La clause d’attribution préciputaire ou clause de préciput est une clause qui peut être insérée dans un contrat de mariage ou dans un testament pour transmettre hors succession des biens déterminés.
Elle permet ainsi à l’un des époux, ou à un héritier, de recevoir en priorité certains biens, avant que les autres héritiers n’aient leur part dans la succession.
Dans quelles conditions peut-on faire une clause de préciput ?
Pour les contrats de mariage, cette clause ne peut être prévue que si vous êtes marié sous un régime communautaire : régime légal de la communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, ou communauté de meubles et acquêts. Par ailleurs, elle ne peut concerner que les biens communs du couple, en pleine propriété ou en usufruit. Enfin, si les enfants sont communs, la réserve héréditaire des enfants peut être dépassée.
Hors mariage, le préciput ne saurait empiéter sur les droits de réserve des enfants (réserve des enfants : 50% du patrimoine pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3 enfants et plus).
Quels sont les avantages de la clause d’attribution préciputaire ?
La clause d’attribution préciputaire présente plusieurs avantages pour ceux qui souhaitent protéger certains biens ou droits de la succession :
- Protection du conjoint survivant : permet de garantir au conjoint survivant la jouissance prioritaire d’un bien commun, comme par exemple la résidence principale ou une entreprise familiale. Cela permet de sécuriser la situation du conjoint survivant en lui assurant un toit et/ou une source de revenus.
- Préservation des biens familiaux : permet de protéger des biens qui ont une valeur affective particulière pour un héritier ou pour l’ensemble de la famille (maison de famille, tableau, collection…).
- Éviter les conflits entre héritiers : en attribuant certains biens à un héritier en priorité, permet d’éviter des conflits entre héritiers ou des contentieux judiciaires.
- Flexibilité dans la répartition des biens : permet d’attribuer certains biens à un héritier en priorité, tout en respectant les règles de droit en matière de successions et de régimes matrimoniaux.
Quels sont les cas de remise en cause de la clause préciputaire ?
La clause d’attribution préciputaire peut être remise en cause dans certaines situations, notamment :
- Si elle ne respecte pas les règles de droit en matière de successions et de régimes matrimoniaux.
- Si elle est abusive : Par exemple, si la clause accorde à un héritier une part disproportionnée des biens de la succession par rapport à sa part légale.
- Si elle est frauduleuse : si elle est utilisée de manière frauduleuse pour éluder les règles fiscales ou pour dissimuler des biens.
- Si elle est entachée d’erreur ou de dol : Par exemple, si un époux a été contraint de signer la clause sous la contrainte ou la menace, elle peut être annulée.
- Si le défunt laisse des dettes trop importantes : les créanciers se servent en priorité sur le patrimoine commun, réduisant éventuellement la clause à zéro.
- En cas de divorce, la clause cessera automatiquement de produire ses effets. A moins d’une volonté contraire exprimée lors du prononcé du divorce.
La clause d’attribution préciputaire est donc un outil de protection du conjoint et du patrimoine. Sa rédaction requiert une attention particulière quant au respect des règles de droit en matière de successions et de régimes matrimoniaux. Nous vous conseillons donc de vous adresser à un professionnel pour rédiger cette clause de manière appropriée et éviter tout litige ultérieur.
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