Quelles sont les obligations des héritiers concernant les obsèques ?
Lorsqu’une personne décède, ses héritiers en ligne directe peuvent, sans attendre la fin de la succession, s’accorder pour procéder au règlement de certaines dépenses urgentes à partir des comptes bancaires du défunt.
Seules certaines dépenses urgentes et justifiées peuvent être prises en charge via les comptes du défunt. Il s’agit notamment :
- des frais d’obsèques,
- des frais médicaux liés à la dernière maladie,
- des impôts encore dus par le défunt,
- des loyers ou dettes successorales devant impérativement être réglés dans un court délai.
Ce type de règlement n’est possible que dans la limite des soldes disponibles sur les comptes bancaires du défunt, et à hauteur d’un plafond fixé par l’État, 5910 € en 2025.
Si le défunt ne possède pas suffisamment de liquidités, il incombe aux héritiers d’effectuer le paiement. Si l’un d’entre eux en fait l’avance, le remboursement se fera sur la succession ou sur les comptes du défunt.
Si la famille du défunt n’a pas de ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d’obsèques.
Quels sont les remboursements possibles pour les obsèques?
La Sécurité Sociale verse aux héritiers une indemnité en cas de décès dès lors que le défunt était, moins de 3 mois avant son décès, salarié, chômeur ou invalide ; ce montant est de 3 977 € en 2025.
Les héritiers de fonctionnaires quant à eux peuvent bénéficier d’un capital maximum d’un an de salaire brut du défunt, sous conditions.
À cela peuvent éventuellement s’ajouter les contrats de prévoyance, qu’ils soient collectifs ou individuels, souscrits par le défunt de son vivant. Toutefois, ces contrats comportent généralement une clause bénéficiaire désignant librement la ou les personnes appelées à percevoir le capital. En conséquence, les sommes versées ne reviendront pas nécessairement aux héritiers légaux, mais aux bénéficiaires expressément désignés par le défunt.
Est-ce que le défunt bénéficiait d’une assurance obsèques ?
Le contrat d’assurance obsèques est un dispositif de prévoyance individuelle permettant à l’assuré de constituer, par des cotisations régulières, un capital destiné à couvrir les frais liés à ses funérailles.
Au décès de l’assuré, le capital constitué est versé au bénéficiaire désigné dans le contrat, lequel est chargé de l’utiliser pour le financement, et éventuellement l’organisation, des obsèques.
Deux configurations sont possibles :
- Lorsque le bénéficiaire est un proche, il s’agit d’un contrat en capital, dont l’objet est strictement financier ;
- Lorsque le bénéficiaire est une entreprise de pompes funèbres, le contrat prend la forme d’une assurance en prestations, incluant à la fois le financement et l’organisation des funérailles selon les volontés exprimées par l’assuré.
Depuis la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance obsèques souscrit par une personne décédée dont elle pourrait être bénéficiaire. Cette demande s’effectue auprès de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Pour effectuer cette démarche, il convient de remplir un formulaire spécifique accessible en ligne sur le site officiel de l’Agira https://formulaireobseques.agira.asso.fr/ et d’y joindre une copie de l’acte de décès du défunt. L’Agira procède à l’envoi de la demande aux assureurs, qui disposent alors d’un délai de trois jours ouvrés pour y répondre.
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