Renforcement des règles déclaratives des meublés de tourisme

Miriam Meffre

24 mars 2025

Face à la croissance exponentielle des locations de courte durée, notamment via des plateformes comme Airbnb, le législateur a renforcé les mesures de régulation pour préserver l’équilibre du marché immobilier et protéger l’habitat résidentiel.

En Octobre 2024, députés et sénateurs se sont accordés pour réduire les avantages fiscaux des meublés touristiques.

Par ailleurs, en Novembre 2024, une proposition de loi a été adoptée pour fournir aux maires de nouveaux outils de régulation des meublés touristiques. Ces mesures incluent la possibilité d’instaurer des quotas locaux, de limiter le nombre de jours de location autorisés et de créer des zones réservées exclusivement aux résidences principales dans les communes en zones tendues.

Meublés de tourisme : Entre dans cette catégorie les maisons, appartements ou studios meublés, loués pour de courts séjours à des personnes en voyage, qui n’y habitent pas et restent pour une courte période, que ce soit à la journée, à la semaine ou au mois. Par ailleurs, ils sont réservés uniquement au locataire, sans services communs, contrairement à un hôtel.

Quelles sont les règles déclaratives des meublés de tourisme ?

La distinction entre la location d’une partie de la résidence principale et la mise en location d’un logement entier en meublé de tourisme est fondamentale dans la réglementation actuelle.

Location d’une partie de la résidence principale

Lorsqu’un propriétaire ou un locataire (avec l’accord du bailleur) loue une chambre ou une partie de son logement tout en continuant à l’occuper, il bénéficie d’un régime plus souple : En théorie, aucune déclaration préalable n’est requise, tant que la durée de location n’excède pas 120 jours par an. Néanmoins les villes peuvent, sous décision du conseil municipal, imposer une déclaration préalable et limiter la durée de location à 90 jours.

La déclaration préalable peut être faite en mairie, sur le site de la ville ou via le cerfa N°14004-04 que nous vous conseillons de déposer avec accusé de réception.

A terme, au plus tard le 20 Mai 2026, toutes les locations meublées de tourisme devront faire l’objet d’une déclaration préalable via téléservice https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 et obtiendront alors un numéro d’enregistrement.

Location d’un logement entier en meublé de tourisme

Pour les communes listées par décret N°2023-822 du 25 Août 2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047998521 une autorisation préalable en mairie est obligatoire. Celle-ci peut être accordée temporairement et/ou sous conditions au nom du propriétaire ; Vous trouverez les détails sur le site de la ville concernée.

Dans tous les cas, il faudra ensuite faire une déclaration préalable.

Quelles sont les règles relatives aux DPE?

Tous les logements soumis à autorisation préalable doivent attester d’un DPE (Diagnostic de performance Energétique) classé entre A et E à compter du 21 novembre 2024.

A partir de 2034, tous les meublés de tourisme devront s’y conformer, hors résidences principales et outre-mer.

Le maire pourra demander à tout moment au propriétaire de lui fournir le DPE valide de son meublé de tourisme.

Les règlements de copropriété impactés

Depuis le 21 Novembre dernier, les règlements de copropriété en vigueur pourront être modifiés à la majorité simple, soit à la majorité des deux tiers des copropriétaires, afin d’interdire la location d’appartements en meublé de tourisme (au lieu de l’unanimité actuellement requise). Cependant, cette mesure ne s’appliquera qu’aux copropriétés dont le règlement contient une clause d’habitation bourgeoise ». Par ailleurs, tous les nouveaux règlements de copropriété devront désormais préciser si la location en meublé de tourisme est autorisée ou non.

Mais nous avions déjà vu les subtilités des règlements de copropriété.