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Qu’est ce qu’un pacte Tontinier?

Qu’est ce qu’un pacte Tontinier?

Date de publication : 3 octobre 2022

La tontine

La clause de tontine permet lors de l’achat d’un bien à deux ou plusieurs personnes de prévoir que le dernier survivant sera le propriétaire exclusif du bien.

Aussi connu sous le nom clause d’accroissement, cet acte est particulièrement utilisé par les époux, partenaires et concubins qui désirent que le survivant récupère le bien en évitant une surcharge fiscale et/ou en s’affranchissant des règles successorales. C’est un mécanisme de protection pour les époux mariés en séparation de biens avec des enfants non communs, partenaires et concubins.

Par ailleurs, la tontine sur un bien ne crée pas une copropriété. Les créanciers de l’un des contractants ne peuvent pas saisir l’immeuble acheté par pacte tontinier ni provoquer le partage sur ce bien à défaut d’indivision en propriété.

Mécanisme de la tontine au décès

Lors du décès, le bien concerné ne fait pas parti du patrimoine transmis ; il est hors succession. Successoralement cela permet donc de s’affranchir de la réserve héréditaire (réserve légale dont bénéficient vos héritiers de premier rang) ; et ainsi de donner plus à la personne désirée qui en devient unique propriétaire.

D’un point de vue fiscalité :

  • Pour les concubins ou les tierces personnes : il n’y a pas d’avantage fiscal. Le bénéficiaire devra tout de même s’acquitter de droit de succession en fonction de son lien de parenté.
  • Pour les partenaires de PACS ou les personnes mariées : il y a exonération des droits de succession

En ce qui concerne le reliquat d’un emprunt immobilier qui ne serait pas couvert par une assurance décès, c’est une dette qui se reporte sur la succession (passif successoral). Elle ne sera donc pas à régler par le survivant.

Les conditions :

La rédaction d’un pacte tontinier s’insère dans l’acte notarié dès l’achat ou postérieurement. Dans tous les cas la validité du pacte sera subordonné à la validité des conditions dès le début de l’acquisition :

  • Un aléa sur l’ordre des décès : ce qui implique d’être dans des conditions de santé similaires et d’avoir des âges  sensiblement égaux.
  • une égale contribution au financement de l’achat du bien : le financement ne doit pas entièrement provenir de biens communs et/ou des revenus du ménage. Chacun doit apporter un financement propre.
  • La démarche ne doit pas être effectué dans le but exclusif de léser ses héritiers.

Si ces conditions ne sont pas respectées l’acte peut être requalifié en abus de droit et/ou être contesté par les héritiers. Pour protéger le conjoint survivant davantage que ce que prévoit la loi, vous pouvez envisager des avantages matrimoniaux, la donation au dernier vivant ou un leg.

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Miriam Meffre

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