Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?
Un contrat est dit en déshérence dès lors que le souscripteur est décédé depuis plus d’un an et qu’aucun bénéficiaire n’a réclamé le bénéfice du contrat. Il en va ainsi pour tous les contrats avec clauses bénéficiaires (assurance vie, épargne retraite, prévoyance personnelle et collective, assurance décès et obsèques…).
Comment un contrat tombe-t-il en déshérence ?
Plusieurs cas peuvent se présenter :
- Le bénéficiaire du contrat peut ne pas être clairement identifiable ou n’est pas joignable ; raison pour laquelle nous vous invitons à vérifier régulièrement vos clauses bénéficiaires, particulièrement sur vos contrats les plus anciens (voir notre article précédent La clause bénéficiaire)
- L’assureur n’a pas été averti du décès du titulaire.
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif dans 2 cas :
- Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération de la part du titulaire pendant une période de 12 mois et le titulaire ne s’est pas manifesté pendant ce temps de quelque manière que ce soit (appel, mail, opération sur autre compte…). Pour certains types d’avoirs le délai est porté à 5 ans (titres et produits financiers, compte sur livret, compte à terme)
- Le titulaire du compte est décédé et aucun de ses ayants droit n’a demandé à faire valoir ses droits.
Un compte en déshérence est donc un compte inactif, les comptes inactifs regroupant à la fois les contrats avec clauses bénéficiaires ainsi que tous les autres types de comptes ou contrats existants.
Quelles sont les obligations de la banque / assurance ?
Pour éviter les situations de déshérence, la loi Eckert, oblige les banques / assurances à faire une vérification annuelle dans le répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de vérifier si le titulaire est toujours vivant.
Dès lors que le titulaire est décédé, ils doivent désormais demander les informations nécessaires à l’identification du bénéficiaire au notaire en charge de la succession. Le notaire ayant lui l’obligation de rechercher les éventuels comptes et contrats en sollicitant l’administration fiscale sur la base des informations contenues dans les fichiers FICOBA et FICOVIE.
Par ailleurs, lorsqu’un compte est considéré comme inactif, l’établissement bancaire doit en informer par tout moyen le titulaire, son représentant légal ou, le cas échéant, ses ayants droit connus.
Enfin, les établissements doivent également publier, chaque année, les comptes inactifs ainsi que leur montant.
Que se passe-t-il pour les comptes inactifs ?
Lorsqu’un compte est inactif il est alors clôturé et transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de :
- 10 ans à compter de la date de dernière opération ou manifestation du titulaire du compte
- 3 ans après la date du décès du titulaire du compte.
Il y sera conservé respectivement 20 ans ou 27 ans.
A l’issue de ces délais de conservation, les sommes sont alors acquises à l’Etat.
Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’un éventuel contrat en déshérence ou inactif ?
Vous l’avez compris, vous avez 30 ans pour vous manifester.
Lorsque le compte est encore détenu par un établissement, il vous faut vous adresser à ce dernier.
Dès lors que les avoirs ont été transférés auprès de la Caisse des dépôts et consignation, il suffit de faire une recherche en ligne. Ainsi, vous pouvez savoir si certains de vos comptes ou ceux de votre famille ont été classés inactifs et surtout si vous êtes bénéficiaire d’un capital. Depuis 2017, plus d’un demi-milliard a été récupéré par ce biais et il reste encore plus de 6 milliards en attente. Je suis sûre que vous vous sentez obligé de vérifier ! c’est par ici Je lance ma recherche | Ciclade (caissedesdepots.fr).
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