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Régime matrimonial : la communauté légale

Régime matrimonial : la communauté légale

Date de publication : 30 août 2022

Communauté légale de biens réduite aux acquêts

Choisir de s’unir sans contrat de mariage c’est, depuis le 1er février 1966, opter pour le régime de la communauté légale. Choix majoritairement fait par les couples car le passage officiel devant notaire pour rédiger un contrat ne semble pas toujours glamour. Pour autant, est-ce vraiment la solution la plus adaptée à votre situation ?

 

Le mariage réside dans la volonté de vivre ensemble mais aussi d’apporter une protection, au moins sociale à son conjoint. Comme tous les gens mariés (quel que soit leur régime matrimonial), les époux soumis au régime légal sont également soumis au régime primaire, qui est d’ordre public et aux conséquences successorales. Mais regardons les particularités de ce régime :

 

Quel est l’impact sur le patrimoine du choix du régime légal?

 

Le patrimoine de chacun des époux se compose de :

  • Biens propres : ceux acquis avant le mariage ou par donation ou héritage. Chaque époux gère ces biens comme il l’entend sauf s’il s’agit de la résidence principale.
  • Biens communs : Tous ceux qui sont acquis durant le mariage, même s’ils sont nominativement au nom d’un époux, quel que soit la source des revenus utilisés ; ses biens sont gérés en commun (hormis pour les biens professionnels d’un époux qui relèvent de son pouvoir de gestion exclusif, qu’ils soient propres ou communs).
  • Des dettes : elle peuvent être propres ou communes tout dépend de l’origine de la dette, son objet, et sa date de contraction. Ainsi la dette d’un bien propre reste propre et les dettes acquises pendant le mariage sont communes.

 

Que se passe t-il en cas de divorce selon le régime légal?

  • Chacun reprend les biens qui lui sont propres ; les biens communs sont partagés entre les époux en 2 parts égales.
  • Si un bien est acquis au nom d’un seul époux pendant le mariage, le bien reste la propriété de celui qui l’a acquis, néanmoins il devra une récompense pour moitié.
  • Lorsque l’origine d’un bien n’est pas déterminé il y a présomption de communauté.

 

 

Quels sont les avantages et inconvénients du régime légal?

  • Ce régime matrimonial permet de mettre en commun tout ce qui est créé pendant le mariage, bref de créer une communauté, tout en conservant chacun ce qui avait été acquis avant le mariage.
  • Lors du mariage, sa mise en place est totalement gratuite (pas de frais de notaire).
  • Il n’était en revanche pas recommandé lorsqu’au moins l’un des époux exerçait une profession indépendante car les dettes contractées par un époux sont considérées, dans le cadre de ce régime, comme des dettes communes. Le patrimoine commun du couple pouvait ainsi se trouver engagé. La loi du 14 février 2022, a depuis étendu l’insaisissabilité à l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur individuel, à l’exclusion de son patrimoine professionnel.

 

Il est possible, comme tout régime, d’adapter ce contrat par certains avantages (cf. avantages matrimoniaux), mais il est aussi possible de changer son contrat de mariage à tout moment.

 


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Norbert Meffre

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