La clause d'attribution préciputaire ou clause de préciput est une clause qui peut être insérée dans un contrat de mariage ou dans un testament pour transmettre hors succession des biens…
Comment fonctionne le PACS ?
Qu’est-ce que la PACS ? Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat signé entre 2 personnes pour organiser leur vie commune. C’est un régime juridique spécifique se rapprochant de…
Qu’est ce qu’un pacte Tontinier?
La tontine La clause de tontine permet lors de l’achat d’un bien à deux ou plusieurs personnes de prévoir que le dernier survivant sera le propriétaire exclusif du bien. Aussi…
Régime matrimonial : la communauté légale
Communauté légale de biens réduite aux acquêts Choisir de s’unir sans contrat de mariage c’est, depuis le 1er février 1966, opter pour le régime de la communauté légale. Choix majoritairement…
Qu’est-ce qu’un avantage matrimonial ?
Les avantages matrimoniaux : Un avantage matrimonial est une clause spécifique du contrat de mariage qui vient modifier quelque peu les règles du régime matrimonial. Ils peuvent être…
