €. Le texte vise les revenus de 2026.
Sort à ce jour : modifié. Des amendements adoptés en séance excluraient les indemnités de licenciement de ce plafond unique et limiteraient l’application du nouveau régime aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027, et non dès 2026.
5. Indemnités journalières : impôt et CSG
Ce que prévoit le texte. Trois changements : la suppression de l’exonération partielle de 50 % des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; le passage à une exonération de 50 % seulement (contre 100 %) pour les personnes en affection de longue durée (ALD) ; la fin du taux réduit de CSG pour les indemnités maladie et AT/MP à compter du 1er janvier 2027 (taux de 9,2 % au lieu de 6,2 %).
Sort à ce jour : partiellement supprimé. Des amendements adoptés en séance suppriment la fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d’ALD et d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
6. Frais de transport pris en charge par l’employeur
Ce que prévoit le texte. Pour 2026 seulement, l’exonération des frais de transport personnel (carburant, recharge électrique, covoiturage) est ouverte quel que soit le lieu de résidence ou de travail, avec un plafond de 600 € majoré d’un plafond propre de 1 000 € pour le carburant.
Sort à ce jour : prolongé. Des amendements adoptés prolongent ces plafonds en 2027 : 1 000 € pour le carburant, 600 € pour la recharge électrique et le forfait mobilités durables.
7. Gel des APL et de la prime d’activité
Ce que prévoit le texte. Les aides personnelles au logement et la prime d’activité ne seraient pas revalorisées en 2027, sauf décret contraire.
Sort à ce jour. Aucune modification connue.
8. Aides au logement des étudiants
Ce que prévoit le texte. À compter du 1er septembre 2027, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents (ou dont les parents déduisent une pension alimentaire) ne pourraient plus percevoir les APL lorsque ce foyer atteint la tranche à 30 % du barème, soit plus de 30 201 € par part fiscale.
Sort à ce jour. Aucune modification connue.
9. Dons familiaux d’argent : une fenêtre temporaire au premier semestre 2027
Ce que prévoit le texte. Pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, trois mesures s’appliqueraient :
- un taux unique de 6 % de droits de donation, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, pour un donataire majeur de moins de 50 ans ;
- un taux réduit de 5 % si le bénéficiaire verse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences conjugales ;
- un plafond d’exonération porté de 31 865 € à 50 000 € pour les dons d’argent aux descendants (donateur de moins de 80 ans).
Ces dons ne seraient pas pris en compte pour le calcul des droits sur les donations ultérieures dans les quinze ans.
Sort à ce jour : en cours d’amélioration. Des amendements adoptés en séance prolongeraient l’exonération temporaire jusqu’au 31 décembre 2027, au lieu du 30 juin 2027, et un amendement distinct en porterait le plafond à 100 000 €. Ces votes restent provisoires.
10. Apport-cession et holding (article 150-0 B ter du CGI)
Ce que prévoit le texte. Le mécanisme de l’apport-cession permet de reporter l’imposition d’une plus-value lorsque des titres sont apportés à une holding. Jusqu’ici, la donation ou la succession des titres de la holding pouvait purger cette plus-value. Le texte supprimerait cette purge à compter du 1er octobre 2026 : toute transmission, à titre gratuit comme onéreux, mettrait fin au report et rendrait l’impôt immédiatement exigible. Un paiement échelonné sur cinq ans serait possible sous conditions.
Sort à ce jour : adopté dans une version profondément remaniée. L’article 5 a été adopté en séance par 25 voix contre 23. Seuls deux amendements sur 45 ont été retenus, et le ministre s’est engagé à retravailler le dispositif au cours de la navette parlementaire.
11. Location meublée non professionnelle (LMNP)
Ce que prévoit le texte. L’amortissement des locaux serait plafonné à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer fiscal pour la location longue durée, et à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Les amortissements non déduits ne pourraient plus être reportés sur les années suivantes, avec une tolérance jusqu’en 2036 pour les amortissements déjà constatés, dans la limite de 50 % du résultat. Les résidences étudiantes, seniors et médico-sociales seraient exclues du plafonnement.
Sort à ce jour : non encore tranché, avec une précision sur le calendrier. Le plafonnement s’appliquerait à compter des revenus de. Les amendements adoptés en commission sur la location meublée, notamment la suppression de l’amortissement pour les meublés de tourisme achetés à partir de 2027, ne figurent pas dans le texte débattu en séance. Une « clause de grand-père » excluant les logements acquis avant 2027 n’a pas été adoptée à ce stade.
12. Assurance-vie : encadrement des unités de compte
Ce que prévoit le texte. Les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 (et les contrats en cours à partir du 1er juillet 2027) ne pourraient plus comporter d’unités de compte investies dans des actifs émis ou garantis par le souscripteur, son entourage familial ou des entités qu’ils contrôlent. Pour les contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de France, l’avantage fiscal serait réservé aux contrats respectant trois conditions : primes versées en numéraire, actifs comparables à ceux admis en France, absence d’actifs liés au souscripteur ou à sa famille. Cette mesure vise notamment certains contrats luxembourgeois.
Sort à ce jour. Aucune modification connue. Précisons que les dispositions rétroactives au 1er octobre 2026 concernent à la fois l’apport-cession et les versements en assurance-vie.
13. Avoirs en déshérence
Ce que prévoit le texte. Un prélèvement exceptionnel de 17 % serait opéré au 1er janvier 2027 par la Caisse des dépôts sur les comptes bancaires inactifs, contrats d’assurance-vie non réclamés et produits d’épargne salariale en déshérence. Il serait restitué, avec intérêts, en cas de réclamation.
