En France, de nombreux changements entrent en vigueur au 1er juillet car cette date marque le milieu de l’année fiscale et administrative, propice aux ajustements économiques et législatifs. Elle permet d’appliquer les lois votées au printemps, de réviser les tarifs publics (énergie, prestations sociales) et de mettre à jour certains seuils ou barèmes. Ce calendrier semestriel facilite aussi la mise en œuvre progressive des mesures dans une période plus calme, notamment pour les ménages et les entreprises.
Renforcement de la sécurité impots.gouv.fr
Depuis le 25 juin, l’accès à l’espace « particulier » sur impots.gouv.fr nécessite, en plus du mot de passe, la saisie d’un code de sécurité à six chiffres envoyé par mail, renforçant ainsi la protection des données personnelles et fiscales contre les risques de fraude. Une fois la double authentification réalisée, la connexion reste valable pendant six mois sur le même appareil.
Nouveau taux d’intérêt légal
L’intérêt légal est la somme due par un débiteur à son créancier en cas de retard de paiement. Il s’applique notamment après un jugement ou dans des litiges commerciaux. Le taux d’intérêt légal, fixé chaque semestre par arrêté, sert à calculer ces pénalités. Il varie selon que le créancier est un particulier ou un professionnel, et selon le délai de versement. Pour le second semestre 2025, ce taux est de 6,65 % pour les particuliers et 2,76 % dans les autres cas.
Revalorisation du bonus écologique
Le bonus écologique est une aide financière accordée pour l’achat ou la location (≥ 2 ans) d’un véhicule neuf peu polluant, principalement électrique ou à hydrogène. Il est réservé aux personnes majeures domiciliées en France, sous conditions de revenus et selon un score environnemental minimum du véhicule.
Depuis le 2 décembre 2024, seules les voitures particulières neuves respectant plusieurs critères (prix ≤ 47 000 €, masse < 2,4 t, score écologique suffisant, etc.) sont éligibles. Le montant du bonus varie selon le revenu fiscal de référence, allant jusqu’à 4 000 €, voire +1 000 € pour les résidents d’outre-mer. Le bonus peut être déduit directement par le concessionnaire ou demandé via le site primealaconversion.gouv.fr dans les 6 mois suivant l’achat ou le 1er loyer.
Fin du bouclier tarifaire énergie
En 2025, les tarifs d’accise sur l’électricité pour les ménages évoluent progressivement. Jusqu’au 31 janvier, le tarif reste fixé à 21 €/MWh dans le cadre du bouclier tarifaire. À partir du 1er février et jusqu’au 31 juillet, il augmente à 33,70 €/MWh, puis redescend à 29,98 €/MWh du 1er août au 31 décembre.
Pour le gaz naturel à usage combustible, le tarif est de 17,16 €/MWh jusqu’au 31 juillet, puis passe à 15,43 €/MWh pour le reste de l’année.
Concernant les charbons, l’accise est fixée à 14,62 €/MWh jusqu’au 31 juillet, avant de s’élever à 15,43 €/MWh à partir du mois d’août.
Enfin, pour les autres produits énergétiques à usage combustible :
- Le fioul domestique, le fioul lourd et le pétrole lampant sont taxés entre 12,555 €/MWh et 15,686 €/MWh jusqu’au 31 juillet, puis à un tarif unique de 15,43 €/MWh à partir du 1er août.
- Le gaz de pétrole liquéfié (GPL) passe de 5,189 €/MWh à 5,19 €/MWh à la même date.
Ces hausses intègrent une majoration spécifique destinée à financer le service public de l’énergie dans les zones non interconnectées.
Suspension de MaPrimeRénov
Depuis le 23 juin, les demandes MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur sont temporairement suspendues, au moins jusqu’en septembre, empêchant le dépôt de nouveaux dossiers pour les rénovations globales individuelles. Cette suspension ne concerne pas les rénovations en copropriété ni les travaux monogestes, dont les plateformes restent accessibles.
Revalorisation de l’assurance chômage
À compter du 1er juillet 2025, les allocations chômage seront revalorisées de 0,5 %, portant l’allocation minimale de 31,97 € à 32,13 € par jour. Cette mesure, votée par l’Unédic, concernera plus de deux millions de personnes.
Canicule : obligations employeurs
À partir du 1er juillet 2025, un nouveau plan impose aux employeurs de protéger leurs salariés contre les risques liés à la chaleur en adaptant les conditions et l’organisation du travail (horaires, pauses, aménagement des lieux, eau fraîche, équipements adaptés). En cas d’alerte canicule, ils doivent ajuster quotidiennement la charge et l’organisation du travail selon la température, la nature des tâches et la santé des travailleurs, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’au droit de retrait des salariés.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/canicule-obligations-employeur.
Nouveau formulaire pour les arrêts de travail
À partir du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier sécurisé pour les avis d’arrêt de travail sera obligatoire, et tout autre format papier sera refusé. Cette mesure a pour objectif de lutter contre la fraude.
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