La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises, réunissant deux à cent associés. Elle séduit par sa simplicité de fonctionnement et par les garanties qu’elle offre, notamment la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports et la liberté dans la fixation du capital social.
Les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature, ou en industrie, sous réserve que ces derniers soient expressément prévus dans les statuts.
Quel que soit son objet, la SARL est commerciale par sa forme. Elle est constituée pour une durée maximale de 99 ans à compter de son immatriculation au registre national des entreprises (RNE), durée qui doit impérativement figurer dans les statuts.
Quel que soit son objet, la SARL est commerciale par sa forme. Elle est constituée pour une durée maximale de 99 ans à compter de son immatriculation au registre national des entreprises (RNE), durée qui doit impérativement figurer dans les statuts.
Un mineur non émancipé peut être associé, à condition d’être représenté par son représentant légal. Si les deux parents ne s’accordent pas, ou si l’apport porte sur un bien important (immeuble, fonds de commerce), l’autorisation du juge aux affaires familiales est nécessaire.
La constitution d’une SARL suppose le respect de plusieurs conditions de forme, telles que la rédaction des statuts, la réalisation de formalités de publicité et l’immatriculation. Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel qualifié.
La gestion de la société est assurée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, qu’ils soient ou non associés. Le gérant agit dans l’intérêt de la société, dans le respect des statuts, dont l’importance est donc déterminante.
Il peut voir sa responsabilité engagée, à titre individuel ou solidaire, notamment en cas de violation des statuts ou de fautes de gestion. La fonction de gérant peut être exercée à titre gratuit ou rémunérée, selon les modalités prévues par les associés.
Régime fiscal et social
Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans, ou durablement dans le cadre familial.
Le statut fiscal et social du gérant dépend de sa position dans le capital : un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis qu’un gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié.
La SARL de famille
La SARL de famille est une SARL qui répond à 2 conditions simultanée :
Premièrement, elle doit être constituée exclusivement entre membres d’une même famille, c’est-à-dire :
- Parents en ligne directe (grands-parents, enfants, petits-enfants),
- Frères et sœurs,
- Époux ou partenaires de PACS.
Des exceptions jurisprudentielles existent (ex. : belle-mère et gendre), mais certaines configurations restent exclues : concubins, cousins, beaux-frères, enfants de conjoints issus de lits différents. En cas de doute (ex : enfants non communs), il est conseillé de solliciter un rescrit fiscal.
Deuxièmement, la société doit exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
Tant que ces deux points sont respectés la SARL peut se prévaloir du régime de l’impôt sur le revenu ce qui peut être fiscalement intéressant selon votre situation. En effet, si vous avez un taux d’imposition bas ou bien peu de revenus dégagés de cette structure, l’option à l’IR sera souvent plus intéressante que l’IS.
Par contre, l’option pour l’IR doit être prise à la constitution et l’entrée d’un associé extérieur à la famille met fin au régime. Cela peut également être le cas en cas de divorce ou de rupture de PACS.
Enfin, le passage à l’IS est possible à tout moment mais est irréversible.
La SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) de façon illimitée dans le temps, contrairement à la règle générale qui limite l’option à 5 ans pour les SARL classiques. En fonction de votre situation et objectifs cela peut s’avérer avantageux.
Partager cet article