La prestation compensatoire est un mécanisme qui peut être mis en œuvre quel que soit le type de divorce (et le contrat de mariage). Elle a pour objectif de corriger les déséquilibres financiers pouvant apparaître entre les ex-époux à la suite de leur séparation.
Elle repose sur une double logique :
- D’une part, indemnitaire, car elle tend à réparer l’écart de conditions de vie causé par la fin du mariage ;
- D’autre part, alimentaire, dans la mesure où elle permet à celui qui la perçoit de faire face à ses besoins essentiels.
Instaurée pour tenir compte des conséquences économiques de la rupture de la vie commune, cette prestation s’est substituée à l’ancienne pension alimentaire entre époux. Désormais, elle constitue l’unique soutien financier prévu après le divorce, quel qu’en soit le fondement. La prestation peut être accordée, même dans les divorces où l’un des époux est désigné comme étant responsable de la rupture. Toutefois, le juge conserve la faculté de la refuser, si l’équité ou les circonstances de la séparation le justifient. Enfin, toute clause contractuelle excluant par avance ce droit peut être écartée si elle contrevient aux principes fondamentaux du droit français.
Montant de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être fixée par accord entre les époux ou, à défaut, par décision du juge. Son évaluation repose sur la situation des conjoints au moment du divorce, tout en tenant compte de son évolution raisonnablement prévisible.
Il s’agit d’une estimation forfaitaire, déterminée en fonction des besoins de celui qui la reçoit et des ressources de l’autre. À ce titre, il ne peut être tenu compte d’écarts de situation professionnelle déjà existants avant le mariage, qui ne résultent donc pas de la vie commune.
Le plus souvent, cette prestation est versée sous forme de capital : cela peut être une somme d’argent, un bien ou un droit d’usage. Dans certains cas particuliers, elle prend la forme d’une rente viagère, mais cela reste exceptionnel.
Il n’existe pas de méthode précise imposée pour calculer son montant, mais plusieurs éléments sont généralement pris en considération, notamment : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des conjoints, leur formation, leur situation professionnelle actuelle et les perspectives futures, les choix de carrière, la composition et la valeur estimée du patrimoine de chacun ainsi que leurs revenus présents et futurs.
Fiscalité de la prestation compensatoire
La fiscalité de la prestation compensatoire va dépendre du mode de versement de celle-ci.
Versement en capital effectué sur 12 mois maximum ou prestation compensatoire en nature (remise d’un bien) :
- Pour le débiteur, réduction d’impôt de 25 % des sommes versées / de la valeur du bien dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 € sous condition que ce montant soit expressément fixé dans un acte ou homologué.
- Pour le bénéficiaire pas d’imposition sur le capital ou le bien reçu.
Versements en capital effectués sur plus de 12 mois ou en rente :
- Pour le débiteur, le montant des versements est déductible du revenu global.
- Pour le bénéficiaire, imposition dans la catégorie des pensions après déduction d’un abattement de 10 % avec un minimum de 450 € par bénéficiaire et un maximum de 4 399 € (en 2025).
Bien sûr, les modalités de versement des prestations compensatoires peuvent être mixtes.
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