Les baux d'habitation pour résidence principale sont régis par la loi de 1989 dite loi "MERMAZ", qui est d'ordre public, cela signifie que nul ne peut déroger à ces dispositions.…
Questions réponses sur le déficit foncier
Qu’est-ce que les revenus fonciers ? Les revenus que vous tirez des locations nues d'immeubles (propriétés bâties ou non) ainsi que leurs revenus accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Quelle…
Le taux d’usure : Quezako ?
Le grand public ne connaissait pas l’existence du taux d’usure et voilà que soudainement, il fait la une des médias et bouleverse les emprunts immobiliers. Le contexte a mis en…
La Sacem pour les loueurs meublés ?
Qu’est ce que la SACEM? La SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est une société à but non lucratif, fondée en 1851 et détenue et…
