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Qu’est-ce le pacte Dutreil ?

Qu’est-ce le pacte Dutreil ?

Date de publication : 1 novembre 2022

Le pacte Dutreil est un outil puissant de transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles et sociétés. En effet, il permet un abattement de 75% de la valeur taxable. Ainsi les droits de donation / succession seront calculés sur seulement 25% de la valeur transmise.

Cette transmission peut être faite :

  • en pleine propriété (en totalité ou une quote-part indivise),
  • en usufruit
  • ou en nue-propriété.

Quels sont les critères d’éligibilité au pacte Dutreil ?

  • Entreprises éligibles : société ayant une activité prépondérante industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice
  • Condition de détention : Les parts transmises doivent représentées à minima :
    • 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé
    • 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées
  • Condition d’exercice : Au moins l’un des associés transmettant les titres doit exercer effectivement depuis plus de 2 ans au moins son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société concernée.

Quels sont les engagements du pacte Dutreil ?

  • Engagement « collectif » : Depuis, le 1er Janvier 2019, l’engagement doit être pris par un ou plusieurs associés de conserver les parts pendant une durée minimale de 2 ans. L’engagement doit être en cours au jour de la transmission ou bien souscrit post mortem.
  • Engagement individuel : Les donataires doivent s’engager dans l’acte de donation à :
    • Conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation pendant les 4 ans qui suivent la fin d’engagement collectif.
    • Poursuivre l’exploitation pendant un délai de trois années à compter de la transmission et exercer son activité principale au sein de l’entreprise.

Le plan se déroule donc sur une période minimale de 6 ans ( 2 ans « « collectif » + 4 ans individuel).

Le non-respect des engagements remet en cause l’exonération et entraîne des intérêts de retard et éventuellement une majoration des droits de 40 % à 80 %.

Réduction de droits de 50 %

Les droits dus peuvent bénéficier d’une réduction de droits de 50 % complémentaire, si la donation réunie les conditions cumulatives suivantes :

  • Est consentie par un donateur âgé de moins de 70 ans
  • Est consentie en pleine propriété
  • S’effectue dans le cadre d’un engagement collectif

Si le principe semble simple, la mise en œuvre réclame une main d’expert pour optimiser le montage sociétale et éviter la remise en cause par l’administration.

Il est aussi nécessaire de préparer cette transmission bien en amont et de tenir compte de l’ensemble du contexte matrimoniale et patrimoniale. Bref une réflexion globale avant de se lancer, attiré par l’abattement fiscal.

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Miriam Meffre

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