« Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. », entres autres.
Nonobstant le fait que vous releviez bien de la qualité de loueur en meublé et non pas d’activité para-hotellière comment savoir si vous avez :
- Le statut LMNP : Loueur Meublé Non Professionnel
- Le statut LMP : Loueur Meublé Professionnel
Le statut de loueur meublé professionnel (LMP) consiste comme son nom l’indique à avoir une activité professionnelle de mise en location de logements meublés. Souvent vu comme le graal en termes de fiscalité, bien que depuis 2021 les cotisations sociales ont quelque peu grevé l’intérêt, comment atteindre ce statut ?
Il n’existe pas un mais plusieurs régimes fiscaux pour le LMP, selon votre situation.
Attardons-nous sur les personnes physiques qui possèdent directement leurs logements, sans l’intermédiaire d’une société (telles SCI, SARL, SAS qui seront naturellement soumises à l’impôt sur les sociétés).
Dans ce cas, le passage d’un statut de Loueur Meublé Non professionnel (LMNP) à LMP est soumis à certaines conditions. Celles-ci diffèrent en fonction du sujet traité :
Le statut LMP pour l’Impôt sur le revenu, les cotisations sociales, les plus-values
Le passage en LMP est soumis à 2 conditions (BOI-PAT-IFI-30-10-10-10) :
- Les recettes de locations meublées du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € (Loyers TTC charges comprises)
- Et celle-ci excédent les revenus annuels nets imposables du foyer fiscal
Dans ce cas, les revenus annuels du foyer à considérer sont :
- Les traitements, indemnités, émoluments et salaires y compris les pensions et rentes viagères (hors revenus exonérés)
- Les Bénéfices Industrielles et Commerciaux (BIC) autres que meublé
- Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et les bénéfices Agricoles (BA)
- Les revenus de gérants et associés (article 62)
Le statut LMP pour l’IFI
Le passage en LMP est soumis à 3 conditions (BOI-PAT-IFI-30-10-10-10):
- L’activité de loueur en meublé est l’activité principale
- Les recettes de locations meublées du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € (Loyers TTC : charges, taxes et remboursement de frais compris)
- Le résultat net (bénéfice commercial net annuel) est supérieur aux autres revenus professionnels
Dans ce cas, les revenus annuels du foyer à considérer sont les mêmes que pour l’IR sans les pensions et rentes viagères.
Petite précision, seuls les locaux meublés qui sont source de revenus pour le foyer et non de déficit sont éligibles au régime des actifs professionnels. Un résultat nul ou déficitaire ne permet donc pas d’exonérer à l’IFI !
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