Sort à ce jour. Aucune modification connue.
14. Prêt à taux zéro « parentalité »
Ce que prévoit le texte. Une nouvelle dérogation à la condition de primo-accession serait ouverte aux emprunteurs ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de 3 ans. Elle ne pourrait être utilisée qu’une seule fois.
Sort à ce jour. Aucune modification connue.
15. Crypto-actifs
Ce que prévoit le texte. La définition des crypto-actifs est précisée, pour la taxation des plus-values comme pour la déclaration des comptes détenus à l’étranger, afin de se conformer au droit européen. Les NFT demeurent exclus du calcul des plus-values, mais restent concernés par l’obligation déclarative.
Sort à ce jour. Pas de modification du dispositif du gouvernement relevée. Un amendement adopté mettrait par ailleurs fin au sursis d’imposition sur les échanges vers des stablecoins.
16. Pacte « Papin » : faciliter la reprise par les salariés
Ce que prévoit le texte. Pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 au profit de salariés, qui s’engagent à diriger l’entreprise et à conserver les titres pendant cinq ans :
- L’abattement pour départ à la retraite du dirigeant passerait de 500 000 € à 1 000 000 € ;
- Les droits d’enregistrement sur les cessions de parts sociales et de fonds de commerce seraient ramenés à 0,1 % ;
- Un suramortissement de 60 % (microentreprises) ou de 30 % (PME) serait ouvert à l’entreprise reprise pour ses nouveaux investissements.
Sort à ce jour. Le dispositif du gouvernement n’a pas été modifié à notre connaissance. Un amendement adopté ouvrirait l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite aux associés de sociétés d’exercice libéral, pour les cessions à partir de 2027.
17. Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Ce que prévoit le texte. Cette contribution, créée par la loi de finances pour 2025, serait prorogée d’un exercice avec des taux abaissés (15,7 % ou 31,4 % selon le chiffre d’affaires, pour les entreprises dépassant 1,5 milliard d’euros). Une contribution analogue est prorogée pour les sociétés de transport maritime.
Sort à ce jour. La commission des finances avait adopté la prorogation sans modification.
18. Autres mesures pour les entreprises
Plusieurs mesures techniques complètent le texte. À notre connaissance, aucune n’a fait l’objet d’une modification notable à ce jour :
- Industrie verte. Le crédit d’impôt C3IV serait étendu à certaines dépenses du secteur électrique (aimants permanents, réseaux).
- Rachats d’actions. Deux exceptions nouvelles à la taxe sur les rachats seraient créées pour l’actionnariat salarié (fonds communs de placement d’entreprise).
- TVA immobilière. Trois aménagements assureraient la continuité des règles à l’occasion de la recodification : option de TVA pour les terrains non aménagés, baux à droit réel, exigibilité en vente en l’état futur d’achèvement.
- « Silence vaut accord ». Une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 permettrait à certaines entreprises de considérer l’absence de réponse de l’administration sous trois mois comme un accord.
- Avis d’imposition. Les avis de taxe foncière et de CFE des personnes morales seraient dématérialisés à partir de 2027.
19. Prorogations de dispositifs d’aide
Ce que prévoit le texte. Plusieurs dispositifs arrivant à échéance seraient prolongés : réduction d’impôt SOFICA, crédit d’impôt métiers d’art et spectacles vivants (jusqu’au 31 décembre 2029) ; régimes d’aide à la création d’entreprise dans les bassins urbains à dynamiser et zones de revitalisation (jusqu’au 31 décembre 2027) ; exonérations temporaires de taxe foncière sur certains logements (jusqu’au 31 décembre 2030) ; crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à Mayotte et crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (jusqu’au 31 décembre 2027).
Sort à ce jour. Des amendements adoptés prorogent en outre d’autres dispositifs arrivant à échéance fin 2026, par exemple l’exonération de la prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2027.
20. Mesures de lutte contre la fraude et de procédure
Ce que prévoit le texte. Six mesures :
- L’administration pourrait exploiter les contenus manifestement rendus publics sur les réseaux sociaux pour détecter les manquements les plus graves : cette expérimentation, ouverte depuis 2020, serait pérennisée ;
- L’amende applicable aux tiers déclarants qui omettent des profits ou pertes sur contrats financiers serait portée à 150 000 € par déclaration ;
- La saisie administrative à tiers détenteur pourrait porter sur l’ensemble d’un compte-titres, avec vente forcée des titres ;
- Les formalités d’enregistrement des cessions de titres à prépondérance immobilière seraient alignées sur les nouvelles règles de forme ;
- Les intermédiaires en défiscalisation Outre-mer ayant participé à des manœuvres frauduleuses seraient solidairement responsables des droits dus, avec possibilité de publication de leur identité ;
- La retenue à la source sur les droits d’auteur versés à certains organismes étrangers serait simplifiée.
Sort à ce jour. Nous n’avons pas relevé de modification de ces mesures à ce stade.
Ce qu’il faut retenir
Le PLF pour 2027 reste un texte en mouvement. Compte tenu du calendrier (vote solennel à venir, examen au Sénat, recours possible à l’article 49.3), nous vous recommandons de ne pas engager d’opération irréversible avant la publication de la loi définitive, et de vous rapprocher de votre conseil en gestion de patrimoine pour étudier votre situation.
Cet article présente des informations générales à la date indiquée et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositions décrites sont susceptibles d’évoluer jusqu’à l’adoption définitive de la loi de finances.
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