Lors d’un décès, les héritiers doivent établir la déclaration de succession et procéder au partage du patrimoine du défunt. Dans certains cas, il est nécessaire de réaliser un inventaire de succession.
Souvent méconnu, cet inventaire permet pourtant de sécuriser le règlement de la succession et d’éviter de nombreux litiges. Est-il obligatoire ? À quoi sert-il ? Dans quels cas est-il conseillé ? Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce qu’un inventaire de succession ?
L’inventaire de succession consiste à dresser une liste complète du patrimoine du défunt au jour de son décès. L’objectif est de recenser et d’évaluer l’ensemble de ses biens mais également ses dettes.
L’inventaire peut notamment comprendre :
- les biens immobiliers ;
- les comptes bancaires et livrets d’épargne ;
- les contrats d’épargne et placements financiers ;
- les meubles, objets d’art, bijoux ou véhicules ;
- les créances éventuelles ;
- les emprunts et autres dettes.
Une fois réalisé, il est annexé au dossier de succession établi par le notaire.
Pourquoi réaliser un inventaire ?
L’inventaire permet avant tout de connaître précisément la valeur du patrimoine transmis. Cette évaluation est importante car elle servira notamment à :
- calculer les droits de succession ;
- répartir équitablement les biens entre les héritiers ;
- identifier les éventuelles dettes du défunt ;
- limiter les contestations entre les membres de la famille.
En pratique, il apporte de la transparence et sécurise le règlement de la succession.
Actif brut, actif net : quelle différence ?
Ces deux notions sont souvent confondues ; L’actif brut correspond à la valeur totale des biens appartenant au défunt. L’actif net, lui, est obtenu après déduction de toutes les dettes et charges de la succession :
- Autres dettes.
- Emprunts restant à rembourser ;
- Impôts éventuels ;
- Frais funéraires ;
En résumé, Actif net = Actif brut − Passif
C’est généralement sur cette base que sont calculés les droits de succession.
Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’inventaire ?
La réglementation prévoit également la possibilité d’augmenter le loyer à la suite de travaux d’amélioration réalisés par le propriétaire.
Cette augmentation doit toutefois faire l’objet d’un accord avec le locataire et être prévue dans le bail ou dans un avenant signé par les parties.
Les travaux concernés doivent constituer de véritables améliorations du logement et être financés par le bailleur.
Exemple
Madame Martin laisse un patrimoine de 800 000 €, dont seulement 10 000 € de mobilier.
Sans inventaire, le mobilier sera évalué forfaitairement à :800 000 € × 5 % = 40 000 €
Alors que sa valeur réelle n’est que de 10 000 €.
Dans cette situation, réaliser un inventaire permet de retenir la valeur réelle des meubles et peut ainsi réduire la base taxable.
Dans quels cas l’inventaire est-il obligatoire ?
L’inventaire est imposé par la loi dans certaines situations particulières. C’est notamment le cas :
- lorsqu’un héritier est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle) ;
- lorsqu’un héritier choisit l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net ;
- dans certaines successions sans héritier identifié ou lorsqu’un héritier est introuvable ;
- lorsque le conjoint survivant recueille l’usufruit de la succession, sauf exceptions prévues par les textes ou accord des héritiers.
Focus : l’acceptation à concurrence de l’actif net
Il s’agit d’une solution souvent utilisée lorsqu’un héritier ignore si le défunt avait des dettes importantes. Au lieu d’accepter purement et simplement la succession, il peut choisir de n’être responsable des dettes qu’à hauteur des biens qu’il reçoit. Autrement dit, son patrimoine personnel est protégé. Dans ce cas, l’inventaire est obligatoire. Il doit :
- recenser précisément les biens et les dettes ;
- être réalisé par un professionnel habilité (notaire, commissaire de justice ou commissaire-priseur) ;
- être déposé dans un délai de 2 mois suivant la déclaration d’acceptation, sauf prolongation accordée par le juge.
À défaut d’inventaire dans les délais, l’héritier perd cette protection. Il est alors considéré comme ayant accepté la succession de manière classique et peut être tenu de régler les dettes sur son patrimoine personnel.
L’inventaire est-il utile lorsqu’il n’est pas obligatoire ?
Même lorsqu’aucun texte ne l’impose, l’inventaire présente plusieurs avantages :
- il évite les désaccords entre héritiers ;
- il apporte une photographie précise du patrimoine au jour du décès ;
- il permet de justifier la valeur des biens auprès de l’administration fiscale ;
- il peut être fiscalement plus favorable lorsque la valeur réelle du mobilier est inférieure au forfait de 5 %.
Chaque succession étant différente, l’intérêt de réaliser un inventaire doit être apprécié au cas par cas.
Qui réalise l’inventaire ?
L’inventaire ne peut pas être établi par les héritiers eux-mêmes. Il est réalisé par un professionnel habilité, notamment :
- un notaire ;
- un commissaire de justice ;
- un commissaire-priseur ou un opérateur de ventes volontaires.
Chaque bien est examiné et évalué individuellement avant d’être intégré à l’acte de succession.
L’inventaire est souvent perçu comme une simple formalité. Pourtant, il peut avoir des conséquences importantes, tant sur le plan fiscal que sur la protection des héritiers.
Dans certaines situations, il permet de limiter les droits de succession. Dans d’autres, il est indispensable pour protéger les héritiers contre les dettes du défunt ou éviter des conflits familiaux.
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