Les brèves des autres nouveautés de la loi de finance

Miriam Meffre

27 février 2025

Depuis le vote de la nouvelle loi de finance le 14 février dernier, certaines lois ont été prorogées et de nouvelles ont vu le jour. Voici les principaux points à retenir.

Transmission – Cession

Rehaussement du seuil d’exonération de 75 % pour les donations de bail à long terme pour des montants allant jusqu’à 600 000 € et portable à 20 000 000 € en cas d’engagement de conservation d’au moins 18 ans – A compter du 1^er Janvier 2025.
Hausse temporaire potentielle de 0,5 % du taux maximal de taxe de publicité foncière mais aussi taux réduit ou exonération pour les primo-accédants selon la décision de chaque conseil départemental – Entre le 1^er Avril 2025 et le 31 Mars 2028.
Prorogation de l’abattement de 500 000 € en cas de cession de titres de sociétés pour partir à la retraite et augmentation à 600 000 € pour les cessions en faveur de jeunes agriculteurs – entre le 1^er Janvier 2025 et le 31 Décembre 2031.

Déclaration / imposition

Obligation aux prestataires de service qui fournissent un service sur des actifs numériques de déclarer l’ensemble des transactions réalisées par les utilisateurs – A compter du 1^er Janvier 2026.
Déclaration obligatoire des actifs numériques détenus à l’étranger. A défaut de déclaration, taxation à l’impôt sur le revenu des sommes transférées depuis ou vers l’étranger avec intérêts de retard et majoration 80 % (minimum 750 € par compte). Si le contribuable ne justifie pas l’origine des actifs dans un délai de 60 jours, ceux-ci seront considérés comme acquis gratuitement et imposés à 60 % – A compter du 14 Février 2025.
Dans le cadre d’une restitution d’impôt et avant l’émission de l’avis d’impôt, possibilité pour l’administration fiscale de demander des justificatifs avec un délai de réponse de 30 jours. En l’absence de réponse ou si les justifications sont insuffisantes, ces éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’impôt, mais le contribuable peut contester cette décision par réclamation – A compter de la prochaine déclaration des revenus.

Réduction d’impôt

Taux de réduction porté à 25 % pour les investissements PME via des FCPI – A compter du 16 Février 2025.
Maintien de la réduction 30% pour les FIP Corse et suppression de la réduction pour les FIP classiques – A compter du 16 Février 2025.
Maintien du plafond de 75 % pour les dons au profit des personnes en difficultés et augmentation de la réduction à 75% pour les dons en faveur des victimes de violences domestiques. Tous deux se partageant un plafond commun de 1 000 € – A compter du 15 Février 2025.
Elargissement de la réduction pour don à la fondation du patrimoine à toutes les fondations d’utilité publique ayant une mission de sauvegarde du patrimoine religieux dans la limite de 1 000 € – Entre le 15 Février 2025 et le 31 Décembre 2025.
Prorogation du dispositif loc’avantage – Jusqu’au 31 Décembre 2027.
Augmentation du taux de réduction d’impôt pour les investissements en Nouvelle Calédonie (Girardin), porté à 45,9 % de l’investissement (contre 38.25%) ou 54 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable (contre 45.9%) – A compter du 1^er Janvier 2025.
Suppression de la réduction d’impôts pour l’adhésion à un centre de gestion agréé – A compter du 1^er Janvier 2025.

Autres

Abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 €. Cette mesure a été suspendue (et donc n’est pas annulée). Elle prévoit un assujettissement à TVA immédiat dès lors que le Chiffre d’Affaires dépasse 27 500 € et à N+1 dès lors que le CA se situe entre 25 000 € et 27 500 € – A compter du 1^er Mars 2025.
Prorogation de la monétisation des jours de RTT avec l’accord de l’employeur – Jusqu’au 31 Décembre 2026.
Eligibilité du Prêt à taux zéro toutes les opérations d’acquisition de logements neufs sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel – Entre le 1^er Avril 2025 et le 31 jusqu’au 31 Décembre 2028.

Beaucoup de changement pour cette année et peut-être de nombreux autres à venir. A noter que l’Impôt sur La fortune Immobilière n’a pas été modifié ni la flat tax 30% augmentée.

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