Lorsque quelqu’un décède, sa ou ses banques doivent gérer un certain nombre de démarches : bloquer les comptes, informer le notaire, transmettre les fonds aux héritiers… Ces formalités sont facturées : ce sont les frais bancaires de succession.
Jusqu’à présent, chaque banque fixait ses propres tarifs, parfois très élevés et peu lisibles. Mais cela va changer à partir du 13 novembre 2025, grâce à une nouvelle loi qui vient encadrer et plafonner ces frais.
Le plafonnement des frais bancaires de succession
Dès la mise en application de la réforme, les banques ne pourront plus facturer plus de 1 % des avoirs présents sur les comptes du défunt. Un montant maximal forfaitaire viendra aussi limiter la facture, mais il reste à fixer par décret.
Dans certains cas, les frais seront tout simplement supprimés :
- En cas de décès d’un mineur, quel que soit le montant sur les comptes ;
- Pour les successions modestes, c’est-à-dire lorsque le total des comptes bancaires et livrets est inférieur à 5 910 € en 2025 (ce seuil sera révisé chaque année) ;
- Pour les successions simples, si les héritiers fournissent un document prouvant leur qualité d’héritier (attestation signée ou acte de notoriété), et qu’aucun élément complexe ne complique le dossier (par exemple : héritiers ou biens à l’étranger, prêt immobilier en cours, compte professionnel…).
La loi s’appliquera uniquement aux comptes courants et livrets classiques (Livret A, LDDS, PEL, CEL …). Les plans d’investissement comme le PEA ou PEAC restent hors du champ de ce plafonnement : les banques peuvent y appliquer les frais qu’elles souhaitent.
Avant, il n’était pas rare que les banques facturent plusieurs centaines d’euros pour traiter un dossier de succession, même très simple. Désormais, ces frais devront être justifiés et proportionnés aux démarches réellement effectuées.
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