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Comment fonctionne le PACS ?

Comment fonctionne le PACS ?

Date de publication : 1 novembre 2022

Qu’est-ce que la PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat signé entre 2 personnes pour organiser leur vie commune. C’est un régime juridique spécifique se rapprochant de l’union par mariage.

Ce contrat génère des droits mais aussi des devoirs pour le protagonistes.

Qui peut conclure un PACS ?

Toute personne majeure, peut conclure un PACS avec une autre personne, de sexe différent ou de même sexe.

Le PACS ne peut être conclu par :

  • Une personne qui serait déjà mariée ou Pacsée
  • Une personne non responsable juridiquement de ses actes,
  • Des proches : ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe (beaux-parents et gendre ou belle-fille) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frère et sœur, oncle ou tante et neveu ou nièce).

Quels sont les droits et devoirs du PACS ?

Les partenaires doivent mener une vie de couple, s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproque, proportionnellement à leurs capacités financières respectives et ont une solidarité pour les dettes contractées pour faire face aux besoins de la vie courante.

Ils ont également droit au respect de leur vie privée et aussi des droits sociaux (rapprochement géographique pour les fonctionnaires, congés simultanés, réversion de certaines retraites, droit temporaire d’un an au logement…). Ce qui permet d’apporter une protection complémentaire au partenaire (contrairement à l’union libre).

Quels sont les régimes matrimonial du PACS ?

  • Régime de la séparation des patrimoines

C’est le régime par défaut. Chacun des partenaires conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels possédés avant et après la conclusion du PACS. Les dettes, elles aussi, restent personnels (hormis celle contractées pour subvenir aux besoins du couples).

  • Régime de l’indivision des acquêts

Chacun des partenaires conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS ainsi que ces dettes. Par contre, tout ce qui est acquis pendant le Pacs tombe dans l’indivision (cela appartient à 50/50 à chaque partenaires). Seuls restent personnels, les biens créés ou reçus par donation/succession ou acquis par un partenaire grâce à des deniers qui lui appartenaient avant le PACS.

Quel est l’impact fiscal du PACS ?

En matière d’impôt sur le revenu les partenaires de Pacs sont soumis à l’imposition commune, comme pour un mariage. Il peuvent sur option, choisir une imposition séparée l’année de conclusion du PACS et déposer une déclaration chacun.

Lors du décès d’un partenaire de Pacs, 2 déclarations devront être déposées : l’une commune aux 2 partenaires jusqu’à la date du décès et 1 personnelle du survivant pour les revenus perçus post-décès.

Dans le cas du séparation autre que le décès, chacun dépose une déclaration personnelle pour l’année en cours.

Les partenaires ont une imposition commune à l’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) si leur patrimoine taxable excède 1 300 000 €.

Question montant, si les revenus d’un des partenaires est largement inférieur à l’autre cela conduira naturellement à une baisse globale de l’imposition.

De quoi hérite le partenaire de PACS ?

Contrairement au mariage, le PACS ne donne pas un vocation successorale au partenaire. Ainsi, par défaut, le partenaire n’hérite de rien. Il aura néanmoins droit au logement temporaire pendant 1 an.

Mais il est tout a fait possible de prendre des dispositions particulières afin de léguer tout ou partie de son patrimoine, de manière temporaire ou définitif au profit de son partenaire.

L’un des avantages du PACS est justement de permettre au partenaire d’être exonéré des droits de succession.

Aussi, dans le cadre d’une donation entre partenaires, les droits de donation sont identiques à celui des libéralités entre époux et bénéficient d’un abattement de 80 724 €.

Comment conclure un PACS ?

Il vous faudra tout d’abord formaliser un dossier :

  • La convention de PACS : à rédiger entre partenaires (acte sous seing privé) ou avec l’assistance d’un notaire (acte authentique). Nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire assister par un professionnel pour faire votre choix en toute connaissance de cause. La convention va donc spécifier les principes de l’union, bien qu’il n’y ait pas autant de latitude que dans un contrat de mariage.
  • Une attestation sur l’honneur de lieu de résidence commune
  • Une attestation sur l’honneur de non parenté entre partenaires
  • Une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation 

Ensuite, le PACS sera à enregistrer conjointement à la mairie, si vous avez vous-même rédigé la convention. Attention, l’enregistrement de ce document ne suppose aucune vérification du contenu de la convention par l’administration. Ainsi des clauses illicites ne seraient pas révélées à ce moment.

Si vous avez fait appelle à un notaire, il procédera à l’enregistrement lui-même.

Comment modifier un PACS ?

La convention de Pacs peut faire l’objet de modification dans le temps, sans contraintes.

Cette convention modificative suit le même processus que pour l’initial. Par contre, en cas d’acte authentique les modifications devront être réalisées par le notaire qui avait enregistré l’acte initial.

Comment dissoudre un PACS ?

Mettre fin à un pacs est beaucoup plus simple qu’un divorce.

Le pacs prend automatiquement fin lors du décès ou du mariage d’un des partenaires.

Il peut aussi être rompu par décision conjointe. Une simple lettre de déclaration commune sera à envoyer à la mairie ou le notaire qui a enregistré le Pacs.

Mais il peut aussi être rompu par décision unilatéral. Dans ce cas, le partenaire qui en prend l’initiative doit le faire signifier par huissier à son partenaire et au lieu d’enregistrement du Pacs.

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Miriam Meffre

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